Belgian court dismisses appeal on drug trafficking appeal regarding aggravating circumstances for minors and asset forfeiture. The court rejects claims that the lower court erred in applying the aggravated penalty for minors under 12 or in assessing confiscated assets. The court held that the aggravated circumstance applies when the minor is present and at risk, not solely upon consumption, and that judges have sovereign power to assess asset forfeiture based on case files without violating fair trial rights. The appeal was dismissed, and the appellants were ordered to pay costs. The court found the lower court's reasoning sufficient to justify the decision. The appeal was rejected, and the appellants were condemned to pay costs. The court affirmed the lower court's evaluation of asset forfeiture as lawful and equitable. The appeal was dismissed, and the appellants were condemned to pay costs. The court affirmed the lower court's evaluation of asset forfeiture as lawful and equitable. The appeal was dismissed, and the appellants were condemned to pay costs. The court affirmed the lower court's evaluation of asset forfeiture as lawful and equitable.

N° P.09.1726.N

1. P. B.,

prévenu,

2. M. V.,

prévenue,

demandeurs,

Me Renaat Landuyt, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur sub I présente trois moyens et la demandereses sub II un moyen dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen du demandeur sub I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 2bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes : l'arrêt considère à tort que les faits déclarés établis ont été commis à l'égard d'un mineur âgé de moins de douze ans accomplis ; la circonstance aggravante visée à la disposition légale précitée n'est pas d'application lorsque le mineur n'a pas consommé lui-même des stupéfiants; pour le surplus, l'arrêt ne constate pas que les faits mis à charge du demandeur pouvaient présenter un danger pour le mineur.

2. L'article 2bis, § 4, de la loi précitée inflige une peine plus lourde lorsque l'infraction visée au premier paragraphe est commise à l'égard d'un enfant âgé de moins de douze ans accomplis. Ainsi, le législateur a eu en vue une protection accrue des mineurs en raison de leur plus grande vulnérabilité.

Cette protection suppose que les stupéfiants peuvent présenter un danger pour les mineurs d'âge. Elle implique soit que le mineur dispose de suffisamment de discernement pour prendre conscience des faits commis en sa présence, soit qu'il court directement le risque de subir les conséquences néfastes de ces faits.

Dans la mesure où il suppose que la circonstance aggravante prévue à l'article 2bis, § 4, de la loi précitée requiert que le mineur doit avoir consommé lui-même des stupéfiants, le moyen manque en droit.

3. L'arrêt constate que les faits mis à charge ont été commis en présence d'un mineur âgé de moins de douze ans accomplis qui se trouvait dans l'habitation parmi les utilisateurs. Il constate également que, dans la maison où se trouvait le mineur, une balance de précision avec de la poudre blanche, ainsi que des briquets, des cuillers, des seringues et un batteur électrique avec de la poudre blanche, de l'héroïne mélangée avec de la caféine, ont été trouvés. Ainsi, l'arrêt laisse entendre que les faits présentaient un danger pour le mineur.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

(...)

Sur le troisième moyen du demandeur sub I :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 149 de la Constitution, des articles 42 et 43bis du Code pénal et de l'article 195 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne répond pas aux conclusions des demandeurs quant à l'évaluation du montant des avantages patrimoniaux à confisquer.

7. Devant la cour d'appel et sur la base d'une propre estimation du montant des avantages patrimoniaux à confisquer, les demandeurs ont conclu que l'estimation de ces avantages patrimoniaux à 251.640 euro faite par le ministère public ne pouvait être acceptée. Ils ont demandé également de prendre en considération leur situation spécifique.

8. Ni l'article 195 du Code d'instruction criminelle, ni aucune autre disposition légale n'empêchent le juge d'évaluer en équité l'avantage patrimonial résultant d'une infraction. Il peut se baser à cet égard sur les éléments du dossier pénal qu'il apprécie souverainement.

9. Dans son évaluation des avantages patrimoniaux à confisquer pour chaque demandeur individuellement, l'arrêt ne se base pas sur l'évaluation du ministère public mais sur une évaluation en équité. Il se fonde à cet égard sur les éléments du dossier pénal. Il déduit également la contribution d'un co-inculpé du montant obtenu. Il prend aussi en considération le fait que les deux demandeurs ont consommé eux-mêmes de la drogue. Il considère également que les frais liés à la réalisation des infractions ne doivent pas être déduits des avantages patrimoniaux estimés. Dès lors, l'arrêt ne viole nullement le droit des demandeurs à un procès équitable, mais répond à leur défense et justifie légalement sa décision.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100302.2