Cassation appeal dismissed because the court of appeal incorrectly applied criminal procedure rules regarding property information regularity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by Dema Contractors against a decision by the Court of Appeal of Ghent. The lower court had ruled that the chamber of public prosecution could not review the regularity of a property information act under specific articles because no criminal investigation had opened. The court held that the appeal was inadmissible as it targeted a preparatory ruling, which requires a final judgment before cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 28sexies, § 4; 135; 235bis; 416, al. 1er of the Code of Criminal Instruction: The chamber of public prosecution lacks competence to review the regularity of judicial information conducted by the public prosecutor when no criminal investigation has been opened, and preparatory rulings are not subject to immediate cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.01750.N
DEMA CONTRACTORS, société anonyme,
demanderesse en main levée de mesures extraordinaires d'instruction,
demanderesse,
Me Serge Van Eeghem, avocat au barreau de Gand et Me Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse présente un grief dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. L'arrêt attaqué se prononce, conformément à l'article 28sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle, sur l'appel formé par la demanderesse contre une décision rendue par l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand sur un acte d'information relatif à ses biens.
2. Lorsqu'en application de l'article 28sexies du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation, se prononce sur l'appel formé contre la décision rendue par le ministère public sur la demande de levée d'un acte d'information relatif aux biens, celle-ci ne se prononce pas en application des articles 135 et 235bis de ce même code.
Ces dernières dispositions confèrent à la chambre des mises en accusation la compétence de statuer sur la régularité de l'instruction judiciaire, mais non sur la régularité de l'information menée par le ministère public, lorsque ladite information, tel qu'en l'espèce, n'a pas encore abouti à l'ouverture d'une instruction pénale.
Contrairement à l'allégation de la demanderesse, la chambre des mises en accusation ne pouvait ainsi contrôler la régularité de l'instruction en application de l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle.
3. L'arrêt attaqué constitue une arrêt préparatoire contre lequel, en vertu de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, un pourvoi en cassation immédiat ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif, et ne relève par ailleurs pas des exceptions énoncées à l'article 416, alinéa 2, dudit code.
Le pourvoi est, dès lors, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100420.2