Court of Cassation quashes judgment for judge's pre-trial bias regarding prisoner's travel plans.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a first-instance judgment because the presiding judge had previously expressed a clear opinion on the prisoner's travel plans before the trial began. The defendant argued that this pre-trial intervention compromised the judge's impartiality and violated procedural guarantees. The court agreed, ruling that the judge lost the necessary objectivity to adjudicate fairly and ordered the case to be retried before a different panel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure: A judge who expresses a pre-trial opinion on a matter subject to their assessment loses the guarantee of impartiality required to preside over the trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P. 10.0633.F
D. S.,
condamné,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marc Nève, avocat au barreau de Liège, et Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 avril 2010 par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le troisième moyen :
Le demandeur fait valoir que le président du tribunal a écrit le
3 novembre 2009 à l'assistant de justice chargé de la guidance une lettre contenant les termes suivants :
« Le rapport que vous venez de m'adresser me laisse pantoise ! Il est en effet tout à fait exclu que [le demandeur] se balade en Turquie alors que la Belgique compte bon nombre de médecins compétents. Quant au voyage à
La Mecque, il le fera après la fin de sa guidance. Il peut en effet respecter sa religion en Belgique de façon tout à fait honorable. Le moment est venu de dire au condamné qu'il garde ce statut, avec des conditions précises à respecter. Il n'est pas libre d'organiser sa vie comme il l'entend, je réserve copie de ce courrier à Monsieur le Procureur du Roi qui ne manquerait pas de réagir si l'intéressé ne changeait pas radicalement sa façon de voir les choses ».
Le moyen soutient qu'ayant ainsi pris attitude sur le comportement du demandeur, le président du tribunal s'est prononcé sur la solution du litige avant l'ouverture des débats et a perdu l'aptitude à juger la cause.
Par les termes utilisés, le magistrat a, avant l'ouverture des débats, fait connaître son opinion sur un élément susceptible d'être soumis à son appréciation. Dès lors, il ne présentait plus objectivement les garanties d'impartialité pour statuer.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège, autrement composé.
Lesdits frais taxés à la somme cent dix-huit euros nonante-sept centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100505.2