Court of Cassation annuls labor court ruling excluding severance pay from social security contributions under Belgian law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower labor court's decision excluding a specific severance payment from social security contributions. The lower court had ruled that this lump-sum indemnity, paid upon dismissal due to section closure, was merely a social peace measure rather than remuneration for work performed. The supreme court found this reasoning legally flawed because the law defines remuneration broadly to include all monetary benefits due to the employee's engagement, regardless of the specific contractual context or the employer's motivation for payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14, § 1er et 2 of the Law of 27 June 1969 revising the 1944 decree; Article 2 of the Law of 12 April 1965: Remuneration for social security purposes encompasses all monetary benefits due to the employee's engagement, thereby including severance payments even if characterized as social peace measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.09.0065.N
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
HENSCHEL ENGINEERING, société anonyme,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 18 septembre 2008 et 24 avril 2009 par la cour du travail d'Anvers.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. L'article 14, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose expressément que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération des travailleurs.
En vertu de l'article 14, § 2, de la même loi, la notion de rémunération est déterminée par référence à la notion de rémunération visée à la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, sous la réserve toutefois que la notion de rémunération de cette dernière loi peut être élargie ou restreinte par arrêté royal.
2. En vertu de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965, il y a lieu d'entendre par rémunération : le salaire en espèces et les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.
Cette disposition légale élargit la notion de rémunération visée à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à savoir la rémunération en contrepartie des prestations de travail fournies en exécution du contrat de travail, aux avantages en espèces ou évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.
3. Ainsi, l'article 14, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 ne requiert pas, quant à la perception des cotisations de sécurité sociale, que la rémunération soit la rémunération au sens de la loi du 3 juillet 1978.
4. L'arrêt attaqué du 18 septembre 2008 décide que :
- pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965, l'avantage payé doit avoir un lien avec les prestations de travail fournies ;
- la rémunération est la contrepartie des prestations de travail fournies en exécution d'un contrat de travail ;
- l'indemnité unique au paiement de laquelle la demanderesse s'est engagée par la convention collective de travail d'entreprise du 14 mai 1990, payée aux employés et aux ouvriers à l'occasion de leur licenciement pour cause de fermeture de la section « chaudières », est censée constituer une rétribution pour le maintien de la paix sociale et non la contrepartie des prestations de travail fournies par les travailleurs ;
- cette indemnité ne constitue pas une rémunération accordée en contrepartie des prestations de travail fournies en exécution d'un contrat de travail dès lors qu'elle n'a pas été librement convenue dans une convention collective de travail d'entreprise mais a été accordée sous la contrainte au titre de réparation du dommage moral résultant de la perte de travail.
5. Par ces motifs, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement la décision qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965 et que ces indemnités ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, et, en conséquence, viole les dispositions légales visées au moyen.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
6. La cassation de la décision de l'arrêt attaqué du 18 septembre 2008 suivant laquelle la défenderesse n'est pas tenue de payer les cotisations de sécurité sociale réclamées entraîne l'annulation des décisions de l'arrêt du 24 avril 2009, qui en sont la suite.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué du 18 septembre 2008, sauf en tant qu'il déclare l'appel de la défenderesse recevable, ainsi que l'arrêt attaqué du 24 avril 2009 ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé du 18 septembre 2008 et en marge de l'arrêt cassé du
24 avril 2009 ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du premier février deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100201.4