Belgian court quashes appeal ruling for security of law over legality of administrative regularization permits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision which prioritized security of law over the legality of an administrative regularization permit. The appellant argued that the inspector's enforcement actions violated the principle of good administration, while the administration contended that the permit remained legally flawed despite the delegate's acquiescence. The court held that security of law cannot override illegality and that the appellate judges erred by failing to examine the legality of the regularization measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; Security of law cannot override the legality of administrative acts, and judges must examine the legality of regularization permits before relying on them for enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0390.N
INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. V. F.,
2. N. C.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 4 février 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. Les principes généraux de bonne administration comprennent le droit à la sécurité juridique. Ce droit implique notamment que le citoyen puisse faire confiance aux services publics et compter que ceux-ci observent des règles et poursuivent une politique bien établie qu'il ne saurait concevoir autrement.
2. Le citoyen ne peut toutefois invoquer le droit à la sécurité juridique si celui-ci donne lieu à une politique contraire aux règles de droit.
3. Le juge appelé à apprécier une décision invoquée par le justiciable à des fins de sécurité juridique mais considérée illégale par l'administration, est tenu d'examiner la mesure dans laquelle cette décision a suscité des attentes raisonnables. A cette occasion, il est tenu d'avoir égard à la légalité de la décision litigieuse.
4. A des fins de sécurité juridique, le juge des saisies qui examine l'actualité du titre sur lequel l'administration se fonde pour exécuter une condamnation, peut tenir compte d'une décision de régularisation ultérieurement prise qui n'a pas encore été annulée. Cela ne lui permet toutefois pas d'écarter purement et simplement l'exception d'illégalité opposée par l'administration à cette décision de régularisation. La question de la légalité de la décision de régularisation peut être déterminante pour la sécurité juridique et les attentes raisonnables du justiciable.
5. Les juges d'appel décident, sans examiner la légalité de la régularisation ordonnée, d'écarter l'exception de l'illégalité du permis de régularisation au bénéfice de la sécurité juridique qui, dans la hiérarchie des normes, est sur le même pied que la légalité des normes.
Ainsi, ils violent les dispositions légales citées au moyen, en cette branche.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Quant à la seconde branche :
6. Les juges d'appel considèrent que le fonctionnaire délégué a acquiescé à la régularisation et à l'autorisation urbanistique accordées. Ils déduisent de cette considération qu'en requérant néanmoins une astreinte par jour de retard, l'inspecteur urbaniste, le « successeur » du fonctionnaire délégué, commet un abus de droit et méconnaît le principe de bonne administration.
7. Il ne résulte pas nécessairement de la circonstance que le fonctionnaire délégué n'a pas introduit de recours contre la décision de régularisation prise par la députation permanente de la province du Limbourg et a laissé expirer le délai prévu pour l'introduction du recours auprès du gouvernement flamand, que l'administration a acquiescé et accepté une situation contraire à l'ordre public. Cette règle est également applicable lorsqu'un certain délai s'est écoulé depuis la délivrance de la régularisation considérée comme illégale par l'administration.
8. Les juges d'appel ne pouvaient déduire des circonstances relevées dans l'arrêt que l'administration avait acquiescé et qu'en conséquence, en requérant néanmoins des astreintes par jour de retard, elle commettait un abus de droit ou méconnaissait le principe de la sécurité juridique.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100301.4