Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and for lack of legal basis regarding fine calculation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a criminal conviction and the associated fine. The appellant argued that the lower court failed to properly motivate its decision and incorrectly calculated the additional tax on the penalty. The court ruled that the appeal was inadmissible because it questioned factual assessments, and the second argument lacked legal merit as the fine's nature was not altered by the tax addition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; Article 1 of the Law of 5 March 1952 on additional fines: A criminal judgment must clearly state the reasons for the verdict, but omitting the specific calculation of additional fines does not violate constitutional requirements or the nature of the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1692.F
C. C.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. LA VILLE DE WAVRE, représentée par son collège communal dont les bureaux sont établis à Wavre, place de l'Hôtel de ville,
2. R. C.
parties civiles,
défenderesses en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le premier moyen :
En tant qu'il critique l'appréciation en fait des éléments de la cause par les juges du fond ou que son examen requiert la vérification de ces éléments de fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.
Un jugement ou un arrêt est motivé au vœu de l'article 149 de la Constitution lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait.
A défaut de conclusions, les juges d'appel ont régulièrement motivé la déclaration de culpabilité du demandeur en constatant que les faits mis à sa charge, qualifiés dans les termes de la loi, sont établis. Ils n'étaient pas tenus d'indiquer pourquoi les éléments à décharge ne leur ont pas paru aptes à renverser les éléments à charge, ni de réfuter les premiers pour pouvoir retenir les seconds.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
Quant à la première branche :
Après avoir fixé à deux cents euros l'amende infligée au demandeur du chef d'un délit commis dans la nuit du 24 au 25 juillet 2004, l'arrêt énonce que cette amende est portée, par application de la loi sur les décimes additionnels, à onze cents euros.
En vertu de l'article 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par l'article 36 de la loi du 7 février 2003 entré en vigueur le 1er mars 2004, il appartient aux cours et tribunaux de constater dans leurs arrêts ou jugements que l'amende prononcée à charge du prévenu, en application du Code pénal notamment, est majorée de quarante-cinq décimes, en indiquant le chiffre qui résulte de cette majoration.
Le demandeur reproche à l'arrêt un défaut de motivation et une violation de l'article 1er de la loi du 5 mars 1952, dès lors que la cour d'appel a omis de préciser le montant des décimes additionnels applicables en l'espèce.
D'une part, l'omission précitée est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que le nombre des décimes appliqués se déduit à suffisance de l'indication du montant originaire de l'amende et du résultat de sa majoration.
D'autre part, instituée dans un but économique, la majoration des décimes ne modifie pas la nature de la peine et est étrangère au degré de culpabilité de la personne poursuivie. Il s'ensuit que la mention des dispositions légales qui la prévoient n'est requise ni par l'article 149 de la Constitution, ni par les articles 195, alinéa 1er, et 211 du Code d'instruction criminelle. En effet, l'article 195 précité n'impose que la mention des dispositions légales érigeant le fait en infraction et établissant la peine, sans égard à son réajustement en fonction de la dépréciation de la monnaie.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
Le demandeur fait valoir qu'en portant l'amende de deux cents à onze cents euros, l'arrêt viole l'article 1er de la loi du 5 mars 1952 aux termes duquel la majoration est de quarante-cinq décimes.
Ajouter un décime à une somme consiste à majorer cette somme d'un dixième de son montant. La majoration de quarante-cinq décimes équivaut donc à une multiplication par cinq et demi.
En cette branche également, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Martine Regout, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100310.2