Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091218.3 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091218.3 Généré par l'IA

Court held judges must assess environmental law violations with certainty and consider environmental consequences.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091218.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation confirmed that establishing a manifest violation of environmental law requires the judge to verify the violation's certainty and weigh its environmental impact. The court emphasized that the judge must examine these elements based on the prosecution's conclusions regarding the specific legal provisions. Consequently, the decision upheld the requirement for a rigorous judicial assessment rather than a mere formal check.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, art. 1er, al. 1er; Code judiciaire, art. 1017, al. 1er et 4: To find a manifest violation of environmental law, the judge must establish the violation with sufficient certainty and take into account its consequences on the environment; the compensation of costs is a judicial discretion when parties succumb on different heads.

Mots-clés

Généré par l'IA
manifest violation environmental law judicial discretion cost compensation environmental protection action certainty of violation consequences on environment conformité aux normes environnementales considérations de protection environnementale responsabilité des dommages environnementaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, art. 1er, al. 1er
Code judiciaire, art. 1017, al. 1er et 4
Fiche 2 Il résulte de l'article 1017, alinéas 1er et 4, du Code judiciaire que la compensation des dépens, lorsque les parties succombent respectivement sur quelque chef, est une faculté qui est offerte au juge, et non une obligation (1).
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260115.1N.1
Belgian court rules environmental impact must be assessed, not just legal violation, for standing.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.013
Court resumes hearing due to client's claim of not receiving notification of auditor's report.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.733
Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days of auditor's report.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.087
Court dismisses appeal due to deemed withdrawal after 30 days following auditor's report recommendation.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171208.1
Violation of environmental permit conditions constitutes breach of environmental law under Article 1 of the 1993 Law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Pour constater l'existence d'une violation manifeste au sens de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, le juge doit examiner si la violation des dispositions légales relatives à la protection de l'environnement est établie de manière suffisamment certaine et tenir compte des conséquences de cette violation sur l'environnement (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Actions environnementales Mots libres: Droit d'action - Violation manifeste - Constatation par le juge Bases légales: Loi - 12-01-1993 - Art. 1er, al. 1er

Fiche 2 Il résulte de l'article 1017, alinéas 1er et 4, du Code judiciaire que la compensation des dépens, lorsque les parties succombent respectivement sur quelque chef, est une faculté qui est offerte au juge, et non une obligation (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Actions environnementales Mots libres: Dépens - Compensation - Pouvoir du juge Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1017

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général HENKES. Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Actions environnementales Mots libres: Droit d'action - Violation manifeste - Constatation par le juge Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Actions environnementales Mots libres: Dépens - Compensation - Pouvoir du juge