Belgian court dismisses appeals regarding the legality of surveillance methods and confidential file access.

N° P.10.0128.N

I

I. VAN D.,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

II

J. VAN DEN B.,

III

W. VAN DER B.,

IV

G. V.,

inculpés,

demandeurs,

Le demandeurs sub II, III et IV sont représentés par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation et Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 16 avril 2009 par la Cour.

La demanderesse I présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II, III et IV présentent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen de la demanderesse I :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne peut légalement déduire des constatations faites que la méthode particulière de recherche mise en œuvre en l'espèce n'a pas la portée de l'observation visée audit article de loi ; le fait d'associer la notion légale de la méthode particulière de recherche d'observation à l'utilisation des appareillages techniques les plus sophistiqués qui doivent impérativement être protégés afin de pouvoir lutter effectivement à l'avenir contre une criminalité en perpétuelle évolution, ne correspond pas à la définition légale de cette notion.

2. Il ressort de l'arrêt que l'observation dont il contrôle la légalité, a été mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003 qui instaure l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle. Par conséquent, cet article et les dispositions qu'il comporte n'étaient pas applicables aux méthodes particulières de recherche d'observation mises en œuvre avant son entrée en vigueur et ne sauraient, dès lors, influencer la légalité de l'observation mise en œuvre en l'espèce.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, ainsi qu'un défaut de motivation : l'arrêt déclare, à tort, la chambre des mises en accusation compétente pour effectuer le contrôle de l'observation mise en œuvre ; seule la méthode particulière de recherche visée à l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle peut faire l'objet de ce contrôle ; de plus, la motivation de l'arrêt est contradictoire.

4. Ainsi qu'il apparaît de la réponse apportée au moyen, en sa première branche, l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable à la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003. Il en résulte que, pour le contrôle de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre avant cette entrée en vigueur, la définition de la notion d'observation prévue audit article n'est pas décisive pour établir la compétence de la chambre des mises en accusation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Le défaut de motivation invoqué est déduit de l'illégalité vainement alléguée ci-avant.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Quant à la quatrième branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 47sexies et 47septies du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense et du droit au contradictoire : l'arrêt attaqué constate la présence d'un dossier confidentiel ; lorsqu'il n'y a pas eu d'observation systématique ou que l'observation a été effectuée avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003, il ne peut y avoir de dossier confidentiel.

9. Les articles 47sexies et 47septies du Code d'instruction criminelle ne sont pas applicables aux observations qui, comme en l'espèce, ont été mises en œuvre avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003.

10. Pour le surplus, ni les droits de la défense ni le droit à la contradiction n'empêchent que soit établi pour la mise en œuvre de l'observation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003, un dossier confidentiel soumis au contrôle de la chambre des mises en accusation.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Sur le deuxième moyen des demandeurs II, III et IV :

Quant à la première branche :

22. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général de droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt se prononce sans donner aux demandeurs l'occasion de prendre connaissance du contenu du dossier confidentiel communiqué par le ministère public dont il constate qu'il ne comporte en réalité aucun élément pouvant être qualifiés de confidentiels.

23. En application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, l'arrêt examine la régularité de l'acte d'instruction d'observation.

Dans la mesure où il invoque que l'arrêt rejette la demande des demandeurs de faire exercer ce contrôle, le moyen, en cette branche, manque en fait.

24. L'arrêt considère qu'en ce qui concerne l'observation, le dossier confidentiel est plutôt un instrument de travail d'où il ressort, sans porter préjudice ni violer le contenu relatif au caractère confidentiel d'éventuelles méthodes de recherches autres que celle de l'observation et de l'infiltration, que tout ce qui concerne l'observation se trouve dans le dossier ouvert. Ainsi, l'arrêt ne décide pas qu'il y a concordance entre le dossier ouvert et le dossier confidentiel, mais fait connaître que ce dossier confidentiel comporte des éléments confidentiels autres que ceux relatifs à l'observation mise en œuvre.

Dans la mesure où il invoque que l'arrêt constate que le dossier confidentiel ne comporte pas d'éléments de nature confidentielle et qu'il n'y a pas de raisons de ne pas communiquer le dossier confidentiel aux demandeurs, le moyen, en cette branche, manque en fait.

25. Le contrôle de la méthode particulière de recherche d'observation exercé en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle implique que la chambre des mises en accusation prenne connaissance du dossier confidentiel constitué à l'occasion de la mise en œuvre de l'observation.

Le fait que ce dossier confidentiel n'ait pas été communiqué aux inculpés ne constitue pas une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'agit certes pour l'inculpé d'une restriction de ses droits de défense, mais elle reste exceptionnelle sur la durée totale du procès et est compensée par le fait que la régularité de la méthode de recherche mise en œuvre est contrôlée par une juridiction indépendante et impartiale, en l'occurrence la chambre des mises en accusation, et par le fait que l'inculpé peut, sur la base du dossier répressif, exercer tous les droits de recours contre les méthodes de recherche mises en œuvre. Cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office :

(i) 33. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

(ii) Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100420.3