Court of Cassation quashes appeals for lack of interest due to related case annulment.

N° C.08.0032.N - C.08.0033.N - C.08.0037.N

I

C.08.0032.N

CREDIMO-INVEST, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

IMMO ZANDVOORT, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

II

C.08.0033.N

CREDIMO-INVEST, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

IMMO ZANDVOORT, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

III

C.08.0037.N

CREDIMO-INVEST, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. IMMO ZANDVOORT, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. HYPOTHEEKBEWAARDER TE MECHELEN,

3. V. N. Y.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

I. La procédure devant la Cour

Cause C.08.0032.N

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Cause C.08.0033.N

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Cause C.08.0037.N

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Cause C.08.0032.N

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 144 de la Constitution ;

- articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil ;

- articles 41, 92 (dans sa version applicable avant son remplacement par l'article 2 de la loi du 25 avril 2007, ci-dessous article 92 (ancien)), 93, (dans sa version en vigueur avant sa modification par l'article 3 de la loi du 25 avril 2007, ci-dessous article 93 (ancien)), 96, 97, 99, 108 et 109 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire formant le Titre XVIII du Livre III du Code civil (Loi hypothécaire) ;

- articles 556, 774, alinéa 2, 870, 1138, 2°, 1193ter, 1326, 1560, 1563, 1647, alinéa 2, 1653, 1654 du Code judiciaire ;

- principes généraux relatifs à l'autonomie des parties au procès dans l'instance civile (principe dispositif) et au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont déclaré l'appel de la défenderesse fondé et ont décidé que sa demande initiale, qui tendait à obtenir la radiation de toutes les inscriptions existantes sur la base de l'article 1647, alinéa 2, du Code judiciaire, est sans objet, par les motifs suivants :

« 4.Appréciation

1. En application de l'article 1647, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge peut, à tout moment, sur requête unilatérale de l'adjudicataire et pour autant que les droits des parties litigantes ne soient pas en péril, ordonner la radiation de toutes les inscriptions et transcriptions existantes grevant l'immeuble adjugé, à charge pour l'adjudicataire de s'être préalablement libéré, conformément à l'article 1641 du Code judiciaire.

2. Les inscriptions et transcriptions dont la radiation est demandée dans la présente procédure ont toutefois déjà été rayées par le conservateur des hypothèques de Malines le 15 juin 2005, à la suite d'un certificat délivré par le notaire Vlaeymans le 6 juin 2005 conformément à l'article 1653 du Code judiciaire. L'arrêt rendu par cette chambre de la cour d'appel d'Anvers à la même date que le présent arrêt réforme l'ordonnance du juge des saisies de Malines du 9 juin 2006, ordonnant l'annulation de la radiation de l'inscription hypothécaire. La demande actuelle est, dès lors, sans objet ». (...)

Les juges d'appel ont fondé de manière implicite mais certaine leur décision sur les motifs de l'arrêt du 19 septembre 2007 rendu par la troisième chambre de la cour d'appel d'Anvers dans la cause portant les numéros de rôle 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311. Ces motifs sont libellés comme suit :

« 2. En application de l'article 1653 du Code judiciaire (modifié par l'article 23 de la loi du 29 mai 2000) à tout stade de la procédure, l'inscription prise d'office par le conservateur en vertu de l'article 35 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est rayée entièrement à la diligence de l'adjudicataire qui justifie soit du paiement du prix aux créanciers soit, à défaut de paiement, d'un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu. Le notaire délivre à cette fin un certificat constatant le paiement ou le versement libératoire. Sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du saisi sur le bien adjugé sont rayées d'office.

3. C'est à tort que le premier juge fonde son pouvoir d'annuler la radiation de l'inscription sur l'article 1647 du Code judiciaire qui concerne la purge judiciaire.

Depuis la modification législative du 29 mai 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2001, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, la purge judiciaire prévue à l'article 1647 du Code judiciaire, par laquelle le juge peut, sur requête unilatérale de l'adjudicataire, ordonner la radiation de toutes les inscriptions et transcriptions existantes à charge pour l'adjudicataire de s'être préalablement libéré conformément à l'article 1641 du Code judiciaire et, d'autre part, la purge notariée prévue à l'article 1653 du Code judiciaire, qui est réalisée entièrement sous la responsabilité du notaire qui délivre ce certificat, sans qu'aucune intervention judiciaire soit prévue (voir à ce propos : X., Verkoop op beslag en zuivering. Impact van de wijzigingen aangebracht door de Wet van 29 mei 2000, T. Not., 2002, 507-514, spécialement n° 4 et 10).

Les radiations qui ont eu lieu sur la base de l'article 1653 du Code judiciaire sont, dès lors, définitives de sorte que le juge est sans pouvoir pour les faire renaître, comme il est demandé en l'espèce » (...).

Griefs

Première branche

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance en dehors de l'audience à moins qu'il ne s'agisse de faits ou d'éléments généralement connus (articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil, 870 et 1138, 2°, du Code judiciaire et principe dispositif).

En l'espèce, la demanderesse a invoqué dans ses conclusions qu'il n'y avait pas eu de purge de l'inscription hypothécaire et la défenderesse a invoqué que le bien immeuble était déjà purgé au moment de sa vente à la défenderesse après autorisation conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire.

Les juges d'appel ont fondé leur décision sur la considération que l'inscription hypothécaire a été rayée le 15 juin 2005 et que l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 19 septembre 2007 portant les numéros de rôle 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311 réforme l'ordonnance du juge des saisies de Malines du 9 juin 2006, annulant la radiation de l'inscription hypothécaire.

Aucune des parties n'a fondé sa défense sur l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 19 septembre 2007 portant les numéros de rôle 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311. Les parties n'ont pas davantage eu la possibilité de prendre position quant aux effets de cet arrêt sur la demande introduite dans la procédure actuelle entre les parties.

En fondant leur décision sur l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la troisième chambre de la cour d'appel d'Anvers, portant les numéros de rôle 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311, qui n'était ni connu ni invoqué par les parties, aux termes duquel la radiation effectuée le 15 juin 2005 était définitive, les juges d'appel ont fondé leur décision sur leur connaissance personnelle et ont violé les articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil et 870 du Code judiciaire ainsi que le principe général du droit relatif à l'autonomie des parties dans l'instance civile qui est consacré notamment par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire. En fondant en outre leur décision sur le moyen suivant lequel l'inscription hypothécaire était rayée et la radiation définitive, de sorte que l'inscription hypothécaire ne pouvait plus être rayée en application de l'article 1647 du Code judiciaire, moyen qui n'a été invoqué par aucune des parties, ils ont modifié d'office la cause de la demande de la défenderesse (violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès dans l'instance civile). Enfin, en décidant en ce sens, sans offrir aux parties la possibilité de développer leur point de vue quant aux effets sur l'actuelle procédure de l'arrêt du 19 septembre 2007 en cause RG n° 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311, ils ont violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense (tel qu'il est aussi contenu à l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire).

Deuxième branche

Les juges d'appel ont décidé que la demande de la défenderesse, qui tendait à obtenir la radiation de toutes les inscription existantes sur ledit bien immeuble, est sans objet par le motif que l'inscription hypothécaire de la demanderesse a déjà été rayée et que cette radiation est définitive.

Conformément aux articles 41 et 96 de la loi hypothécaire, les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un immeuble le suivent dans quelques mains qu'il passe. Le tiers détenteur demeure, comme détenteur, obligé à toutes les dettes hypothécaires (article 97 de la loi hypothécaire). Si le tiers détenteur ne satisfait pas à ses obligations, le créancier hypothécaire a le droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué (articles 99 de la loi hypothécaire et 1563 du Code judiciaire).

Le cédant d'un bien ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée et il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé (article 109 de la loi hypothécaire).

Une hypothèque ne s'éteint, notamment que par l'extinction de l'obligation principale, par la renonciation du créancier à l'hypothèque et par la purge du bien (article 108, alinéa 1er de la loi hypothécaire). Les hypothèques ne s'éteignent pas par leur radiation conformément aux articles 92 (ancien) et 93 (ancien) de la loi hypothécaire ou conformément à l'article 1653 du Code judiciaire.

Il s'ensuit que lorsqu'il apparaît qu'une inscription hypothécaire a été rayée à tort, cette radiation ne peut produire aucun effet.

Dès lors, le juge saisi d'une demande de radiation d'une inscription hypothécaire, qui constate que cette inscription a déjà été rayée, est tenu d'examiner si cette radiation a été effectuée à juste titre.

En l'espèce, les juges d'appel ont constaté que l'inscription hypothécaire de la demanderesse a été rayée le 15 juin 2005 et que cette radiation est définitive, sans examiner si elle a été effectuée à juste titre

Les juges d'appel ont violé ainsi les articles 41, 92 (ancien), 93 (ancien), 96, 97, 99, 108 et 109 de la loi hypothécaire et les articles 1647 et 1653 du Code judiciaire sur la base desquels ils avaient l'obligation d'examiner si la radiation sur laquelle ils ont fondé leur décision a été effectuée à juste titre.

Troisième branche

Les juges d'appel ont décidé que la demande de la défenderesse, qui tendait à obtenir la radiation de toutes les inscriptions existantes sur ledit bien immeuble, est sans objet par le motif que l'inscription hypothécaire de la demanderesse a déjà été rayée et que cette radiation est définitive.

Conformément aux articles 41 et 96 de la loi hypothécaire, les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe. Le tiers détenteur demeure, comme détenteur, obligé à toutes les dettes hypothécaires (article 97 de la loi hypothécaire). Si le tiers détenteur ne satisfait pas à ses obligations le créancier hypothécaire a le droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué (articles 99 de la loi hypothécaire et 1563 du Code judiciaire).

Le cédant d'un bien ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée et il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé (article 109 de la loi hypothécaire).

Une hypothèque ne s'éteint, notamment que par l'extinction de l'obligation principale, par la renonciation du créancier à l'hypothèque et par la purge du bien (article 108, alinéa 1er de la loi hypothécaire). Les hypothèques ne s'éteignent pas par leur radiation conformément aux articles 92 (ancien) et 93 (ancien) de la loi hypothécaire ou conformément à l'article 1653 du Code judiciaire.

Il s'ensuit que lorsqu'il apparaît qu'une inscription hypothécaire a été rayée à tort, cette radiation ne peut produire aucun effet.

Conformément à l'article 92 (ancien) de la loi hypothécaire, les inscriptions sont rayées ou réduites du consentement des parties ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ou en vertu d'un jugement déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel. Ceux qui requièrent la radiation ou la réduction déposent, au bureau du conservateur, soit l'expédition de l'acte authentique ou l'acte en brevet portant consentement, soit l'expédition du jugement (article 93 (ancien) de la loi hypothécaire).

Si une hypothèque est rayée à tort, cette radiation peut être annulée par le juge (articles 92 (ancien) de la loi hypothécaire, 556 et 1653 du Code judiciaire et 144 de la Constitution).

L'article 1653 du Code judiciaire dispose qu'à tout stade de la procédure, l'inscription est rayée à la diligence de l'adjudicataire qui justifie soit du paiement du prix aux créanciers, soit, à défaut de paiement, d'un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu. Le notaire délivre à cette fin un certificat constatant le paiement ou le versement libératoire. Sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du saisi sur le bien adjugé, sont rayées d'office. Le droit de suite précité est ainsi supprimé.

En vertu de l'article 1654 du Code judiciaire, cette disposition ne s'applique qu'à l'ordre ouvert ensuite d'une vente emportant de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits. C'est notamment le cas en cas de vente sur saisie immobilière (articles 1560 et suivants du Code judiciaire), pour laquelle, par l'effet de l'adjudication de l'immeuble, les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix (article 1639 du Code judiciaire).

L'article 1653 du Code judiciaire ne peut toutefois pas être appliqué lorsque la vente n'emporte pas de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits.

C'est le cas lorsqu'un immeuble de la masse faillie est vendu de gré à gré conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire et que les créanciers hypothécaires inscrits n'ont pas été valablement appelés ou mis en cause. L'article 1326 du Code judiciaire dispose en effet que les ventes de gré à gré autorisées conformément à l'article 1193ter emportent de plein droit délégation du prix au profit des créanciers hypothécaires inscrits qui, en vertu de cette disposition, ont été entendus ou dûment appelés au cours de la procédure d'autorisation.

Il ressort de cette dernière disposition que l'acquisition après autorisation conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire n'entraîne pas la purge de l'immeuble si les créanciers hypothécaires inscrits n'ont été ni entendus ni dûment appelés au cours de la procédure d'autorisation.

En l'espèce, il n'existait entre les parties aucune contestation à propos du fait que la défenderesse était devenue propriétaire de l'immeuble litigieux après l'application de la procédure visée à l'article 1193ter du Code judiciaire et que, bien qu'elle ait eu une inscription hypothécaire sur ledit bien, la demanderesse n'avait été ni entendue ni dûment appelée au cours de cette procédure.

Conformément à l'article 1326 du Code judiciaire, la vente à la défenderesse n'a, dès lors, pas emporté de plein droit délégation du prix au profit de la demanderesse, de sorte que le bien acquis par la première défenderesse n'a pas été purgé et que l'inscription hypothécaire de la demanderesse ne pouvait être rayée en application de l'article 1653 du Code judiciaire.

La demanderesse a ainsi conservé son droit de suite et, après avoir constaté que l'inscription de la demanderesse ne pouvait être valablement rayée en l'espèce en application de l'article 1653 du Code judiciaire, le juge était tenu d'annuler cette radiation en application des articles 92 (ancien) de la loi hypothécaire, 556, 1653 du Code judiciaire et 144 de la Constitution et de décider qu'il n'y avait pas lieu de rayer l'inscription hypothécaire de la demanderesse conformément à l'article 1647, alinéa 2, du Code judiciaire.

En décidant que, conformément à l'article 1653 du Code judiciaire, la radiation est définitive, et que, dès lors, la demande de la défenderesse tendant à obtenir la radiation sur la base de l'article 1647, alinéa 2, du Code judiciaire, est sans objet, ils ont violé les articles 41, 92 (ancien), 93 (ancien), 96, 97, 99, 108 et 109 de la loi hypothécaire et les articles 556, 1193ter, 1326, 1560, 1647, alinéa 2, 1653 et 1654 et l'article 144 de la Constitution.

Cause C.08.0033.N

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 144 de la Constitution ;

- articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil ;

- articles 41, 92 (dans sa version applicable avant son remplacement par l'article 2 de la loi du 25 avril 2007, ci-dessous article 92 (ancien)), 93, (dans sa version en vigueur avant sa modification par l'article 3 de la loi du 25 avril 2007, ci-dessous article 93 (ancien)), 96, 97, 99, 108 et 109 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire formant le Titre XVIII du Livre III du Code civil (Loi hypothécaire) ;

- articles 556, 774, alinéa 2, 870, 1138, 2°, 1193ter, 1326, 1395, 1489, 1494, 1498, 1560, 1563, 1639, 1653, 1654 du Code judiciaire ;

- principes généraux relatifs à l'autonomie des parties au procès dans l'instance civile (principe dispositif) et au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont décidé qu'à défaut d'inscription hypothécaire valable, le titre invoqué ne peut être exécuté sur le bien immeuble et que, dès lors, la saisie pratiquée doit être levée, sur la base des motifs suivants :

« 4. Appréciation

1. Le titre qui a été exécuté est la grosse d'un contrat de crédit notarié du 4 août 1992, conclu entre la société anonyme Flanderinvest (actuellement la demanderesse) en tant que créancier de la somme de 867.627,34 euros (35.000.000 francs) et la société anonyme JMP-Special en tant que débiteur.

Ce titre est exécuté sur le bien immeuble situé Zandvoortstraat 12 à Malines dont la défenderesse est actuellement propriétaire, en vertu d'une hypothèque accordée la demanderesse par la société anonyme P-Immo, l'ancien propriétaire du fonds, par acte notarié du 4 août 1992, passé devant le notaire Schotsmans à Malines et inscrite en second rang le 13 août 1992 sur le registre des inscriptions du bureau de la conservation des hypothèques de Malines et ce, à titre de sûreté de ce crédit.

La saisie-exécution sur le bien immeuble ne pouvait, dès lors, avoir lieu que sur la base de cette inscription hypothécaire.

2. Cette inscription hypothécaire a toutefois été rayée par le conservateur des hypothèques de Malines le 15 juin 2005, à la suite d'un certificat délivré conformément à l'article 1653 du Code judiciaire délivré par le notaire Vlaeymans, le 6 juin 2005.

L'arrêt rendu par cette chambre de la cour d'appel d'Anvers à la même date que le présent arrêt a réformé l'ordonnance du juge des saisies de Malines du 9 juin 2006 annulant la radiation de l'inscription hypothécaire.

3. A défaut d'inscription hypothécaire valable, le titre invoqué ne peut, dès lors, être exécuté sur le bien immeuble et la saisie pratiquée doit, dès lors, être levée.

4. Eu égard à ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres arguments des parties ».

(...)

Les juges d'appel ont fondé ainsi de manière implicite mais certaine leur décision sur les motifs de l'arrêt le 19 septembre 2007 par la troisième chambre de la cour d'appel d'Anvers dans la cause portant les numéros de rôle 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311. Ces motifs sont libellés comme suit :

« 2. En application de l'article 1653 du Code judiciaire (modifié par l'article 23 de la loi du 29 mai 2000), à tout stade de la procédure, l'inscription prise d'office par le conservateur en vertu de l'article 35 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est rayée entièrement à la diligence de l'adjudicataire qui justifie soit du paiement du prix aux créanciers, soit, à défaut de paiement, d'un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu. Le notaire délivre à cette fin un certificat constatant le paiement ou le versement libératoire. Sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du saisi sur le bien adjugé sont rayées d'office.

C'est à tort que le juge fonde son pouvoir d'annuler la radiation de l'inscription sur l'article 1647 du Code judiciaire qui concerne la purge judiciaire.

Depuis la modification législative du 29 mai 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2001, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, la purge judiciaire, prévue à l'article 1647 du Code judiciaire, par laquelle le juge peut, sur requête unilatérale de l'adjudicataire, ordonner la radiation de toutes les inscriptions et transcriptions existantes, à charge pour l'adjudicataire de s'être préalablement libéré conformément à l'article 1641 du Code judiciaire, et, d'autre part, la purge notariée prévue à l'article 1653 du Code judiciaire, qui est réalisée entièrement sous la responsabilité du notaire qui délivre ledit certificat, sans qu'aucune intervention judiciaire soit prévue.(voir à ce propos : X. Verkoop op beslag en zuivering. Impact van de wijzigingen aangebracht door de Wet van 29 mai 2000, T. Not., 2002, 507-514, spécialement n° 4 et 10).

Les radiations qui ont eu lieu sur la base de l'article 1653 du Code judiciaire sont, dès lors, définitives, de sorte que le juge est sans pouvoir pour les faire renaître, comme il est demandé en l'espèce ».

(...)

Griefs

Première branche

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance en-dehors de l'audience, à moins qu'il ne s'agisse de faits ou d'éléments généralement connus (articles 1315, 1349, 1353 du Code civil, 870 et 1138, 2°, du Code judiciaire et principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès dans l'instance civile (principe dispositif)).

En l'espèce, la demanderesse a invoqué dans ses conclusions qu'il n'y avait pas eu de purge de l'inscription hypothécaire et la défenderesse a invoqué que le bien immeuble était déjà purgé au moment de sa vente à la défenderesse après autorisation en application de l'article 1193ter du Code judiciaire.

Les juges d'appel ont fondé leur décision sur la considération que l'inscription hypothécaire a été rayée le 15 juin 2005 et que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anvers le 19 septembre 2007 portant les numéros de rôle 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311 réforme l'ordonnance du juge des saisies de Malines du 9 juin 2006, annulant la radiation de l'inscription hypothécaire.

Aucune des parties n'a fondé sa défense sur l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers le 19 septembre 2007 portant les numéros de rôle 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311. En outre, aucune des parties n'a soutenu que la saisie pratiquée par la demanderesse était devenue irrégulière en raison de la radiation de l'inscription hypothécaire au profit de la demanderesse. Les parties n'ont pas davantage eu la possibilité de prendre position quant aux effets de cet arrêt sur la demande introduite dans la procédure actuelle entre les parties.

En fondant leur décision sur l'arrêt rendu le 19 septembre 2007, par la troisième chambre de la cour d'appel d'Anvers, portant les numéros de rôle 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311, qui n'était ni connu ni invoqué par les parties, et sur le moyen, qui n'était invoqué par aucune des parties, suivant lequel l'inscription hypothécaire était rayée et cette radiation définitive, de sorte que la saisie pratiquée avant la radiation était irrégulière, les juges d'appel ont fondé leur décision sur leur connaissance personnelle (violation des articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil et de l'article 870 du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit relatif à l'autonomie des parties dans l'instance civile consacré notamment par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire). Ils ont ainsi modifié d'office la cause de la demande de la défenderesse (violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe général du droit relatif à l'autonomie des parties à l'instance civile). En outre en n'offrant pas à la demanderesse la possibilité de présenter ses moyens de défense quant aux effets de l'arrêt rendu le même jour, ils ont violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense (tel que consacré notamment par l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire).

Deuxième branche

Le juge des saisies qui, en vertu de l'article 1395 du Code judiciaire, connaît des demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution, décide conformément à l'article 1489 du Code judiciaire si la saisie est légale et régulière. Il ne sera procéder à une saisie-exécution immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (article 1494 du Code judiciaire). En cas de difficulté d'exécution toute partie intéressée peut se pourvoir devant le juge des saisies, sans cependant que l'exercice de cette action ait un effet suspensif. Le juge des saisies prononce s'il y a lieu la mainlevée de la saisie (article 1498 du Code judiciaire) ;

Conformément aux articles 41 et 96 de la loi hypothécaire, les créanciers ayant une hypothèque inscrite sur un bien immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe. Le tiers détenteur demeure obligé à toutes les dettes hypothécaires (article 97 de la loi hypothécaire). Faute pour le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, le créancier hypothécaire a le droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué (articles 99 de la loi hypothécaire et 1563 du Code judiciaire).

Le cédant d'un bien ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée et il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé (article 109 de la loi hypothécaire).

Conformément à l'article 108 de la loi hypothécaire, les hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, par la renonciation du créancier à l'hypothèque, par la purge, par la prescription et par la cause énoncée au § 2 de l'article 82 de la loi hypothécaire.

Les hypothèques ne s'éteignent pas à la suite de leur radiation conformément à l'article 92 (ancien) et 93 (ancien) de la loi hypothécaire ou conformément à l'article 1653 du Code judiciaire.

Il s'ensuit que, lorsqu'il apparaît qu'une inscription hypothécaire a été rayée à tort, cette radiation peut être annulée, et que l'inscription renaît avec effet rétroactif à compter de la date de l'inscription. Lorsqu'une inscription hypothécaire est rayée à tort après qu'une saisie-exécution immobilière a été pratiquée, cette radiation ne peut avoir d'effet sur la légalité de la saisie.

La demanderesse a soutenu que le bien saisi n'était pas purgé par sa vente à la défenderesse et que l'inscription hypothécaire avait été rayée à tort de sorte que la demanderesse, qui disposait d'une inscription hypothécaire, pouvait procéder à l'exécution sur cette base.

Les juges d'appel ont décidé que l'inscription hypothécaire a été rayée le 15 juin 2005, c'est-à-dire après que la saisie exécution immobilière a été pratiquée, et que l'annulation de cette radiation par ordonnance du juge des saisies du 9 juin 2006 a été réformée par l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la troisième chambre de la cour d'appel d'Anvers portant les numéros de rôle 2006/RG/2309 et 2006/RG/2311, de sorte que le titre ne peut être exécuté à défaut d'inscription hypothécaire valable.

Les juges d'appel ont, toutefois, omis d'examiner si la radiation de l'inscription hypothécaire qui existait au moment de la saisie était régulière.

En décidant ainsi de manière implicite mais certaine qu'ils ne devaient pas examiner si l'hypothèque était ou non éteinte et si la radiation de l'inscription hypothécaire dont disposait la demanderesse avait été faite à juste titre ou non, les juges d'appel ont violé les articles 1395, 1489, 1494, 1498 et 1653 du Code judiciaire et 92 (ancien), 93 (ancien) et 108 de la loi hypothécaire, sur la base desquels ils avaient l'obligation d'examiner si la saisie était régulière et, dès lors, si la demanderesse pouvait ou non encore procéder à l'exécution sur la base de l'inscription hypothécaire dont elle disposait au moment de la saisie.

En décidant en outre que le titre ne peut être exécuté à défaut d'inscription hypothécaire valable, les juges d'appel ont violé les dispositions précitées, ainsi que les articles 41, 96, 97 et 99 de la loi hypothécaire et 1563 du Code judiciaire.

Troisième branche

Dans la mesure où les juges d'appel ont décidé de manière implicite mais certaine que le bien immobilier était purgé et que la radiation a, dès lors, été effectuée de manière légale, leur décision n'est pas davantage légalement justifiée.

Conformément aux articles 41 et 96 de la loi hypothécaire, les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe. Le tiers détenteur demeure obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires (article 97 de la loi hypothécaire). Faute pour le tiers détenteur de satisfaire pleinement à ses obligations, le créancier hypothécaire a le droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué (article 99 de la loi hypothécaire et 1563 du Code judiciaire).

Le cédant d'un bien ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même et il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont il était chargé (article 109 de la loi hypothécaire).

L'hypothèque ne s'éteint que, notamment, par l'extinction de l'obligation principale, par la renonciation du créancier et par la purge du bien (article 108, alinéa 1er, de la loi hypothécaire).

Conformément à l'article 92 (ancien) de la loi hypothécaire, les inscriptions sont rayées ou réduites du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, ou en vertu d'un jugement déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel. Ceux qui requièrent la radiation ou la réduction déposent au bureau du conservateur, soit l'expédition de l'acte authentique ou l'acte en brevet, portant consentement, soit l'expédition du jugement (article 92 (ancien) de la loi hypothécaire).

Si une hypothèque est rayée à tort, cette radiation peut être annulée par le juge (articles 92 (ancien) de la loi hypothécaire, 556 et 1653 du Code judiciaire et 144 de la Constitution).

L'article 1653 du Code judiciaire dispose qu'à tout stade de la procédure, l'inscription est rayée à la diligence de l'adjudicataire qui justifie soit du paiement du prix aux créanciers, soit, à défaut de paiement, d'un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu. Le notaire délivre à cette fin un certificat constatant le paiement ou le versement libératoire. Sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du saisi, sur le bien adjugé, sont rayées d'office. Le droit de suite précité est ainsi supprimé.

En vertu de l'article 1654 du Code judiciaire, cette disposition n'est applicable qu'à l'ordre ouvert en suite d'une vente emportant de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits. C'est notamment le cas en cas de ventes sur saisie immobilière (articles 1560 et suivants du Code judiciaire), dans lesquelles par l'effet de l'adjudication de l'immeuble, les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix (article 1639 du Code judiciaire).

L'article 1653 du Code judiciaire ne peut toutefois s'appliquer lorsque la vente n'emporte pas de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits.

C'est le cas lorsqu'un bien immeuble d'une masse faillie est vendu de gré à gré conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire et que les créanciers hypothécaires inscrits n'ont pas été valablement appelés ou mis en cause. L'article 1326 du Code judiciaire dispose en effet que les ventes de gré à gré autorisées conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire, emportent de plein droit délégation du prix à l'égard des créanciers hypothécaires inscrits qui, en vertu de cette disposition, ont été entendus ou dûment appelés au cours de la procédure d'autorisation.

Il résulte de cette dernière disposition que l'acquisition après autorisation conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire n'a aucun effet de purge lorsque les créanciers hypothécaires inscrits n'ont pas été entendus ou dûment appelés au cours de la procédure d'autorisation.

En l'espèce, il n'existait entre les parties aucune contestation du fait que la défenderesse était devenue propriétaire du bien immeuble litigieux après application de la procédure prévue par l'article 1139ter du Code judiciaire et que, bien qu'elle ait une inscription hypothécaire sur ledit bien immeuble, la demanderesse n'a été ni entendue ni dûment appelée au cours de la procédure conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire.

Dès lors, conformément à l'article 1326 du Code judiciaire, la vente n'a pas emporté de plein droit délégation du prix au profit de la demanderesse, de sorte que le bien acquis par la première défenderesse n'a pas été purgé et que l'inscription hypothécaire de la demanderesse ne pouvait être rayée en application de l'article 1653 du Code judiciaire.

La demanderesse a, dès lors, conservé son droit de suite et, après avoir constaté que l'inscription de la demanderesse en l'espèce ne pouvait être valablement rayée en application de l'article 1653 du Code judiciaire, le juge était tenu d'annuler cette radiation en application des articles 92 (ancien) de la loi hypothécaire, 556 et 1653 du Code judiciaire et 144 de la Constitution et de décider ensuite que la saisie était régulière.

En décidant que la radiation pouvait être effectuée de manière régulière conformément à l'article 1653 du Code judiciaire et que, dès lors, la saisie exécution pratiquée par la demanderesse était irrégulière, bien que le bien saisi n'ait pas été purgé, ils ont violé les articles 41, 92 (ancien), 93 (ancien), 96, 97, 99, 108 et 109 de la loi hypothécaire et les articles 1193ter, 1326, 1395, 1489, 1494, 1498, 1560, 1563, 1639, 1653 et 1654 du Code judiciaire.

Cause C.08.0037.N

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 144 de la Constitution ;

- articles 41, 92 (dans sa version applicable avant son remplacement par l'article 2 de la loi du 25 avril 2007, ci-dessous article 92 (ancien)), 93, (dans sa version en vigueur avant sa modification par l'article 3 de la loi du 25 avril 2007, ci-dessous article 93 (ancien)), 96, 97, 99, 108 et 109 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire formant le Titre XVIII du Livre III du Code civil (Loi hypothécaire) ;

- articles 556, 1193ter, 1326, 1560, 1563, 1639, 1653, 1654 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel se sont déclarés sans pouvoir pour connaître de la demande de la demanderesse qui tendait à faire déclarer non avenu l'acte de mainlevée du 6 juin 2005 du notaire Vlaeymans, tendant à la radiation de l'hypothèque de la demanderesse et à entendre, dès lors, obliger les premier et deuxième défendeurs à annuler la radiation, sur la base des motifs suivants :

« 2. En application de l'article 1653 du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 23 de la loi du 29 mai 2000) à tout stade la procédure, l'inscription prise d'office par le conservateur en vertu de l'article 35 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, est rayée entièrement à la diligence de l'adjudicataire qui justifie soit du paiement du prix aux créanciers soit, à défaut de paiement, d'un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu. Le notaire délivre à cette fin un certificat constatant le paiement ou le versement libératoire. Sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du saisi, sur le bien adjugé, sont rayées d'office.

3. C'est à tort que le premier juge fonde son pouvoir d'annuler la radiation de l'inscription sur l'article 1647 du Code judiciaire qui concerne la purge judiciaire.

Depuis la modification législative du 29 mai 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2001, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, la purge judiciaire prévue à l'article 1647 du Code judiciaire, par laquelle le juge peut, sur requête unilatérale de l'adjudicataire ordonner la radiation de toutes les inscriptions et transcriptions existantes à charge pour l'adjudicataire de s'être préalablement libéré conformément à l'article 1641 du Code judiciaire et, d'autre part, la purge notariée prévue à l'article 1653 du Code judiciaire, qui est réalisée entièrement sous la responsabilité du notaire qui délivre ce certificat, sans qu'aucune intervention judiciaire soit prévue (voir à ce propos : X., Verkoop op beslag en zuivering. Impact van de wijzigingen aangebracht door de Wet van 29 mei 2000, T. Not., 2002, 507-514, spécialement n° 4 et 10).

Les radiations qui ont eu lieu sur la base de l'article 1653 du Code judiciaire sont, dès lors, définitives de sorte que le juge est sans pouvoir pour les faire renaître, comme il est demandé en l'espèce ».

(...)

Griefs

Conformément aux articles 144 de la Constitution et 556 du Code judiciaire, les tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction.

Conformément aux articles 41 et 96 de la loi hypothécaire, les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe. Le tiers détenteur demeure obligé, comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires (article 97 de la loi hypothécaire). Faute pour le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, le créancier hypothécaire a le droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué (article 99 de la loi hypothécaire et article 1563 du Code judiciaire).

Le cédant d'un bien ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée et il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé (article 109 de la loi hypothécaire).

Une hypothèque s'éteint notamment par l'extinction de l'obligation principale, par la renonciation du créancier à l'hypothèque et par la purge du bien (article 108, alinéa 1er, de la loi hypothécaire).

Conformément à l'article 92 (ancien) de la loi hypothécaire, les inscriptions sont rayées ou réduites du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, ou en vertu d'un jugement déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel. Ceux qui requièrent la radiation ou la réduction déposent au bureau du conservateur, soit l'expédition de l'acte authentique ou l'acte en brevet, portant consentement, soit l'expédition du jugement (article 93 (ancien) de la loi hypothécaire).

Si une hypothèque est rayée à tort, cette radiation peut être annulée par le juge (articles 92 (ancien) de la loi hypothécaire, 556 et 1653 du Code judiciaire et 144 de la Constitution) .

L'article 1653 du Code judiciaire dispose qu'à tout stade de la procédure, l'inscription est rayée à la diligence de l'adjudicataire qui justifie soit du paiement du prix aux créanciers, soit, à défaut de paiement, d'un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu. Le notaire délivre à cette fin un certificat constatant le paiement ou le versement libératoire. Sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du saisi, sur le bien adjugé, sont rayées d'office. Le droit de suite précité est ainsi supprimé.

En vertu de l'article 1654 du Code judiciaire, cette disposition n'est applicable qu'à l'ordre ouvert en suite d'une vente emportant de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits. C'est notamment le cas en cas de ventes sur saisie immobilière (articles 1560 et suivants du Code judiciaire), dans lesquelles par l'effet de l'adjudication de l'immeuble, les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix. (article 1639 du Code judiciaire).

L'article 1653 du Code judiciaire ne peut toutefois s'appliquer lorsque la vente n'emporte pas de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits (article 1653 du Code judiciaire).

C'est le cas lorsqu'un bien immeuble d'une masse faillie est vendu de gré à gré conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire et que les créanciers hypothécaires inscrits n'ont pas été valablement appelés ou mis en cause. L'article 1326 du Code judiciaire dispose, en effet, que les ventes de gré à gré autorisées conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire, emportent de plein droit délégation du prix à l'égard des créanciers hypothécaires inscrits qui, en vertu de cette disposition, ont été entendus ou dûment appelés au cours de la procédure d'autorisation.

Il résulte de cette dernière disposition que l'acquisition après autorisation conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire n'a aucun effet de purge lorsque les créanciers hypothécaires inscrits n'ont pas été entendus ou dûment appelés au cours de la procédure d'autorisation.

En l'espèce, il n'existait entre les parties aucune contestation du fait que la défenderesse était devenue propriétaire du bien immeuble litigieux après application de la procédure prévue par l'article 1139ter du Code judiciaire et que bien qu'elle ait une inscription hypothécaire sur ledit bien immeuble, la demanderesse n'a été ni entendue ni dûment appelée au cours de la procédure conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire.

Dès lors, conformément à l'article 1326 du Code judiciaire, la vente à la première défenderesse n'a pas emporté de plein droit délégation du prix au profit de la demanderesse de sorte que son inscription hypothécaire ne pouvait être rayée en application de l'article 1653 du Code judiciaire, dès lors que la radiation ne peut avoir lieu sur la base de l'article 1653 du Code judiciaire que dans le cas où la vente emporte de plein droit délégation du prix au profit des créanciers inscrits (article 1654 du Code judiciaire).

La demanderesse a, dès lors, conservé son droit de suite et, après avoir constaté que l'inscription de la demanderesse en l'espèce ne pouvait être valablement rayée en application de l'article 1653 du Code judiciaire, le juge était tenu d'annuler cette radiation en application des articles 92 (ancien) de la loi hypothécaire, 556 et 1653 du Code judiciaire et 144 de la Constitution.

En décidant que les radiations, qui ont été effectuées sur la base de l'article 1653 du Code judiciaire, sont définitives de sorte que le juge est sans pouvoir pour les faire renaître bien que le juge ait été tenu d'examiner si la radiation fondée sur l'article 1653 du Code judiciaire était régulière en l'espèce et, dans la négative, de l'annuler, les juges d'appel ont violé toutes les dispositions citées par le moyen.

Dans la mesure où les juges d'appel ont décidé de manière implicite mais certaine que la radiation pouvait avoir lieu régulièrement conformément à l'article 1653 du Code judiciaire, ils ont violé les articles 41, 92 (ancien), 93 (ancien), 96, 97, 99, 108 et 109 de la loi hypothécaire et 1193ter, 1326, 1560, 1563, 1639, 1653 et 1654 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Jonction

1. Les pourvois en cassation dans les causes C.08.0032.N, C.08.0033. N et C.08.0037.N sont joints dès lors que ces causes sont étroitement liées.

Cause C.08.0037.N

Sur la fin de non-recevoir du moyen :

2. Le troisième défendeur soutient que le moyen est irrecevable dans la mesure où il est pris de la violation des nombreuses dispositions de la loi hypothécaire invoquées sans préciser en quoi ces dispositions seraient violées, ainsi que dans la mesure où il est fondé sur la violation des articles 1560, 1563 et 1639 du Code judiciaire, qui seraient sans rapport avec les griefs invoqués.

3. Le moyen permet d'apprécier sans risque d'erreur la pertinence des allégations, et de comprendre la logique des dispositions légales indiquées.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le moyen :

4. En vertu de l'article 1193ter, alinéa 1er, du Code judiciaire, le curateur d'une faillite qui a reçu du juge-commissaire l'autorisation de vendre un immeuble qui appartient à la masse faillie, peut demander au tribunal de commerce l'autorisation de le vendre de gré à gré.

En vertu de l'article 1193ter, alinéa 2, du Code judiciaire, toutes les personnes possédant une inscription ou une mention marginale sur l'immeuble concerné, de même que le failli doivent être entendues ou dûment appelées par pli judiciaire et elles peuvent demander au tribunal que l'autorisation de vendre de gré à gré soit subordonnée à certaines conditions telle que la fixation d'un prix de vente minimum.

En vertu de l'article 1193ter, alinéa 4, du Code judiciaire, le demandeur ou les créanciers intervenants peuvent appeler de l'ordonnance du tribunal.

En vertu de l'article 1326, alinéa 2, du Code judiciaire, les ventes de gré à gré autorisées conformément à l'article 1193ter emportent de plein droit délégation du prix au profit des créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits qui ont été entendus ou dûment appelés au cours de la procédure d'autorisation conformément à cette disposition.

En vertu de l'article 1654 du Code judiciaire, les dispositions du chapitre VIII, titre III, partie V, de ce code, à savoir les articles 1639 à 1653 sont applicables à l'ordre ouvert en suite d'une vente emportant de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits.

En vertu de l'article 1653 du Code judiciaire, toutes inscriptions et transcriptions existantes sont rayées d'office à la diligence de l'adjudicataire sur production du certificat délivré par le notaire qui constate soit le paiement du prix, soit, à défaut de paiement, un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont l'acheteur est tenu.

5. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d'un ordre ouvert en suite d'une vente de gré à gré, à laquelle les curateurs de la faillite ont été autorisés conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire, la radiation d'office de toutes les inscriptions et transcriptions existantes sur production d'un certificat délivré par un notaire, conformément à l'article 1653 du même code, n'est possible que si toutes les personnes qui disposent d'une inscription ou d'une mention marginale sur le bien immeuble en question, ont été entendues ou convoquées par pli judiciaire au cours de la procédure d'autorisation.

Il ne peut être question d'un ordre et d'une radiation d'office de toutes les inscriptions sur production d'un certificat notarié qui constate le paiement ou le versement libératoire, que dans la mesure où il y a délégation du prix au profit des créanciers inscrits.

Ce n'est pas le cas vis-à-vis des créanciers hypothécaires et privilégiés inscrits qui n'ont été ni entendus ni dûment appelés au cours de la procédure d'autorisation de vente de gré à gré, conformément à l'article 1193ter, alinéa 2, du Code judiciaire.

5. La première défenderesse soutient que le principe d'égalité est violé dès lors que l'immeuble vendu conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire, est purgé en application de l'article 129 de la loi hypothécaire même vis-à-vis des créanciers hypothécaires et privilégiés inscrits qui n'ont pas été entendus ou dûment appelés, si cela résulte du fait que le conservateur des hypothèques a omis de mentionner ces créanciers hypothécaires ou privilégiés dans son certificat, alors que cela n'est pas le cas lorsque le fait de ne pas appeler ou de ne pas entendre les créanciers hypothécaires et privilégiés inscrits résulte de la faute d'une des autres personnes impliquées dans la procédure d'autorisation.

6. La circonstance que le nouveau possesseur ne conserve l'avantage de la purge que dans le cas où les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits n'ont pas été entendus ou appelés en raison d'une négligence du conservateur des hypothèques lors de la délivrance du certificat et non lorsque cela résulte d'une faute d'une des autres personnes impliquées dans la procédure d'autorisation de vente de gré à gré, résulte du fait que l'article 129 de la Loi hypothécaire ne prévoit pas d'autres exceptions.

Seul le pouvoir législatif peut remédier à une telle lacune de la loi.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

7. Les juges d'appel ont constaté que :

- un contrat de crédit a été conclu entre la demanderesse et la société anonyme JMP Special, la société anonyme P-Immo accordant à titre de sûreté une hypothèque de second rang à la demanderesse sur l'immeuble situé à Malines, Zandvoorstraat 12 ;

- une hypothèque de premier rang grevait déjà le bien au profit de la BBL pour un montant de 1.090.731,51 euros ;

- la société anonyme JMP Special et la société anonyme P-Immo ont été déclarées en faillite ;

- conformément à l'article 1193ter du Code judiciaire, les curateurs de la société anonyme P-Immo ont demandé à être autorisés à vendre ledit immeuble de gré à gré sans que la demanderesse soit impliquée ou mise en cause ;

- les curateurs ont malgré tout obtenu l'autorisation du tribunal de commerce et ont procédé à la vente de l'immeuble litigieux à la première défenderesse pour le prix de 1.090.731,51 euros ;

- le notaire Vlaeymans a ensuite rédigé un acte tendant à la radiation de l'hypothèque de la demanderesse, la deuxième défenderesse procédant ensuite à cette radiation.

Ils ont considéré que :

- la purge notariée telle qu'elle est prévue à l'article 1653 du Code judiciaire relève entièrement de la responsabilité du notaire qui délivre ledit certificat, sans qu'aucune intervention judiciaire soit prévue dans cette procédure ;

- la radiation qui a eu lieu sur la base de l'article 1653 du Code judiciaire est, dès lors, définitive de sorte que le juge est sans pouvoir pour la faire renaître, comme le demande la demanderesse.

8. Les juges d'appel ont ainsi fait savoir qu'il pouvait être procédé valablement, même à l'égard de la demanderesse qui n'a été ni entendue en tant que créancier hypothécaire inscrit ni appelée dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 1193ter du Code judiciaire, à la radiation de toutes les inscriptions et transcriptions existantes sur production d'un certificat délivré par le notaire conformément à l'article 1653 du Code judiciaire dans le cadre de la procédure d'ordre subséquente.

9. En décidant ainsi, les juges d'appel ont violé les articles 1193ter, 1326, 1653 et 1654 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Cause C.08.0032.N

10. Les juges d'appel ont considéré que la demande de la défenderesse, qui tend à faire rayer toutes les inscriptions et transcriptions sur l'immeuble qu'elle a acheté, est devenue sans objet par le motif que toutes les inscriptions et transcriptions existantes ont déjà été rayées le 15 juin 2005 sur production du certificat délivré par le notaire Vlaeymans conformément à l'article 1653 du Code judiciaire et que l'ordonnance du juge des saisies de Malines du 9 juin 2006, annulant cette radiation, a été réformée par l'arrêt qu'ils ont rendu dans une autre cause le jour de leur décision et qui fait actuellement l'objet du pourvoi formé dans la cause C.08.0037.N.

11. L'annulation de l'arrêt dans la cause C.08.0037.N s'étend aux décisions qui en découlent, en l'espèce l'arrêt attaqué dans la cause C.08.0032.N

Le pourvoi en cassation ne présente plus d'intérêt.

Cause C.08.0033.N

12. Les juges d'appel ont considéré que, dès lors que l'ordonnance du juge des saisies de Malines du 9 juin 2006, annulant la radiation, a été réformée par l'arrêt qu'ils ont rendu dans une autre cause le jour de leur décision et qui fait actuellement l'objet du pourvoi dans la cause C.08.0037.N, le titre invoqué ne peut être exécuté, à défaut d'inscription hypothécaire valable, et qu'il y a lieu d'ordonner la levée de la saisie-exécution immobilière.

13. L'annulation de l'arrêt rendu dans la cause C.08.0037.N s'étend aux décisions qui en résultent, en l'espèce l'arrêt attaqué dans la cause C.08.0033.N.

Le pourvoi en cassation ne présente plus d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Casse les arrêts attaqués rendus dans les causes C.08.0032.N, C.08.0033.N et C.08.0037.N ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie les causes devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100304.2