Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding retroactive application of tax law to water pollution fees.

N° C.08.0542.N

EXPORTSLACHTHUIS TIELT, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'arrêt statue sur un litige concernant la taxe relative à la pollution des eaux pour l'année d'imposition 1993. Dans un arrêt du 15 février 2005, la cour d'appel de Gand a ordonné que la taxe soit recalculée. La défenderesse a ainsi procédé à un nouveau calcul de la taxe ainsi qu'à son recouvrement.

2. Le moyen est fondé sur l'hypothèse que l'article 335 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, est applicable en l'espèce.

3. En vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif.

La loi nouvelle ne s'applique pas uniquement à des situations nées après son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi qui se produisent ou qui se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne déroge pas à des droits fixés de manière irrévocable.

4. Sauf lorsque la situation du contribuable est devenue définitive, une loi nouvelle qui modifie les conditions dans lesquelles l'administration peut établir une taxe de remplacement ou subsidiaire, est applicable à partir de la date de son entrée en vigueur aux taxes qui peuvent à nouveau être établies après une annulation par l'administration ou par le juge même si la dette d'impôt était déjà née avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

5. Au moment où la cour d'appel de Gand a statué, le 15 février 2005, sur la taxe initiale, l'article 35quinquiesdecies, § 4, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tel qu'il a été remplacé par l'article 12 du décret du 22 décembre 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2001, a prévu les conditions auxquelles l'administration peut établir une imposition subsidiaire.

En vertu de l'article 35quinquiesdecies, § 4, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution applicable en l'espèce, si la décision du fonctionnaire visé au § 2 fait l'objet d'un recours et le tribunal a déclaré l'imposition nulle en tout ou en partie par une autre raison que la prescription, la défenderesse peut saisir pour appréciation le tribunal statuant sur cette requête d'une imposition subsidiaire au nom du même redevable et sur la base de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que l'imposition initiale, et ce même hors des délais prévus à l'article 35terdecies, §§ 1er et 2.

6. Le moyen qui est fondé sur l'hypothèse que l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992 est applicable en l'espèce manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Paul Maffei, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du onze février deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100211.2