Belgian court allows rescission of inheritance transaction due to over one-quarter loss despite transaction label.

N° C.09.0036.N

S. Y.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. F.

2. S. M.,

3. S. G.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 887, alinéa 2, 888, alinéa 1er, 2052, alinéa 2, et, pour autant que de besoin, article 2044 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel des défendeurs admissible et fondé, annule le jugement entrepris, déclare la demande initiale des défendeurs fondée, déclare non fondée la demande reconventionnelle de la demanderesse et dit que la demanderesse est tenue d'exécuter la convention de transaction du 3 novembre 2000.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« 2. Conformément à l'article 888, alinéa 1er, du Code civil, l'action en rescision, fondée sur les motifs énoncés par l'article 887 du Code civil (notamment une lésion de plus du quart) est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers (ce qui ne signifie pas nécessairement entre tous les héritiers) encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction par les parties.

Par de justes motifs, le premier juge a qualifié, aux pages 6 et 7 du jugement entrepris, la convention du 3 novembre 2000 rédigée et signée par les parties de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. En outre, l'article 2052 du Code civil, dispose que les transactions ne peuvent être annulées pour cause de lésion.

La question se pose dès lors de savoir si, à la lumière de la convention de transaction du 3 novembre 2000, la demanderesse est déjà autorisée à critiquer la transaction tendant à régler les successions litigieuses entre elle et les défendeurs pour cause de lésion de plus du quart.

La réponse à la question de savoir si une action en rescision peut encore être introduite contre une convention de transaction qui contient un partage, a partagé la jurisprudence et la doctrine pendant plus de deux siècles en fonction de l'interprétation tantôt stricte tantôt large qui a été donnée à l'article 888, alinéa 1er, du Code civil.

3. Selon la cour d'appel, le 3 novembre 2000 les parties ont conclu une réelle transaction, et pas simplement une convention qualifiée telle, en ce qui concerne les points litigieux importants pouvant surgir ou existants entre eux à propos des successions respectives de leurs parents décédés, spécialement eu égard à la circonstance que le 25 septembre 2000, Dany Van Impe a conclu son rapport d'expertise en constatant que la demanderesse ne pouvait expliquer la destination de la somme de 1.030.663,14 euros (41.576.848 francs) en espèces et en effets, provenant du capital de feu ses parents.

Il n'existe aucun doute quant à l'intention des parties lors de la rédaction et de la signature de la convention de transaction du 3 novembre 2000.

Au début de la convention de transaction, il est fait référence de manière explicite à cette circonstance de fait, ce qui implique qu'elle a été clairement élaborée à la suite d'un problème bien précis, les parties ayant cherché une solution en se faisant des concessions réciproques pour le litige existant ou à naître entre les défendeurs, d'une part, et les demanderesses, d'autre part, et relatif au partage des héritages de leurs parents décédés

En outre, il ne peut pas être sérieusement contesté qu'il y a eu des concessions réciproques. Il a été convenu dans la convention de transaction elle-même que, d'une part, la demanderesse cédait de manière irrévocable tous ses droits successoraux au bénéfice des défendeurs, chacun pour un tiers, alors que, d'autre part, les défendeurs renonçaient de manière irrévocable à toute action à l'égard de la demanderesse à propos de sa gestion du patrimoine parental.

Par ces concessions réciproques, les parties à la convention de transaction ont déclaré avoir mis fin aux contestations et litiges surgis entre elles et précisé que ‘la présente convention (...) contient un règlement forfaitaire qui est accordé et accepté par chaque partie à ses propres risques après avoir été judicieusement informée par le notaire Jean-Louis Sabbe à Blankenberge'.

Une telle convention de transaction ne peut plus être attaquée.

En décider autrement impliquerait qu'en matière de partage, une convention de transaction ne puisse jamais avoir de conséquence et soit interdite. Il est socialement inacceptable que des divergences de vue et des conflits familiaux en matière de partage ne puissent être, soit évités, soit résolus par une transaction pour éviter un procès.

Contrairement à ce que le premier juge a décidé, la cour d'appel estime dès lors que la demanderesse n'est pas autorisée à attaquer la convention de transaction qu'elle a conclue le 3 novembre 2002 sur la base des articles 887 et 888 du Code civil ».

« 5. Conclusion

La demanderesse reste liée par les dispositions de la convention de transaction du 3 novembre 2000 conclue et signée par les parties, et qui doit être exécutée de bonne foi.

Dans cette mesure, la demande initiale des défendeurs est dès lors fondée.

Premier grief

Violation des articles 887, alinéa 2, 888, alinéa 1er, 2052, alinéa 2 et, pour autant que de besoin, article 2044 du Code civil.

1.1. Il ressort clairement des considérations de l'arrêt attaqué que la juridiction d'appel admet que la « transaction » litigieuse du 3 novembre 2000 contient un partage au sens des articles 887 et 888, alinéa 1er, du Code civil, eu égard à ce qui suit.

Après avoir cité ces dispositions légales, il pose en effet la question juridique suivante : « La question se pose, dès lors, de savoir si, à la lumière de la convention de transaction du 3 novembre 2000, la demanderesse est autorisée ou non à critiquer la transaction réglant les successions litigieuses entre elle et les défendeurs sur la base d'une lésion de plus du quart. La réponse à la question de savoir si une action en rescision peut encore être introduite contre une convention de transaction qui contient un partage a partagé la jurisprudence et la doctrine depuis deux siècles en fonction de l'interprétation tantôt stricte tantôt large qui a été donnée à l'article 888, alinéa 1er, du Code civil ». La juridiction d'appel constate en outre que la convention de transaction constate, d'une part, que la demanderesse cède de manière irrévocable tous ses droits successoraux aux défendeurs et que, « par la transaction du 3 novembre 2000, la demanderesse a cédé de manière irrévocable tous ses droits successoraux dans les successions de ses parents au profit des défendeurs, chacun pour un tiers ».

Il répond à la question posée de la manière suivante : « une telle convention de réelle transaction ne peut plus être attaquée. En décider autrement impliquerait qu'une convention de transaction en matière de partage ne puisse avoir de conséquence et soit interdite ».

Il n'était pas contesté en l'espèce que la « transaction » litigieuse tendait à faire cesser l'indivisibilité entre les cohéritiers et constituait un acte de partage au sens des articles 887 et 888, alinéa 1er, du Code civil.

1.2. Les dispositions légales suivantes sont applicables en l'espèce. L'article 887 du Code civil est libellé comme suit :

« Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus d'un quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision mais seulement à un supplément à l'acte de partage ».

L'article 888 du même code dispose que :

« L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.

Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé ».

1.3. Ces dispositions légales confirment le principe selon lequel l'égalité des lots relève de l'existence même du partage. Afin d'assurer cette égalité, à tout le moins dans une mesure raisonnable, à l'égard de tous les cohéritiers, l'article 887 du Code civil accorde au cohéritier qui subit une lésion de plus du quart, une action en rescision.

L'article 888, alinéa 1er, du même code déclare, afin d'encore mieux garantir les droits dudit cohéritier, que tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision, quelle que fût sa qualification, peut être rescindé pour cause de lésion de plus du quart.

Il ressort de ce qui précède que l'objectif poursuivi par le législateur ne serait pas atteint si la sortie d'indivision étant réalisée sous la forme d'une transaction réelle, l'action en rescision était refusée au cohéritier lésé.

En vertu des articles 878, alinéa 2, et de l'article 888, alinéa 1er, précités, une action en rescision fondée sur une lésion de plus du quart est dès lors autorisée contre une transaction qui implique un partage entre cohéritiers, ce qui ne signifie pas nécessairement entre tous les héritiers, même si cette transaction est une réelle transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

Ce qui précède est confirmé par le texte de l'article 888, alinéa 2, en vertu duquel après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

En décidant autrement, après avoir admis que la transaction litigieuse comporte un partage entre cohéritiers et avoir constaté que la demanderesse l'a critiquée sur la base d'une lésion de plus du quart, plus spécialement ‘qu'une telle convention de transaction ne peut plus être attaquée », l'arrêt attaqué viole, dès lors, les articles 887, alinéa 2, et 888, alinéa 1er, du Code civil en vertu desquels l'action en rescision est admise sur la base d'une lésion de plus du quart contre une réelle transaction qui comporte un partage entre cohéritiers.

1.4. L'arrêt attaqué considère à tort que : « En décider autrement impliquerait qu'une convention de transaction en matière de partage ne puisse jamais avoir de conséquence et soit interdite. Il est socialement inacceptable que des divergences de vue et des conflits familiaux en matière de partage ne puissent être, soit évités, soit résolus par une transaction pour éviter un procès ». Il viole ainsi les articles 887, alinéa 2, 888, alinéa 1er, 2052, alinéa 2, et, pour autant que de besoin, l'article 2044 du Code civil.

La règle contenue aux articles 887, alinéa 2, 888, alinéa 1er, du Code civil suivant laquelle une action en rescision fondée sur une lésion de plus du quart est admise contre une transaction réelle qui contient un partage entre cohéritiers n'a en principe pas pour conséquence qu'une convention de transaction en matière de partage ne puisse jamais avoir aucun effet. Elle découle du principe suivant lequel l'égalité constitue la règle fondamentale du partage et constitue une exception à l'article 2052, alinéa 2, du Code civil suivant lequel les transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

1.5. La décision attaquée par le moyen qui déclare l'action des défendeurs dans une certaine mesure fondée et qui rejette la demande reconventionnelle de la demanderesse tendant à l'annulation de la transaction litigieuse pour cause de lésion de plus du quart, et qui est fondée sur les motifs critiqués ci-dessus, n'est dès lors pas légalement justifiée (violation des articles 887, alinéa 2, 888, alinéa 1er, 2052, alinéa 2, et, pour autant que de besoin, article 2044 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 887, alinéa 2, du Code civil dispose qu'il peut y avoir lieu à rescision d'un partage lorsqu'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

L'article 888, alinéa 1er, du même code dispose que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.

2. Sur la base de ces dispositions un cohéritier peut critiquer pour cause de lésion de plus du quart un transaction qui a pour objectif de faire cesser l'indivision.

3. Les juges d'appel, qui ont constaté que les parties « ont voulu mettre fin à des litiges existants ou à naître en faisant des concessions réciproques relatives au partage des successions respectives de leurs parents décédés à la lumière du rapport d'expertise sur la destination de la somme de 1.030.663,14 euros (41.576.848 francs) en espèces et en effets », n'ont pu légalement décider que la demanderesse n'est pas autorisée à critiquer ladite convention de transaction sur la base des articles 887 et 888 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le surplus des griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100128.3