ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100330.7 · Cour de cassation

N° P.09.1592.N

I. F. D.,

prévenu,

demandeur,

contre

ÉTAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

défenderesse,

II. CMA-CGM LOGISTICS, société anonyme,

prévenue,

demanderesse,

Mes Michel Cornette, avocat au barreau d'Anvers et Pierre de Bandt, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

défenderesse,

III. 1. VAN LANDEGHEM, société privée à responsabilité limitée,

prévenue et partie civilement responsable,

2. ANEX, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesses,

Me Filiep De Ruyck, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

défenderesse,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

IV. H. VAN L.,

prévenu,

demandeur,

Me Frank Marneffe, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

défenderesse,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

V. DSV ROAD, société anonyme,

prévenue,

demanderesse,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

défenderesse,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

VI. FIRMA DEVOS, société anonyme,

prévenue,

demanderesse,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

défenderesse,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

VII. DSV ROAD, société anonyme,

prévenue,

demanderesse,

contre

1. Y. C.,

prévenue,

2. L. DE V.,

prévenu,

3. L. G.,

prévenu,

4. A. C.,

prévenu,

5. FORWARDING & SHIPPING GROUP, société anonyme,

prévenue,

6. MISTER-TRANS, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

7. FIRMA DEVOS, société anonyme,

prévenue,

défendeurs,

VIII. KUENHE + NAGEL LOGISTIC, société anonyme,

prévenue et partie civilement responsable,

demanderesse,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE, Finances,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

2. Y. C.,

prévenue,

3. S. B.,

prévenu,

4. L. DE V.,

prévenu,

5. A. C.,

prévenu,

6. PASHA TECH ltd,

prévenu,

7. MISTER-TRANS, société privée à responsabilité limitée,

prévenu,

défendeurs,

IX

FIRMA DEVOS, société anonyme,

prévenue et partie civilement responsable,

demanderesse,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation

contre

ÉTAT BELGE,

partie poursuivante,

défenderesse,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois I à VIII sont dirigés contre l'arrêt définitif rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les pourvois III.1 et III.2, IV, VII et VIII sont également dirigés contre l'arrêt avant dire droit rendu le 6 février 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi IX est uniquement dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 6 février 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I ne présente pas de moyen.

La demanderesse II présente huit moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse III.1 présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse III.2 présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IV présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse V présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse VI et IX présente deux moyens dans un même mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse VII ne présente pas de moyen.

La demanderesse VIII présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. ANTÉCÉDENTS

L'État belge a cité directement plusieurs personnes devant le tribunal correctionnel d'Anvers, du chef de diverses infractions à la législation en matière de douanes et accises.

Par arrêt interlocutoire du 31 mai 2007, le tribunal correctionnel d'Anvers a posé à la Cour de justice des Communautés européennes une série de questions préjudicielles concernant l'interprétation des articles 5, 202 et 221 du Code des douanes communautaire.

L'État belge a interjeté appel de ce jugement.

L'arrêt avant dire droit rendu le 6 février 2008 par la cour d'appel d'Anvers déclare cet appel recevable, annule le jugement attaqué, évoque la cause et ordonne la réouverture des débats au pénal et au civil, en ce compris la problématique de l'éventuelle jonction de l'ensemble ou d'une série de ces causes et des questions préjudicielles à poser éventuellement à la Cour de justice.

L'arrêt définitif a été rendu par défaut le 24 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers à l'encontre du demandeur I (F. D.), du défendeur VII.2/VIII.3 (L. De V.), du défendeur VII.3 (L. G.), de la défenderesse VIII.5 (Pasha Tech Ltd), en l'absence de la défenderesse VII.7 (Forwarding & Shipping Group sa) et contradictoirement à l'égard des autres demandeurs et défendeurs.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Constatation préalable :

1. La Cour considère que les pourvois sont uniquement dirigés contre les décisions qui peuvent porter préjudice aux demandeurs.

Sur la recevabilité du pourvoi du demandeur I (F. D.) :

2. L'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard du demandeur I. Conformément aux articles 187, 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi introduit par le demandeur I au cours du délai ordinaire d'opposition est irrecevable.

Sur les moyens dirigés contre l'arrêt avant dire droit rendu le 6 février 2008 :

3. Les demanderesses III (Van Landeghem sprl et Anex sprl), le demandeur IV (H. Van L.) et la demanderesse VI et IX (Firma De Vos sa) invoquent dans un moyen similaire la violation des articles 1046 et 1050 du Code judiciaire : le jugement qui, en vertu de l'article 234 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne (Traité CE), pose une question préjudicielle à la Cour de justice, est une décision d'ordre, telle que prévue à l'article 1046 du Code judiciaire, contrairement à ce que l'arrêt attaqué décide, et n'est donc, en vertu dudit article, susceptible ni d'opposition, ni d'appel.

4. L'article 1046 du Code judiciaire dispose que les décisions ou mesures d'ordre telles que les fixations de cause, les remises, les omissions de rôle et les radiations, ainsi que les jugements ordonnant une comparution personnelle des parties ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel. Cette disposition est applicable en matière répressive.

De telles décisions ou mesures d'ordre sont des décisions ou mesures par lesquelles le juge ne résout aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision n'inflige à aucune des parties un grief immédiat.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, avant de statuer plus avant, le tribunal correctionnel d'Anvers, par jugement rendu le 31 mai 2007, a posé une série de questions préjudicielles à la Cour de justice sur la base de l'article 234 du Traité CE, concernant l'interprétation des articles 5, 202 et 221 du Code des douanes communautaire, notamment sur la possibilité de recouvrement des droits à l'importation, et concernant la question de la qualité du débiteur de douanes. Il n'apparaît pas que les juges se soient déjà prononcés sur une question de fait ou de droit ou qu'ils en aient préjugé. Ainsi, le fait de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice constitue, en l'espèce, une décision qui n'inflige à aucune des parties un grief immédiat.

Que les décisions de la Cour de justice puissent avoir des conséquences pour trancher le litige sur le fond et que, par leur force obligatoire, elles puissent éventuellement être préjudiciables à l'une des parties, ne modifie pas la nature de la décision qui a posé la question préjudicielle. Cette décision ne préjudicie pas en soi les parties. Il ne s'agit donc pas d'une décision avant dire droit au sens des articles 19, alinéa 2, et 1050 du Code judiciaire, mais exclusivement d'une décision d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire.

Il en résulte que le jugement rendu le 31 mai 2007 par le tribunal correctionnel d'Anvers n'est pas susceptible d'appel.

6. L'arrêt avant dire droit attaqué du 6 février 2008 qui en décide autrement, ne justifie pas légalement sa décision.

Les moyens sont fondés.

Sur le premier moyen de la demanderesse II (CMA CGM Logistics sa) :

7. Le pourvoi de la demanderesse II est uniquement dirigé contre l'arrêt définitif du 24 septembre 2009. Le moyen qui a la même portée que les moyens examinés ci-avant dirigés contre l'arrêt avant dire droit du 6 février 2008, est uniquement dirigé contre cet arrêt avant dire droit et non contre l'arrêt définitif du 24 septembre 2009.

8. En principe, la Cour examine uniquement la régularité des décisions qui font l'objet du pourvoi. Lorsque le pourvoi est uniquement dirigé contre l'arrêt définitif, la Cour n'examine donc pas la légalité de l'arrêt avant dire droit qui ne fait pas l'objet du pourvoi. Dans le seul cas où une décision avant dire droit entacherait la légalité de la décision définitive, la Cour examine la légalité de l'arrêt avant dire droit, même si le pourvoi n'est pas dirigé contre cette décision avant dire droit.

9. En l'occurrence, l'illégalité susmentionnée de l'arrêt avant dire droit du 6 février 2008 atteint l'arrêt définitif du 24 septembre 2009. En effet, l'illégalité de l'arrêt définitif attaqué procède de celle de l'arrêt avant dire droit qui déclare, à tort, l'appel recevable.

Par conséquent, le moyen dirigé contre l'arrêt avant dire droit est recevable, bien que l'arrêt avant dire droit comportant la décision critiquée ne fasse pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

Par les motifs exposés ci-avant, le moyen est également fondé.

Sur le moyen soulevé d'office contre l'arrêt avant dire droit du 6 février 2008 :

10. Par les motifs énoncés ci-avant en réponse aux moyens dirigés contre l'arrêt avant dire droit du 6 février 2008 et que la Cour invoque présentement d'office, il y a également lieu de casser cet arrêt avant dire droit à l'égard de la demanderesse V (DSV Road sa) et de la demanderesse VIII (Kuenhe+Nagels Logistics sa), bien qu'elles ne présentent pas de moyen contre cet arrêt avant dire droit.

Sur les autres moyens :

11. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

12. La cassation de l'arrêt avant dire droit du 6 février 2008 entraîne la cassation de l'arrêt définitif du 24 septembre 2009 fondé sur celui-ci et qui en dépend.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi du demandeur I (F. D.) ;

Condamne ce demandeur aux frais de son pourvoi ;

Casse, à l'égard des autres demandeurs, l'arrêt avant dire droit du 6 février 2008 et l'arrêt définitif du 24 septembre 2009 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Constate qu'ensuite de la cassation prononcée ci-avant, la cause est toujours pendante devant le tribunal correctionnel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Jean-Pierre Frère, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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