Court dismisses appeal against labor court ruling on presumption of insurance intermediary status based on registration.

N° S.09.0024.N

UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, organisme assureur agréé,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation

contre

OFFICE DE CONTRÔLE DES MUTUALITÉS ET DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITÉS, organisme public,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2008 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 43, § 1er, 43ter, alinéa 2, 60bis, alinéa 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ;

- articles 2, 1349, 1350, 1352 et 1353 du Code civil ;

- articles 5 - tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 22 février 2006, 10, 4° - tel qu'il était en vigueur tant avant qu'après sa modification par les lois des 22 février 2006 et 1er mars 2007 - et 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, dont l'intitulé a été modifié par la loi du 22 février 2006 en : « loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances » ;

- article 6,2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué du 4 décembre 2008, la cour du travail de Bruxelles déclare recevable et partiellement fondé l'appel formé par le défendeur contre le jugement rendu par le tribunal du travail de Bruxelles le 28 octobre 2005, et réforme le jugement dont appel déclarant fondées les demandes originaires de la demanderesse, annulant les onze décisions contestées du défendeur et condamnant celui-ci au remboursement des amendes infligées à tort de 11 x 3.000 euros, soit 33.000 euros, majorés des intérêts depuis la date de leur paiement.

La cour du travail déclare les demandes originaires de la demanderesse, tendant à entendre annuler onze décisions du défendeur, infligeant à onze reprises une amende administrative de 3.000 euros pour violation de l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990, fondées uniquement en tant qu'elles concernent les dossiers de madame C.-H., la S.A. Gengroup et l'agence bancaire Centea, et non fondées en tant qu'elles concernent les dossiers de la S.A. Assist, monsieur C., la S.C.R.L. Archimedex, l'A.S.B.L. VEV, caisse d'assurances sociales, monsieur S., monsieur C., monsieur D. et madame D. V.

Le défendeur n'est ainsi condamné qu'au remboursement des amendes infligées dans les dossiers de madame C.-H., la S.A. Gengroup et l'agence bancaire Centea, soit trois fois 3.000 euros, ou 9.000 euros, majorés des intérêts à partir de la date du paiement. La demanderesse est condamné à 8/11 des dépens.

La cour du travail fonde cette décision sur les motifs suivants :

« 2. L'interprétation de l'interdiction instaurée par l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990.

2.1.

L'Office de contrôle fait valoir qu'il y a infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990, au sens visé dans l'arrêt interlocutoire, dès qu'il est constaté que la personne qui a conclu un accord ayant pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une union nationale ou une mutualité, exerce en même temps une activité professionnelle tombant entièrement ou partiellement dans le champ d'application de la loi du (27) mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances ou ressortissant aux activités du secteur bancaire. L'Office de contrôle se réfère à cet égard à l'exposé des motifs de l'amendement qui a donné lieu à la disposition légale, aux motifs de l'arrêt de la Cour constitutionnelle rejetant la requête en annulation introduite par l'Union nationale contre cette disposition et d'un arrêt du Conseil d'Etat rejetant une demande en annulation d'une circulaire interprétant la nouvelle disposition.

L'Union nationale soutient que seule pourrait être déduite du texte de l'article 43ter l'interdiction de la promotion, de la distribution ou de la vente d'un service organisé par une union nationale ou une mutualité ‘dans le cadre' de l'exercice d'une activité professionnelle d'intermédiation en assurances ou d'une activité bancaire. Elle se réfère à cet égard également à l'exposé des motifs de l'amendement tout en soulignant que l'intention essentielle du législateur était d'éviter que des informations liées aux personnes soient transférées de l'assurance-maladie aux activités commerciales en éventuelle violation de la vie privée des assurés sociaux.

2.2.

Selon la cour (du travail), il ressort de l'exposé des motifs de l'amendement qui a donné lieu au texte de l'article 43ter de la loi du 6 août 1990, visé dans l'arrêt interlocutoire, que le souci essentiel de l'auteur de l'amendement était d'éviter toute confusion dans le chef du consommateur entre d'une part les unions nationales et les mutualités, (qui exercent une activité non commerciale) et d'autre part les compagnies d'assurances et les établissements bancaires, et ce en raison des objectifs fondamentalement différents de ces deux types d'établissements. Il est ajouté que, ‘d'ailleurs', l'exercice conjoint ou simultané des deux missions emporte le risque d'une circulation d'informations en violation de la vie privée des assurés sociaux.

À la lumière de cet objectif, il y a lieu d'interpréter l'article 43ter en ce sens qu'en règle, il y a infraction à l'interdiction légale dès qu'il est constaté qu'une personne qui s'occupe de promouvoir l'activité mutuelle, développe par ailleurs une activité dans le secteur de l'intermédiation en assurances ou le secteur bancaire, sans qu'il y ait lieu de démontrer qu'il existe une confusion effective des deux activités. La simple circonstance qu'une même personne offre les deux produits est suffisante pour susciter la confusion dans le chef du consommateur. Il est d'ailleurs peu réaliste de supposer que la personne qui exerce les deux activités tendra véritablement à établir une distinction entre les deux activités. La plus-value de la promotion de l'activité mutuelle sera plus importante dans son chef si elle peut la recommander à la clientèle fixe de son intermédiation en assurances que si elle doit l'organiser en circuit séparé. Il est d'ailleurs illusoire de pouvoir organiser un contrôle total du respect de l'interdiction si, comme c'est souvent le cas, l'agent d'assurances rencontre le client non seulement dans son bureau, mais également à l'occasion de visites à domicile.

Dans ce cadre, l'Office de contrôle se réfère également à juste titre à la procédure introduite par l'Union nationale devant la Cour constitutionnelle en critique du nouvel article 43ter. Il ressort en effet de la lecture de cet arrêt, plus spécialement p. 5 in fine, que l'Union nationale, et les mutualités concernées par la procédure, se considéraient discriminées par la nouvelle réglementation par rapport aux autres mutualités ‘en ce qu'elles ont organisé un réseau spécifique au sein duquel les délégués sont en même temps des intermédiaires d'assurances ou des agents bancaires, un service global de proximité étant ainsi fourni'.

3. L'application des sanctions.

3.1. La charge de la preuve de l'infraction.

Il revient à l'Office de contrôle, qui inflige une sanction, de faire la preuve qu'il y a infraction à la loi. A cet égard, on peut toutefois en règle supposer, s'il est démontré qu'une personne qui promeut les mutualités est en même temps inscrite comme intermédiaire en assurances, conformément à l'article 5 de la loi du 27 mars 1995, qu'elle exerce aussi effectivement cette profession. En effet, conformément à l'article 10 de la loi, pareille inscription, et son maintien, est liée à un certain nombre de conditions qui rendent improbable le fait qu'une personne conserverait son inscription si elle n'assumait pas effectivement l'activité d'intermédiaire en assurances. Elle est en effet tenue de payer un droit d'inscription annuel et de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette dernière doit en outre obligatoirement contenir la clause suivant laquelle, en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur avertira immédiatement la Commission bancaire, financière et des assurances (nommée ci-après en abrégé CBFA).

Cela n'implique pas qu'une présomption irréfragable d'exercice effectif de la fonction résulterait de l'inscription en qualité d'agent d'assurances. Pareille présomption n'est pas prévue par la loi. L'Union nationale peut évidemment démontrer qu'en réalité, la personne avec laquelle un contrat de promotion des activités de l'activité mutuelle a été conclu n'était pas ou n'était plus active en tant qu'intermédiaire en assurances.

3.2. Le dossier de l'agence Centea à Hove.

Dans son arrêt interlocutoire, la cour (du travail) a demandé des informations complémentaires sur ce dossier étant donné que l'Union nationale avait signalé que, dans ce dossier, selon elle similaire aux dossiers litigieux, l'Office de contrôle avait considéré qu'il n'y avait pas infraction à l'article 43ter de la loi.

Il ressort du rapport de la visite de contrôle que la personne qui était responsable de l'activité mutuelle dans ce bureau n'était pas la même que celle qui exploitait l'agence bancaire. Il n'y avait dès lors aucun lien juridique entre ces deux personnes. Il a ensuite été constaté qu'au plan organisationnel et matériel, l'agence bancaire et l'agence de mutualité étaient complètement séparées et avaient des numéros de téléphone distincts. En l'espèce, aucun élément ne permettait dès lors de décider qu'une même personne exerçait une activité mutuelle et une activité bancaire.

L'on ne saurait conférer une ‘valeur de précédent' à la décision prise dans ce dossier. La cour (du travail) est d'ailleurs tenue d'examiner chaque dossier individuel en fonction de la législation applicable, et elle n'est pas tenue par le fait que l'Office de contrôle aurait adopté une position divergente dans un autre dossier.

3.3. Les dossiers individuels de sanction.

3.3.1. La S.A. Assist.

Il ressort du dossier produit par l'Office de contrôle que la S.A. Assist a conclu le 16 juillet 2003 un contrat de mandat avec l'Union nationale. Selon l'article 1er, le contrat a pour objectif de régir les droits et obligations entre la mutualité et le mandataire, lorsque celui-ci, pour le compte de la mutualité, réalise une mutation individuelle, obtient une adhésion au service Hospitalia, fait office de boîte aux lettres, fournit des informations concernant l'assurance-maladie complémentaire et l'assurance-maladie obligatoire ou rembourse des soins de santé. L'annexe 2 du contrat donne une énumération des différents modules du contrat et des compensations correspondantes, dont il apparaît que pour chaque nouveau titulaire d'assurance ou même pour chaque renseignement donnant lieu à l'adhésion du titulaire, une indemnité forfaire est payée. Il ressort par conséquent du contrat qu'il a pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une union nationale ou une mutualité, au sens de l'article 43ter de la loi.

Il résulte d'autre part du procès-verbal du 30 septembre 2003 que la S.A. Assist disposait d'un agrément en tant qu'intermédiaire en assurances enregistré sous le numéro 48.713.

Comme moyen de défense, l'Union nationale soutient que l'activité mutuelle et l'activité d'assurance ne se pratiquaient pas au même endroit. Elle se réfère à cet égard au procès-verbal de l'inspecteur dans lequel l'adresse mentionnée pour le bénéficiaire des revenus de l'activité de promotion des mutualités diffère de l'adresse transmise à la CBFA. Ce moyen de défense est insuffisant. Les différentes adresses peuvent trouver leur origine dans une modification du siège social qui s'est produite au cours de cette période et qui n'avait pas encore été communiquée à la CBFA, au moment où les données en question ont été consultées par l'Office de contrôle. Il aurait été facile pour l'Alliance nationale de démontrer qu'il s'agissait en effet de deux sites - ce qui n'exclut pas nécessairement qu'il n'y a pas d'infraction. L'Office de contrôle, qui a le pouvoir d'exercer un contrôle des mutualités et peut se faire transmettre par la mutualité tous documents utiles à cette fin (art. 52 et 58 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ), n'a pas la possibilité de mener une enquête sur place auprès des personnes ou des sociétés impliquées.

La sanction a dès lors été infligée à bon droit.

3.3.2. Monsieur C.

L'article 4 du contrat conclu le 1er janvier 1997 avec la mutualité stipule que monsieur C., notamment, ‘collaborera avec tous les services de la mutualité en offrant ses services à la clientèle pour toutes les activités organisées par la mutualité'. Selon l'annexe du contrat, il touchait en compensation une indemnité forfaitaire mensuelle de 118,99 euros (4.800,00 BEF).

Selon l'Union nationale, il s'agirait uniquement de la mise à disposition d'une boîte aux lettres. Ce moyen de défense n'est pas en conformité avec le contenu du contrat, alors que l'Union nationale néglige d'avancer des éléments concrets à l'appui de son moyen de défense. Il ressort ensuite du dossier déposé par l'Office de contrôle que, pour l'année 2001, monsieur C. a perçu une indemnité de 3.450,72 euros, qui ne correspond pas au montant mentionné dans le contrat individuel. En outre, l'indemnité est relevée dans le document fiscal 281.50 comme ‘commissions, courtages, ristournes commerciales', ce qui exclut toute ‘location' ordinaire d'une boîte aux lettres.

La sanction a dès lors été infligée à bon droit. (...)

3.3.4. La S.C.R.L. Archimedex.

Le 5 janvier 2002, un accord a été conclu entre la Mutualité Libre, siège d'Anvers et la S.C.R.L. Archimedex, qui s'est engagée à ‘propager les services de la Mutualité libre auprès de ses membres et à leur conseiller d'adhérer à la Mutualité Libre pour ce qui concerne l'assurance santé. (Inversement, la Mutualité Libre s'est engagée à propager les services de la S.C.R.L. Archimedex auprès de tous les pharmaciens et à leur conseiller d'adhérer à la S.C.R.L. pour ces services). Un montant forfaitaire était prévu pour chaque membre recruté. Il ressort du dossier qu'une commission de 4.833,92 euros a été payée dans le courant de l'année 2002.

La S.C.R.L. Archimedex est un courtier d'assurances agréé. L'Union nationale n'avance pas de moyens de défense concrets. La sanction a été infligée à bon droit.

3.3.5. La Caisse d'assurances sociales VEV.

Il ressort du procès-verbal d'audition de messieurs D. et L. C., tous deux managers logistiques de la Mutualité Libre 501 que l'A.S.B.L. Caisse d'assurances sociales VEV impute annuellement un montant de 75.000 euros à la mutualité 501 ‘à titre d'indemnité pour les frais de fonctionnement (frais de personnel, frais de bureau,...) que l'A.S.B.L. Caisse d'assurances sociales a supportés en raison du travail d'exécution dans le cadre de l'activité mutuelle à l'égard des membres de la mutualité (guichet paiements, conseil...) et des missions commerciales parallèles'. Il ressort des pièces jointes au procès-verbal que la caisse d'assurances sociales établit annuellement un décompte portant la mention ‘participation dans les frais de personnel du service commercial'. Il a certes été déclaré dans une audition ultérieure que les termes ‘activités commerciales' visent en fait des opérations de guichet et les conseils, mais, à la lumière de la déclaration du début et des mentions sur le décompte établi par la caisse d'assurances sociales, cette précision est peu crédible.

Il ressort des pièces que la caisse d'assurances sociales VEV dispose d'un agrément de courtier d'assurances sociales. La sanction a été infligée à bon droit.

(...)

3.3.8. Monsieur S..

La Mutualité libre a conclu le 1er avril 2002 un contrat de représentant indépendant avec monsieur S. Selon l'article 4 dudit contrat, monsieur S. s'est engagé à ‘collaborer avec tous les services de la mutualité en offrant ses services à la clientèle pour toutes les activités organisées par la mutualité'. Il ressort de l'annexe du contrat que monsieur S. percevait un montant de 50,00 euros pour la mutation d'un membre et 5,00 euros pour une adhésion Hospitalia. Il s'agit d'un contrat visé à l'article 43ter de la loi du 6 août 1990.

Il n'est pas contesté que monsieur S. avait également une activité d'intermédiaire en assurances et aucun autre moyen de défense spécifique n'est avancé.

La sanction a été infligée à bon droit.

3.3.9. Monsieur C.

Selon le contrat conclu le 4 novembre 2002 entre la Mutualité libre et monsieur C., ce dernier perçoit une indemnité en cas de mutation individuelle, d'adhésion ou d'adhésion au service Hospitalia ou Hospitalia +. Il s'agit à nouveau d'un contrat visé à l'article 43ter de la loi, pour lequel un montant de 865,00 euros a été payé au cours de l'année 2003.

Il n'est pas contesté que monsieur C. était simultanément inscrit comme intermédiaire en assurances et aucun autre moyen de défense spécifique n'est avancé.

La sanction a été infligée à bon droit.

(...)

3.3.11. Madame D. V.

Selon le contrat conclu le 6 mars 2003 avec madame D. V., demeurant à Oedelgem, cette dernière percevait une indemnité en cas de mutation individuelle, d'adhésion ou d'adhésion au service Hospitalia ou Hospitalia + . Une indemnité de 285 euros a été payée pour l'année 2003. Il s'agit d'un contrat visé à l'article 43ter de la loi du 6 août 1990.

Mme D. V. avait par ailleurs une activité d'intermédiaire en assurances.

L'Union nationale soutient toutefois qu'il ressort du constat que l'activité d'intermédiaire en assurances se pratiquait à Bruxelles (adresse de l'inscription auprès de la C.B.F.A.), de sorte que les deux activités ne pouvaient être confondues. Il ressort toutefois des documents produits par l'Office de contrôle, et spécialement d'un extrait de l'annuaire téléphonique, que madame D.V. exerçait également une activité de courtier d'assurances à son domicile à Oedelgem.

À la lumière de cet élément, le contrat s'avère contraire à l'article 43ter de la loi du 6 août 1990. La sanction a été infligée à bon droit.

4. L'étendue de la sanction.

L'Union nationale prétend que l'Office de contrôle adopte une position discriminatoire dans la mesure où il inflige une sanction individuelle à sa charge, alors qu'il n'est pas contesté que les autres mutualités exercent les mêmes pratiques. Ce moyen de défense n'est étayé par aucun élément de fait et est dès lors rejeté.

L'Union nationale prétend par ailleurs que les principes de bonne administration ont été violés en ce que onze procédures individuelles ont été introduites pour les onze infractions constatées, alors que, les infractions étant de la même nature, l'Office de contrôle aurait pu entamer une seule procédure et, partant, aurait pu prononcer une seule sanction.

Il ressort de l'article 60bis de la loi du 6 août 1990 qu'une sanction peut être infligée pour chaque infraction. Même si une seule procédure avait été entamée, l'Office de contrôle aurait eu le droit d'infliger une sanction pour chaque infraction. La circonstance qu'un contrat interdit par la loi a été établi avec 8 personnes différentes indépendantes les unes des autres justifie raisonnablement qu'une seule sanction ait été prononcée pour chaque contrat interdit.

L'Union nationale demande finalement, dans ses conclusions postérieures à l'arrêt interlocutoire, que seule la sanction minimale soit infligée dans chaque dossier.

Eu égard au fait que la réouverture des débats a été ordonnée afin de « connaître le point de vue de l'intimée » au sujet de la proposition de l'auditorat général de réduire l'amende dans un certain nombre de cas, l'on peut admettre que l'Union nationale ait déposé une demande de réduction des sanctions pour la première fois après la réouverture des débats.

Dans chacun des cas retenus, l'Office de contrôle a infligé une sanction de 3.000 euros, c'est-à-dire une sanction égale à deux fois la sanction minimale et inférieure à la moitié de la sanction maximale. La cour du travail ne perçoit pas de motifs suffisants pour réduire les sanctions prononcées. Dans les cas retenus, il s'agit clairement d'une violation, commise sciemment et volontairement, d'une interdiction légale que l'Union nationale devait connaître eu égard au fait qu'elle a contesté cette interdiction légale devant la Cour constitutionnelle. Il s'agit par ailleurs d'une sanction infligée à l'Union nationale, de sorte qu'il est sans importance que certains collaborateurs n'aient tiré de la collaboration qu'un avantage limité. Enfin, l'on peut comprendre que la détermination du montant de la sanction implique aussi un aspect préventif qui ferait défaut, ou serait moindre, si la sanction minimale avait été prononcée.

5. Le remboursement des amendes.

Devant le premier juge, l'Union nationale a demandé le remboursement des amendes qu'elle aurait dû payer entre-temps. Le premier juge a accueilli cette demande.

Etant donné que la cour (du travail) a déclaré l'appel de l'Office de contrôle partiellement fondé, il y a lieu de réduire le remboursement des amendes à un montant de 3 x 3.000,00 euros » (arrêt, pp.3-12).

Griefs

1. L'article 43, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités prévoit qu'en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2, les mutualités et les unions nationales peuvent collaborer avec des personnes juridiques de droit public ou de droit privé.

Aux termes de l'article 43ter, alinéa 2, de cette loi du 6 août 1990, est interdit également tout accord ayant pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une union nationale ou une mutualité au sens des articles 3 et 7, § 4, de cette loi, dans le cadre d'activités professionnelles qui entrent totalement ou partiellement dans le champ d'application de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances ou qui relèvent de l'activité bancaire au sens de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des institutions de crédit.

Selon l'article 60bis de la loi du 6 août 1990, une amende administrative de 1500 euros à 7500 euros peut être prononcée pour chaque infraction aux dispositions de l'article 43ter de cette loi. L'Union nationale qui conteste la décision par laquelle est prononcée une amende administrative peut introduire un recours auprès du tribunal du travail, en vertu de l'article 60quinquies, § 1er, de la loi du 6 août 1990.

La circonstance qu'il revient à l'Union nationale de former un recours devant le tribunal du travail afin d'entendre annuler la décision lui infligeant une amende administrative n'a pas pour effet de déplacer la charge de la preuve. Ainsi que la cour du travail le décide à bon droit (arrêt, p. 5, n° 3.1), il revient - sur la base des articles 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 - à la défenderesse, qui a infligé une amende administrative pour infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990, d'établir que la demanderesse a effectivement enfreint cette disposition légale.

2. La cour du travail décide dans l'arrêt attaqué qu'une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 est établie dès qu'il est constant qu'une personne qui s'occupe de promouvoir l'activité mutuelle développe par ailleurs une activité dans le secteur de l'intermédiation en assurances ou le secteur bancaire. Selon la cour du travail, il n'y a pas lieu de démontrer qu'il existe une confusion effective des deux activités (arrêt, pp. 4-5, n° 2.2).

La cour du travail décide également qu'en règle, l'on peut dire que la personne qui est inscrite comme intermédiaire en assurances/agent d'assurances exerce aussi effectivement ce métier. Si un contrat de promotion de l'activité mutuelle a été conclu avec la personne inscrite comme intermédiaire en assurances, une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 est par conséquent établie, à moins que la demanderesse ne démontre qu'en réalité, cette personne n'est pas ou n'est plus active comme intermédiaire en assurances (arrêt, p. 5, n° 3.1).

Sur la base de ces décisions, la cour du travail décide ensuite, en ce qui concerne les dossiers de sanction individuels, que la sanction administrative a été infligée à bon droit dans les dossiers de la S.A. Assist, monsieur C., la S.C.R.L. Archimedex, la Caisse d'assurances sociales VEV, monsieur S., monsieur C. et madame D. V.

3. Toutefois, pour décider qu'un accord interdit par l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 existe, il ne suffit pas que le défendeur démontre

- qu'une mutualité a conclu avec une personne un accord ayant pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un service, organisé par une union nationale ou par une mutualité, ainsi que le prévoient les articles 3 et 7, § 4, de la loi du 6 août 1990, et

- que le cocontractant de la mutualité développe une activité dans le secteur de l'intermédiation en assurances ou le secteur bancaire.

Une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 n'est en effet établie que s'il est démontré que la promotion, la distribution ou la vente d'un ‘service organisé par une mutualité' se produit « dans le cadre d'activités professionnelles qui entrent totalement ou partiellement dans le champ d'application de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances ou qui relèvent de l'activité bancaire au sens de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des institutions de crédit », en d'autres mots dans le cadre d'activités d'intermédiation en assurances ou dans le cadre d'activités du secteur bancaire.

Une infraction n'est donc établie que si une confusion effective des deux activités (d'une part, la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une mutualité et, d'autre part, les activités d'intermédiation en assurances ou du secteur bancaire) est démontrée.

La cour du travail viole par conséquent l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 en tant qu'elle décide que la demanderesse a commis des infractions à cette disposition légale et que les amendes administratives lui ont donc été infligées à bon droit, sur la base de la simple constatation que des contrats de promotion, de distribution ou de vente d'un « service organisé par une mutualité » ont été conclus avec des personnes qui déployaient également une activité d'intermédiation en assurances, sans qu'il y ait lieu de démontrer qu'il existe une confusion effective des deux activités.

4.1. Si l'on devait admettre que l'existence d'un accord interdit par l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 est établie dès qu'il est démontré que la personne avec laquelle la mutualité a conclu un accord concernant la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une mutualité développe une activité d'intermédiation en assurances - quod non -, le défendeur qui a infligé une amende administrative pour infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 serait à tout le moins tenu d'établir que le cocontractant de la mutualité exerce effectivement l'activité professionnelle d'intermédiaire en assurances (plus spécialement, une activité professionnelle tombant dans le champ d'application de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances).

La cour du travail - qui considère à bon droit qu'il revient au défendeur qui inflige la sanction de démontrer qu'il y a infraction à la loi - décide que l'on peut « en règle » supposer que la personne qui promeut des services organisés par une mutualité, qui est simultanément inscrite comme intermédiaire en assurances, exerce aussi effectivement la profession d'intermédiaire en assurances.

Selon la cour du travail, cela résulte du fait que l'inscription en tant qu'intermédiaire en assurances, et son maintien est liée, conformément à l'article 10 de la loi (du 27 mars 1995), à un certain nombre de conditions, qui rendent improbable le fait qu'une personne conserverait son inscription si elle n'assumait pas effectivement l'activité d'intermédiaire en assurances :

- elle est en effet tenue de payer un droit d'inscription annuel et de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, et

- l'assurance en responsabilité civile professionnelle doit en outre obligatoirement contenir une clause suivant laquelle, en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur doit immédiatement avertir la CBFA.

L'inscription en tant qu'agent d'assurances n'est toutefois pas, selon la (...) (cour du travail), une présomption légale irréfragable. La demanderesse demeure libre de démontrer que la personne avec laquelle un contrat de promotion de l'activité mutuelle a été conclu n'était pas ou n'était plus active en tant qu'intermédiaire en assurances (arrêt, p. 5, n° 3.1).

La cour du travail admet ainsi pour règle que, sauf preuve contraire, la personne qui est inscrite en tant qu'intermédiaire en assurances est présumée exercer aussi effectivement une activité d'intermédiaire en assurances.

4.2. Aux termes de l'article 1349 du Code civil, les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

Aux termes de l'article 1350 du même code, la présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits. En vertu de l'article 1352 du Code civil, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

Conformément à l'article 1353 du Code civil, les présomptions qui ne sont point établies par la loi (les présomptions de l'homme) sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Les présomptions de l'homme n'ont pas de portée générale, elles n'ont pas valeur de règle. Le juge doit au contraire apprécier séparément, dans chaque cas concret, s'il existe une présomption de l'homme. L'existence d'une présomption de l'homme dépend donc des circonstances concrètes de la cause.

En revanche, une présomption légale a valeur de règle. La loi déduit un fait inconnu d'un fait connu et le juge est tenu d'appliquer cette règle, sans devoir examiner séparément dans chaque cas concret s'il considère qu'une présomption existe.

4.3. En l'espèce, la cour du travail admet pour règle, indépendamment des circonstances concrètes des onze causes soumises à son appréciation, que le fait que la personne (avec laquelle la mutualité a conclu un accord) est inscrite comme intermédiaire en assurances a pour conséquence qu'elle exerce aussi effectivement l'activité d'intermédiaire en assurances, sauf la preuve du contraire établie par la mutualité.

La cour du travail appuie ainsi sa décision sur une présomption ayant valeur de règle, mais non prévue par la loi (ni par les dispositions de la loi du 27 mars 1995, ni par aucune autre disposition légale). L'arrêt attaqué viole par conséquent les articles 1349, 1350, 1352 et 1353 du Code civil.

À tout le moins, la cour du travail n'a pu fonder légalement sa décision sur une présomption de l'homme, dès lors qu'elle n'examine pas in concreto si des présomptions graves, précises et concordantes résultent des éléments de fait de chaque cause, mais déduit, au contraire, des dispositions légales selon lesquelles la personne inscrite comme intermédiaire en assurances doit payer annuellement un droit d'inscription (article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995) et doit contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle (article 10, 4°, de la loi du 27 mars 1995, tel qu'il était applicable avant et après sa modification par les lois des 22 février 2006 et 1er mars 2007) et cette assurance doit contenir une clause suivant laquelle, en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur doit immédiatement avertir la CBFA (article 10, 4°, de la loi du 27 mars 1995, tel qu'il était en vigueur après sa modification par la loi du 1er mars 2007) la règle suivant laquelle, sauf preuve contraire, la personne inscrite en tant qu'intermédiaire en assurances est présumée exercer effectivement l'activité d'intermédiaire en assurances, sauf preuve contraire. L'arrêt attaqué viole ainsi les articles 1349 et 1353 du Code civil.

4.4. Quoi qu'il en soit, dans la présente cause, qui porte sur les prétendues infractions à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990, commises antérieurement aux décisions administratives du défendeur, dont la dernière date du 21 juin 2004 (jugement rendu par le tribunal du travail de Bruxelles le 28 octobre 2005, p. 4, avant-dernier alinéa), la cour du travail ne pouvait admettre pour règle que, s'il est démontré qu'une personne qui promeut des services organisés par une mutualité est simultanément inscrite, conformément à l'article 5 de la loi du 27 mars 1995, en tant qu'intermédiaire en assurances, elle exerce aussi effectivement cette profession, sur la base de la constatation que l'assurance en responsabilité civile que la personne inscrite est tenue de souscrire doit contenir une clause suivant laquelle, en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur doit immédiatement avertir la CBFA (arrêt, p. 5, n° 3.1).

La règle suivant laquelle le contrat d'assurance contient une disposition qui oblige l'entreprise d'assurances, lorsqu'il est mis fin au contrat, à en aviser la CBFA, a été insérée à l'article 10, 4°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, par la loi du 1er mars 2007, qui est entrée en vigueur le 24 mars 2007 seulement. Cette disposition légale n'est par conséquent pas applicable en l'espèce, dès lors que, suivant l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif.

L'arrêt attaqué viole ainsi les articles 10, 4°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, tel qu'il était en vigueur avant et après sa modification par les lois des 22 février 2006 et 1er mars 2007, et 2 du Code civil.

5.1. La cour du travail décide que la sanction administrative a été infligée à bon droit dans le dossier de la S.A. Assist dès lors que

- un contrat pour la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une union nationale ou une mutualité a été conclu avec la S.A. Assist,

- la S.A. Assist disposait d'un agrément en tant qu'intermédiaire en assurances enregistré sous le numéro 48.713,

- la demanderesse ne démontre pas que l'activité mutuelle et l'activité d'assurance ne se déployaient pas au même endroit, ce qui n'exclut pas nécessairement une infraction (arrêt, p. 6, n° 3.3.1).

La cour du travail constate par conséquent que la S.A.Assist disposait d'un agrément en tant qu'intermédiaire en assurances et avait conclu avec la demanderesse un contrat ayant pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une mutualité, et qu'il n'est pas démontré par la demanderesse que l'activité mutuelle et l'activité d'assurance étaient localisées à des endroits différents, lequel élément n'exclurait d'ailleurs pas une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990, mais ne constate pas que la S.A. Assist exerce effectivement la profession d'intermédiaire en assurances et ne constate pas davantage que la promotion, la distribution ou la vente de l'activité mutuelle étaient effectuées, sur la base de l'accord litigieux, dans le cadre des activités professionnelles du secteur des assurances.

En érigeant ainsi en règle que la personne qui est inscrite comme intermédiaire en assurances exerce aussi effectivement cette profession, sauf la preuve du contraire à fournir par la demanderesse (arrêt, p. 5, n° 3.1 et p. 6, n° 3.3.1), laquelle preuve contraire n'a pas été fournie en l'espèce, d'une part, et en constatant, d'autre part, l'infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 dans le dossier de la S.A. Assist au motif qu'une infraction à l'interdiction prévue par cette disposition légale est établie dès qu'il est constaté qu'une personne qui s'occupe de la promotion, de la distribution ou de la vente de l'activité mutuelle, développe par ailleurs une activité dans le secteur de l'intermédiation en assurances, sans qu'il y ait lieu de démontrer qu'il y a une confusion effective des deux activités (arrêt, p. 4, in fine et p. 6,

n° 3.3.1), l'arrêt attaqué viole, d'une part, les articles 1349, 1350, 1352, 1353 du Code civil, 2 du Code civil, 5 - tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 22 février 2006 -, 10, 4°, - tel qu'il était en vigueur avant et après sa modification par les lois des 22 février 2006 et 1er mars 2007 - et 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, dont l'intitulé a été modifié par la loi du 22 février 2006 en : « loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances », et, d'autre part, les articles 43, § 1er, 43ter, alinéa 2, 60bis, alinéa 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

5.2. La cour du travail décide que la sanction administrative a été infligée à bon droit dans le dossier de monsieur C. dès lors que

- un contrat a été conclu avec la mutualité par lequel monsieur C. s'engage à collaborer avec tous les services de la mutualité en offrant ses services à la clientèle pour toutes les activités organisées par la mutualité,

- l'indemnité figurant dans le document fiscal 281.50 est relevée comme « commissions, courtages, ristournes commerciales » (arrêt, p. 7, n° 3.3.2).

En déclarant ainsi établie une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990, au motif qu'un accord a été conclu avec la mutualité, sans toutefois constater que l'activité mutuelle, qui fait l'objet de cette convention, est exercée dans le cadre des activités d'intermédiation en assurances (arrêt, p. 4, in fine et p.7, n° 3.3.2), l'arrêt attaqué viole les articles 43, § 1er, 43ter, alinéa 2, 60bis, alinéa 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

5.3. La cour du travail décide que la sanction administrative a été infligée à bon droit dans le dossier de la S.C.R.L. Archimedex dès lors que

- un contrat entre la Mutualité libre d'Anvers et la S.C.R.L. Archimedex a été conclu, par lequel le dernier nommé s'engage à propager les services de la Mutualité Libre auprès de ses membres et à leur conseiller d'adhérer auprès de la Mutualité libre pour ce qui est de l'assurance santé,

- la S.C.R.L. Archimedex est un courtier d'assurances agréé,

- la demanderesse n'allègue pas de moyens de défense concrets (arrêt, p. 8, n° 3.3.4).

En déclarant ainsi établie une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 au motif que, d'une part, la S.P.R.L. Archimedex est un courtier d'assurances agréé et qu'en règle, celui qui est inscrit comme intermédiaire en assurances exerce effectivement cette profession, sauf la preuve du contraire qui, en l'espèce, n'est pas fournie par la demanderesse (arrêt, p. 5, n° 3.1 et p. 8, n° 3.3.4), et que, d'autre part, un accord a été conclu avec la Mutualité libre, sans qu'il ait toutefois été constaté que l'activité mutuelle, qui fait l'objet de cette convention, est exercée dans le cadre des activités d'intermédiation en assurances (arrêt, p. 4, in fine et p. 8, n° 3.3.4), l'arrêt attaqué viole, d'une part, les articles 1349, 1350, 1352, 1353 du Code civil, 2 du Code civil et 5 - tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 22 février 2006 -, 10, 4°, - tel qu'il était en vigueur tant avant qu'après sa modification par les lois des 22 février 2006 et 1er mars 2007 - et 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, dont l'intitulé a été modifié par la loi du 22 février 2006 en : « loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances », et, d'autre part, les articles 43, § 1er, 43ter, alinéa 2, 60bis, alinéa 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

5.4. La cour du travail décide que la sanction administrative a été infligée à bon droit dans le dossier de la Caisse d'assurances sociales VEV, dès lors

- que l'A.S.B.L. Caisse d'assurances sociales VEV impute chaque année à la Mutualité Libre 501 un montant à titre d'indemnisation des frais de fonctionnement qu'elle a supportés en raison du travail d'exécution dans le cadre de l'activité mutuelle à l'égard des membres de la mutualité et des missions commerciales parallèles,

- qu'il ressort des pièces que la Caisse d'assurances sociales VEV dispose d'un agrément de courtier d'assurances sociales (arrêt, p. 8, n° 3.3.5).

En déclarant ainsi établie une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 au motif que, d'une part, la caisse d'assurances sociales VEV dispose d'un agrément en tant que courtier d'assurances et qu'en règle, celui qui est inscrit comme intermédiaire en assurances exerce effectivement cette profession, sauf la preuve du contraire qui, en l'espèce, n'est pas fournie par la demanderesse (arrêt, p. 5, n° 3.1 et p. 8, n° 3.3.5) et au motif que, d'autre part, la Caisse d'assurances sociales impute chaque année à la Mutualité Libre 501 des frais de fonctionnement qu'elle a supportés pour le travail d'exécution dans le cadre des activités de courtier en assurances, l'arrêt attaqué viole, d'une part, les articles 1349, 1350, 1352 et 1353 du Code civil, 2 du Code civil, 5 -tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 22 février 2006 -, 10, 4°, - tel qu'il était en vigueur avant et après sa modification par les lois des 22 février 2006 et 1er mars 2007 - et 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, dont l'intitulé a été modifié par la loi du 22 février 2006 en : « loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances », et, d'autre part, les articles 43, § 1er, 43ter, alinéa 2, 60bis, alinéa 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

5.5. La cour du travail décide que la sanction administrative a été infligée à bon droit dans le dossier de monsieur S. dès lors que

- !a Mutualité libre a conclu un contrat avec monsieur S., où ce dernier s'est engagé à collaborer avec tous les services de la mutualité en offrant ses services à la clientèle pour toutes les activités organisées par la mutualité,

- il est incontestable que monsieur S. avait également une activité d'intermédiaire d'assurances (arrêt, p. 9, n° 3.3.8).

En déclarant ainsi établie une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 au motif que monsieur S., qui avait une activité d'intermédiaire en assurances, a conclu un contrat avec la Mutualité Libre, par lequel il s'est engagé à collaborer avec tous les services de la mutualité, sans toutefois constater que l'activité mutuelle de monsieur S. est effectuée dans le cadre de ses activités d'intermédiaire en assurances (arrêt, p. 4, in fine et p. 9, n° 3.3.8), l'arrêt attaqué viole les articles 43, § 1er, 43ter, alinéa 2, 60bis, alinéa 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

5.6. La cour du travail décide que la sanction administrative a été infligée à bon droit dans le dossier de monsieur C. dès lors

-que, selon le contrat conclu entre la Mutualité libre et monsieur C., ce dernier reçoit une indemnité en cas de mutation individuelle, d'adhésion ou d'adhésion au service Hospitalia ou Hospitalia +,

- monsieur C. était inscrit comme intermédiaire en assurances (arrêt, p. 10, n° 3.3.9).

En déclarant ainsi établie une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 au motif que, d'une part, monsieur C. était inscrit comme intermédiaire en assurances et qu'en règle, celui qui est inscrit comme intermédiaire en assurances exerce aussi effectivement cette profession, sauf preuve contraire (arrêt, p. 5, n° 3.1 et p. 10, n° 3.3.9) et au motif que, d'autre part, un accord a été conclu avec la Mutualité Libre, sans qu'il soit toutefois constaté que l'activité mutuelle, qui fait l'objet de cette convention, est exercée dans le cadre des activités d'intermédiation en assurances (arrêt, p. 4, in fine, et p.10, n° 3.3.9), l'arrêt attaqué viole, d'une part, les articles 1349, 1350, 1352 et 1353 du Code civil, 2 du Code civil, 5 -tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 22 février 2006 -, 10, 4°, - tel qu'il était en vigueur avant et après sa modification par les lois des 22 février 2006 et 1er mars 2007 - et 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, dont l'intitulé a été modifié par la loi du 22 février 2006 en : « loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurance », et, d'autre part, les articles 43, § 1er, 43ter, alinéa 2, 60bis, alinéa 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

5.7. La cour du travail décide que la sanction administrative a été infligée à bon droit dans le dossier de madame D. V. dès lors que

- un contrat a été conclu avec madame D. V. selon lequel elle perçevait une indemnité en cas de mutation individuelle, d'adhésion ou d'adhésion au service Hospitalia ou Hospitalia +,

- que madame D. V. avait par ailleurs une activité d'intermédiaire en assurances, qu'elle exerçait également à son domicile (arrêt, pp. 10-11,

n° 3.3.11).

En déclarant ainsi établie une infraction à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990, au motif que madame D. V., qui avait une activité d'intermédiaire en assurances, a conclu un contrat avec la mutualité sans toutefois constater que l'activité mutuelle de madame D. V. est exercée dans le cadre de ses activités d'intermédiaire en assurances (arrêt, p. 4, in fine et pp. 10-11., n° 3.3.11), l'arrêt attaqué viole les articles 43, § 1er, 43ter, alinéa 2, 60bis, alinéa 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

III. La décision de la Cour

1. L'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, ci-après loi du 6 août 1990, dispose qu'est interdit tout accord ayant pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une union nationale ou une mutualité au sens des articles 3 et 7, § 4, de cette loi, dans le cadre d'activités professionnelles qui entrent totalement ou partiellement dans le champ d'application de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances ou qui relèvent de l'activité bancaire au sens de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des institutions de crédit.

En vertu de l'article 43ter, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990, la promotion, la distribution ou la vente des produits et services visés aux alinéas 1er et 2 sont présumées de manière irréfragable être effectuées en vertu d'un accord écrit ou tacite.

2. Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales qui a inséré l'article 43ter dans la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, cette disposition est justifiée par la nécessité d'accentuer, dans l'intérêt du consommateur, la distinction entre le secteur des mutuelles et le secteur commercial des organismes bancaires et des assurances et d'éviter toute confusion entre ces deux secteurs ainsi que par le souci d'une meilleure protection des droits à la vie privée des assurés sociaux en cas de transfert d'informations personnelles des assurances obligatoires ou complémentaires aux assurances commerciales.

Cette disposition interdit tout accord ayant pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une mutualité conclu par une personne active dans le secteur d'intermédiation en assurances et des organismes bancaires, sans toutefois exiger la preuve d'une confusion effective entre les deux secteurs.

3. En tant qu'il soutient qu'une infraction à l'interdiction prévue à l'article 43ter, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 n'est établie que si une confusion effective est démontrée entre, d'une part, la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une mutualité et, d'autre part, les activités d'intermédiaire d'assurances ou du secteur bancaire, le moyen manque en droit.

4. L'arrêt considère qu'on peut en règle supposer, s'il est démontré qu'une personne qui promeut des mutualités est en même temps inscrite comme intermédiaire en assurances, conformément à l'article 5 de la loi du 27 mars 1995, qu'elle exerce aussi effectivement cette profession, puisque pareille inscription, et son maintien, est liée à un certain nombre de conditions qui rendent improbable le fait qu'une personne conserverait son inscription si elle n'assumait pas effectivement l'activité d'intermédiaire en assurances, mais que la demanderesse reste libre de démontrer que la personne avec laquelle un contrat de promotion de l'activité mutuelle a été conclu et qui était inscrite comme intermédiaire en assurances, n'était pas ou n'était plus active en tant qu'intermédiaire d'assurances.

L'arrêt considère ainsi que, suivant la pratique courante, il y a lieu d'admettre qu'une personne agréée à la profession d'intermédiaire en assurances exerce effectivement des activités d'intermédiation en assurances et, ce faisant, fonde sa décision sur une présomption de l'homme portant sur la conformité avec la pratique courante, étant entendu que toute personne qui se prévaut d'une dérogation à la pratique courante, est tenue d'en apporter la preuve.

En tant qu'il reproche à l'arrêt de fonder sa décision sur une présomption légale inexistante, le moyen manque en fait.

5. Bien qu'il constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il se fonde et que les conséquences qu'il en déduit comme présomption soient abandonnées à ses lumières et à sa prudence, le juge ne peut méconnaître ni dénaturer la notion légale de présomption de l'homme qui est soumise au contrôle de la Cour. Il ne peut notamment tirer des faits constatés des conséquences qui sont totalement étrangères à ces faits ou ne peuvent être justifiées par ces faits.

6. De la constatation, dans un certain nombre des dossiers soumis à l'appréciation de la cour du travail, que certaines personnes avec lesquelles la demanderesse avait passé un accord pour la promotion, la distribution ou la vente d'un service organisé par une mutualité, sont inscrites comme intermédiaires en assurances, ce qui implique qu'elles doivent payer chaque année un droit d'inscription et souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, l'arrêt a pu déduire, sans violer les articles 1349 et 1353 du Code civil, que les personnes visées exercent effectivement cette profession.

En tant qu'il soutient que l'arrêt ne fonde pas légalement sa décision sur une présomption de l'homme, le moyen ne peut être accueilli.

7. En tant qu'il critique le motif de l'arrêt suivant lequel l'assurance en responsabilité civile professionnelle qu'une personne inscrite en tant qu'intermédiaire en assurances est tenue de souscrire doit en outre contenir une clause suivant laquelle, en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur doit immédiatement avertir la Commission bancaire, financière et des assurances, le moyen est dirigé contre une motivation surabondante.

Dans cette mesure, le moyen est, à défaut d'intérêt, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100503.2