Court of Cassation dismisses appeal regarding medical liability expert instruction reform without remittal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a Court of Appeal ruling that modified a medical liability judgment and ordered expert instruction without remitting the case. The appellate court reformulated the expert's mandate to compare the specialist's conduct against a hypothetical prudent doctor rather than assessing the most appropriate treatment method. The court held that this substantive reformulation constituted a valid exercise of appellate authority and did not violate the statutory prohibition on remitting cases after ordering new instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1068, alinéa 2 du Code judiciaire; When an appellate court reforms a judgment and orders new expert instruction, it cannot remit the case to the first instance if the new instruction is substantially similar to the original, as the reformulation of the legal standard itself constitutes a final decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.08.0463.N
1. ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES,
2. P. R.,
Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,
contre
B. M.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. L'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.
2. Lorsque, après avoir déclaré l'appel fondé ou partiellement fondé, le juge d'appel réforme le jugement dont appel et statue lui-même sur le litige il ne peut renvoyer la cause devant le premier juge, lorsqu'il ordonne ensuite lui-même une mesure d'instruction, celle-ci fût-elle en grande partie semblable à celle ordonnée par le jugement dont appel.
3. Les juges d'appel ont formulé la mission et la poursuite de la mission d'expertise tel qu'invoqué par le moyen, mais considèrent également au préalable que l'appréciation de la responsabilité du médecin-spécialiste a lieu sur la base d'une comparaison abstraite du comportement du médecin-spécialiste avec le comportement présumé d'un médecin-spécialiste normalement prudent et diligent se trouvant dans les mêmes circonstances concrètes.
Ils en ont déduit qu'il n'y a pas lieu d'apprécier, comme le décide le premier juge, si le médecin a appliqué en l'espèce la méthode de traitement la plus appropriée, mais bien s'il a agit comme un médecin-spécialiste normalement prudent et diligent se trouvant dans les mêmes circonstances externes. Ils ont adapté la mission de l'expert sur ce point.
4. Cette appréciation du critère de responsabilité implique une réformation sur ce point du jugement dont appel.
5. Les juges d'appel qui ont ainsi modifié le jugement dont appel, statué eux-mêmes sur le litige et ensuite adapté la mesure d'instruction sur ce point sans renvoyer la cause au premier juge, n'ont ainsi pas violé les dispositions légales citées par le moyen.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100318.2