Court of Cassation quashes appeal judgment for costs but allows partial cassation regarding withdrawal of claim.

N° S.09.0064.N

H. R.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2009 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, tel qu'il est notamment consacré à l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 774, alinéa 2, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Par la décision attaquée, la cour du travail déboute la demanderesse de son appel et accueille partiellement l'appel du défendeur. La cour du travail réforme le jugement dont appel et réduit l'indemnité allouée à la demanderesse à la somme de 5.750, 00 euros, majorée des intérêts. La cour du travail fonde cette décision sur tous les constatations et les motifs qu'elle relève, considérés comme ici intégralement reproduits, plus spécialement sur les considérations suivantes :

« Le fondement de l'indemnité réclamée par (la demanderesse) n'est pas sans équivoque. D'une part, (la demanderesse) fait valoir que, sans la lettre du (défendeur), son employeur n'aurait pas résilié le contrat et qu'en conséquence, elle a perdu une chance de reclassement professionnel en raison de cette lettre. D'autre part, (elle) réclame une indemnité égale à l'indemnité de congé qu'elle aurait pu réclamer si son employeur ne l'avait pas gardée à son service mais l'avait licenciée moyennant le paiement d'une indemnité de congé.

En réalité, le dommage de (la demanderesse) est concevable dans les deux hypothèses.

1. Une première approche dans l'examen du dommage suivant les règles de la théorie de l'équivalence est effectivement qu'en raison de la lettre du (défendeur), (la demanderesse) a perdu une chance, à savoir la chance que son employeur organise sa réintégration professionnelle. Toutefois, cette chance était quasiment inexistante. En effet, l'employeur s'est borné à procurer à (la demanderesse) une occupation alternative pour une période de six mois environ au cours de l'année 2001. Il ne lui a pas offert de nouvelles occupations depuis lors. Ensuite, (le défendeur) a expressément mentionné dans sa lettre du 18 novembre 2005 qu'il incombait à l'employeur d'organiser la réintégration et que, le cas échéant, (le défendeur) contrôlerait si celui-ci avait respecté son obligation. Finalement, (la demanderesse) était âgée de près de 53 ans et n'avait plus travaillé depuis trois ans et demi (sans compter une période de chômage précédée d'une période de maladie) de sorte que ses chances de réintégration étaient minimes. (La demanderesse) n'apporte pas davantage la preuve qu'elle a pris des initiatives en ce sens au cours de la période de chômage partiel.

Une seconde approche est que, constatant qu'il ne pouvait plus occuper (la demanderesse) [et (la demanderesse) ne pouvant rester au chômage], l'employeur opte pour le licenciement moyennant le paiement de l'indemnité de congé visée à l'article 78 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, la probabilité que l'employeur agisse ainsi [et, corrélativement, la chance dans le chef de (la demanderesse)] ne saurait être surestimée. En effet, il peut raisonnablement être supposé qu'un employeur important, tel l'hôpital Brugmann, disposait d'un service du personnel juridiquement qualifié pour évaluer correctement les possibilités de licenciement et n'attendait aucun renseignement à cet égard de la part du (défendeur). En outre, la lettre du (défendeur) n'excluait pas cette possibilité de sorte que, s'il l'avait souhaité pour des considérations sociales, l'employeur pouvait opter pour cette solution même après la lettre du (défendeur).

Ainsi, la cour du travail considère que la perte de la chance que l'employeur résilie le contrat moyennant le paiement d'une indemnité de congé ne saurait être évaluée à plus d'un cinquième. Pour ce motif, il y a lieu de réduire l'indemnité que (la demanderesse) peut réclamer au cinquième de l'indemnité de congé.

(...)

4. En outre, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants lors de l'évaluation du dommage :

(La demanderesse) calcule le montant de l'indemnité réclamée pour défaut d'indemnité de congé sur la base du montant brut de l'indemnité de congé. Or, contrairement à l'indemnité de congé, l'indemnité susceptible d'être obtenue à charge du (défendeur) à la suite d'une faute quasi délictuelle ne fait pas l'objet de retenues sociales ou de prélèvements fiscaux et elle ne fait pas davantage l'objet des mêmes impositions fiscales que l'indemnité de congé. Ainsi, en principe, l'indemnité doit être calculée sur la perte de revenus nette.... Eu égard aux éléments produits par (la demanderesse), l'indemnité de congé nette, qui correspond à une indemnité de congé brute de 98.729, 55 euros, s'élève à 51.981, 09 euros seulement....

Ensuite, (la demanderesse) a perçu des allocations de chômage au cours de cette période. Il ressort de la pièce n° 68 du (défendeur) que, le 23 novembre 2005, (la demanderesse) avait droit à une allocation de chômage de 36,89 euros par jour, soit 959, 14 euros par mois. A partir du 23 novembre 2006, elle aurait droit à une allocation de 26,83 euros par jour, soit 697, 58 euros par mois. En conséquence, par extrapolation sur une période de trente mois, et sous la réserve d'éventuelles indexations, (la demanderesse) a perçu ... au total une somme de 24.066, 12 euros à titre d'allocations de chômage. Cette somme doit être prise en compte lors du calcul du dommage réel.

Finalement, dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu de tenir compte des indemnités que (la demanderesse) réclame pour la perte de l'avantage des consultations médicales et hospitalisations gratuites, calculé jusqu'à l'âge et au-delà de l'âge de la retraite. Elle aurait également perdu cet avantage en cas de licenciement. Cette perte pourrait éventuellement être prise en compte à titre d'avantage en nature pour la durée du délai de préavis, mais la cour du travail constate que (la demanderesse) a déjà inclus des avantages en nature dans le calcul de la rémunération de base.

Compte tenu de tous ces éléments, il y a lieu d'allouer à (la demanderesse) une indemnité de 5.750, 00 euros. Cette somme répare au mieux le dommage qui est susceptible d'être évalué à la lumière des éléments précités, mais qui ne peut être calculé avec exactitude. Elle couvre également le dommage moral dont (la demanderesse) n'établit pas l'ampleur ».

Griefs

1. En vertu de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui.

L'obligation d'ordonner la réouverture des débats prévue à l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire est une application particulière du principe général relatif au respect des droits de la défense. Ainsi, le juge est tenu d'ordonner la réouverture des débats chaque fois que ce principe général du droit le requiert.

En application de ce même principe général du droit, le juge qui fonde sa décision sur un moyen qu'aucune des parties n'a invoqué ou sur un moyen invoqué d'office, est tenu de donner aux parties l'occasion de présenter leurs moyens de défense à cet égard. Ainsi, le juge ne peut accueillir ou rejeter la demande d'une partie par un moyen qui n'a pas été invoqué devant lui et qui n'a pas été soumis à la contradiction des parties, le cas échéant, à la suite d'une réouverture des débats.

2. Il ressort de ses « conclusions d'appel » régulièrement déposées au greffe de la cour du travail que (la demanderesse) réclame au défendeur (...) :

- une somme de 99.059, 75 euros, calculée sur la base d'une rémunération annuelle totale brute de 39.623, 90 euros « à titre d'indemnité égale à l'indemnité de congé » ;

- une somme de 3.900, 00 euros « pour la perte de l'avantage en cas d'hospitalisation » ;

- une somme de 2.050, 00 euros « pour la perte de l'avantage des consultations gratuites » ;

- une somme de 2.500, 00 euros, « à titre de dommage moral ».

Après avoir considéré que la perte, dans le chef de la demanderesse, de la chance que l'employeur résilie le contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de congé peut être évaluée à un cinquième et que, par ce motif, il y a lieu de réduire l'indemnité que la demanderesse peut réclamer au cinquième de l'indemnité de congé (...), la cour du travail a décidé que, pour déterminer le dommage subi par la demanderesse :

- il ne peut être tenu compte du montant brut qu'elle prend en considération (...) mais qu'en principe, l'indemnité doit être calculée sur la perte de revenus nets ;

- il y a lieu de déduire les allocations de chômage que la demanderesse a perçues pendant trente mois.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, et plus spécialement des conclusions déposées le 24 juillet 2008 par le défendeur, que celui-ci n'a pas allégué qu'il y avait lieu de calculer le dommage de la demanderesse sur la base des montants nets de la rémunération annuelle brute qu'elle prend en considération, ni qu'il y avait lieu de déduire les allocations de chômage perçues par la demanderesse pendant la durée du délai de préavis correspondant à l'indemnité de congé.

Ainsi, la cour du travail réduit le dommage allégué par la demanderesse par des motifs invoqués d'office, sans donner aux parties, et plus spécialement à la demanderesse, l'occasion d'exposer ses moyens de défense à cet égard. En conséquence, elle viole les droits de défense de la demanderesse ainsi que l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1017, plus spécialement alinéas 2 et 4, du Code judiciaire ;

- pour autant que de besoin, article 7, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- pour autant que de besoin, article 580, 1° et 2°, du Code judiciaire ;

- pour autant que de besoin, article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social.

Décisions et motifs critiqués

Par la décision attaquée, la cour du travail déclare l'appel de la demanderesse recevable mais non fondé et l'appel du défendeur recevable et partiellement fondé. Après avoir réformé le jugement dont appel et, en conséquence, avoir réduit l'indemnité allouée à la demanderesse à la somme de 5.750 euros, majorée des intérêts, la cour du travail condamne chacune des parties aux dépens qu'elles ont causés en degré d'appel (...).

Griefs

1. Aux termes de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

En vertu du deuxième alinéa de l'article précité, la condamnation aux dépens est toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux. Conformément au troisième alinéa du même article, il y a lieu d'entendre par assurés sociaux : les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social.

En vertu de l'article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, il y a lieu d'entendre par assurés sociaux : les personnes physiques qui ont droit à des prestations sociales, qui y prétendent ou qui peuvent y prétendre, leurs représentants légaux et leurs mandataires.

L'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire dispose que les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.

2. Dans le cadre de la procédure devant la cour du travail qui a abouti à l'arrêt attaqué, il y a lieu de considérer la demanderesse comme une assurée sociale au sens de l'article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 précitée, dès lors que, ainsi qu'il ressort des constatations mêmes du défendeur, auxquelles la cour du travail s'est référée, elle peut en principe prétendre à des allocations de chômage (...). En conséquence, la demanderesse est également censée être une assurée sociale au sens de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le défendeur est un organisme public tenu d'appliquer les lois et règlements prévus à l'article 580, 1° et 2°, du Code judiciaire, plus spécialement la législation en matière de chômage, ainsi qu'il suit de l'article 7, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

En outre, sur la première page de l'arrêt attaqué figure la mention « not. 580, 2°, C. jud. » et « allocations de chômage » qui indique la nature de la contestation.

La cour du travail n'a pas constaté et il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'appel de la demanderesse est téméraire ou vexatoire. Le défendeur n'a pas davantage invoqué un tel fait.

Ainsi, bien que les conditions d'application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire soient remplies et qu'en conséquence, le défendeur aurait dû être condamné aux dépens de la procédure en degré d'appel, la cour du travail compense ces dépens entre les parties et condamne chacune d'elles aux dépens qu'elles ont causés en application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire (...). Ainsi, la cour du travail viole les articles 1017 du Code judiciaire, 7, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 580, 1° et 2°, du Code judiciaire et 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le juge peut suppléer d'office aux motifs invoqués par les parties à l'appui de leur demande, pour autant qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence par voie de conclusions, qu'il se fonde uniquement sur les éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et que, ce faisant, il ne méconnaisse pas les droits de la défense.

Le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats lorsqu'il rejette la demande en tout ou en partie sur la base d'éléments de fait soumis à son appréciation.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, d'une part, que la demanderesse réclamait au défendeur une indemnité pour la perte de la chance que, sans la faute du défendeur, son employeur résilie le contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de congé et qu'elle calculait ce dommage sur la base de la rémunération annuelle brute et, d'autre part, que le défendeur contestait ce calcul.

Il ressort également des pièces précitées que la demanderesse a produit les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité sur la base de montants nets et le défendeur, les éléments permettant le calcul des allocations de chômage perçues par la demanderesse.

3. L'arrêt considère que le dommage doit être calculé sur la base de montants nets sous déduction des allocations de chômage perçues par la demanderesse pendant la même période.

4. En réduisant ainsi le montant réclamé par la demanderesse, les juges d'appel ne se fondent pas sur une exception qui n'a pas été invoquée devant eux mais sur des éléments de fait soumis à leur appréciation.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le litige comportait notamment une demande au sens de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le simple fait que la partie appelante s'est désistée en appel de ce chef de demande ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du premier février deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100201.5