Social security reduction denied when new hire replaces existing staff in same technical unit.

N° S.09.0017.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

HBK CONSTRUCT, société privée à responsabilité limitée.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la troisième branche :

1. En vertu des dispositions des articles 115, 115bis et 116 de la loi-programme du 30 décembre 1988, l'employeur qui remplit les conditions visées à l'article 117, § 1er, bénéficie d'une réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi pour tout travailleur nouvellement engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et représentant une augmentation nette de l'effectif du personnel.

En vertu des dispositions des articles 3, 4 et 6 de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, l'employeur qui engage un deuxième ou un troisième travailleur nouvellement engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée après le 31 décembre 1996 bénéficie d'une réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

2. Conformément à l'article 117, § 2, de la loi-programme précitée, l'employeur visé au § 1er ne bénéficie pas de la réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur ayant exercé des activités dans la même unité technique d'exploitation au cours des douze mois civils précédant l'engagement.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal précité, l'employeur visé à l'article 4, § 1er, ne bénéficie pas d'une réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale si le deuxième ou troisième travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui a exercé des activités dans la même unité technique d'exploitation au cours des douze mois civils précédant l'engagement.

3. Il suit de ces dispositions que le nouvel engagement ne donne pas lieu aux réductions des cotisations de sécurité sociale précitées lorsqu'il n'est pas accompagné d'une réelle création d'emploi au sein de la même unité technique d'exploitation.

4. Pour l'application des articles 117, § 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988 et 5 de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, l'existence d'une unité technique d'exploitation est établie à la lumière de critères socio-économiques. Cela implique qu'il y a lieu d'examiner si l'entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé est socialement et économiquement interdépendante de l'entité qui occupait le travailleur qu'il remplace, au cours des douze mois précédant son engagement.

5. L'arrêt constate que :

- le 10 juin 2002, la défenderesse a été fondée par N. K., instituée directrice, et par son conjoint, institué codirecteur le 1er février 2003 ;

- si le père de N. K. était propriétaire et directeur de la S.P.R.L. Kersbergen, aucunes présences ni participations réciproques dans les sociétés ne sont établies ;

- aucune impression d'interdépendance sociale entre les deux sociétés n'est suscitée ;

- la S.P.R.L. Kersbergen a été déclarée en état de faillite le 1er octobre 2002 et les travailleurs de la société avaient été licenciés antérieurement, plus spécialement au mois d'août 2002 ;

- la défenderesse a engagé ces travailleurs après une période de chômage seulement ;

- aucun lien entre ces engagements et la faillite n'est établi ;

- il n'est pas certain que la défenderesse a repris ou poursuivi les activités de la S.P.R.L. Kersbergen dans une mesure quelconque ;

- il n'est pas établi que la défenderesse a repris des chantiers ou des clients de la S.P.R.L. Kersbergen ;

- les activités des deux entreprises étaient similaires mais pas identiques ;

- le cofondateur et codirecteur de la défenderesse a acheté le matériel de la masse en faillite qui était susceptible d'être utile à la défenderesse, dont un véhicule de leasing ;

- les adresses des deux entreprises sont situées dans le même rue.

L'arrêt attaqué considère que l'existence de liens familiaux entre la directrice de la défenderesse et l'actionnaire-directeur de la S.P.R.L. Kersbergen ne constitue pas, en soi, la preuve d'une unité entre les deux entreprises et déduit des constatations précitées que l'existence d'une même unité technique d'exploitation entre la défenderesse et la S.P.R.L. Kersbergen n'est pas établie.

6. Contrairement à ce que le moyen fait valoir en cette branche, l'arrêt a pu déduire légalement des circonstances de fait relevées, y compris les constatations reproduites en cette branche, sans violer les dispositions légales citées en cette branche, que l'existence d'une même unité technique d'exploitation entre la défenderesse et la S.P.R.L. Kersbergen n'est pas établie.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

7. Par les constatations que les activités des deux entreprises étaient similaires mais pas identiques et qu'il n'est pas établi que la défenderesse a repris des chantiers ou des clients de la S.P.R.L. Kersbergen, l'arrêt attaqué ne décide pas que, pour établir l'existence d'une même unité technique d'exploitation, il est requis que les deux entités aient des activités économiques identiques ni qu'il est nécessaire que des chantiers ou des clients de l'entreprise en cessation d'activités aient été repris.

Le moyen, en cette branche, est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et, en conséquence, manque en fait.

Quant à la première branche :

8. La décision de l'arrêt attaqué suivant laquelle l'existence d'une même unité technique d'exploitation entre la défenderesse et la S.P.R.L. Kersbergen n'est pas établie, est fondée sur une appréciation globale de l'interdépendance socio-économique, vainement critiquée au moyen, en sa troisième branche.

Fût-il fondé, le moyen, en cette branche, qui se borne à critiquer un des éléments d'appréciation du critère social, ne saurait entraîner la cassation.

Ainsi, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du premier février deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100201.7