Court dismisses appeal on admissibility and allows claim for legal interest rates on unadjusted sums.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's argument regarding a contradiction between two parts of the lower court's decision, ruling that the admissibility of a means is assessed objectively based on the possibility of cassation rather than the merits of the request. Conversely, the Court allowed the claim for compensatory interest, establishing that when a principal sum is not adjusted to the date of judgment, the judge must apply the legal interest rate to cover both monetary erosion and delay in payment. The decision clarifies that without specific justification, a judge cannot apply a rate lower than the legal standard for unadjusted damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et suivants du Code civil; le moyen invoquant une contradiction entre deux dispositifs de la décision est irrecevable si l'intérêt est apprécié objectivement; en cas de non-actualisation du montant dû, le juge ne peut accorder un taux d'intérêt inférieur au taux légal sans motif justifiant cet écart.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Est recevable le moyen qui invoque une contradiction entre deux dispositifs
de la décision attaquée alors que le défendeur soutient qu'en
vertu d'une loi nouvelle entrée en vigueur pendant l'instance
en cassation, en cas de cassation, le juge de renvoi ne peut faire droit
à la demande du demandeur; en effet, l'intérêt d'un moyen
s'apprécie objectivement en fonction de la possibilité d'une
cassation, et non d'après les mérites de la demande à soumettre
au juge de renvoi (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité
Mots libres:
Demandeur en cassation - Grief déduit d'une contradiction entre
deux dispositifs de la décision attaquée - Loi nouvelle en vigueur pendant
l'instance en cassation - Effet - Sort de la demande devant le juge
de renvoi en cas de cassation - Recevabilité du moyen
Fiches 2 - 3
Aucune disposition légale n'impose au juge d'octroyer des intérêts
compensatoires au taux légal lorsqu'il n'actualise pas le montant
dû en principal.
Thésaurus Cassation:
INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité
Mots libres:
Détermination du taux - Montant dû en principal non actualisé - Obligation
du juge
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Intérêts
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité
Mots libres:
Intérêts compensatoires - Détermination du taux - Montant dû en principal
non actualisé - Obligation du juge
Fiches 4 - 5
En cas de condamnation au payement d'un montant non actualisé au
jour du prononcé, le juge, qui doit allouer des intérêts compensatoires
réparant tant le préjudice résultant du retard dans l'indemnisation
que celui provoqué par l'érosion monétaire, évalue souverainement
le taux de ces intérêts apte à assurer ladite réparation (1). (1)
Voir les conclusions contraires du M.P. Cette décision s'écarte
de la décision prise par la Cour dans un arrêt du 8 mai 2003 (Pas.,
n° 285). En effet, en réponse à la deuxième branche du second moyen,
après avoir relevé qu'en allouant au demandeur pour le préjudice
matériel résultant de son incapacité temporaire totale une indemnité
de 659.065 francs correspondant à la perte de rémunération subie du
14 août 1988 au 30 avril 1989, les juges d'appel n'ont pas
actualisé cette indemnité au jour du prononcé de l'arrêt, la
Cour a décidé qu'en fixant les intérêts compensatoires sur ladite
indemnité au taux réduit à cinq pour cent et en considérant que cette
indemnité avait été actualisée, les juges n'ont pas accordé
au demandeur la réparation intégrale de son dommage. La Cour décide
ainsi que, dès lors que le taux légal est fixé en intégrant la diminution
du pouvoir d'achat de la monnaie et le retard d'indemnisation
(Cass., 16 mai 2001, Pas., n° 286), le juge ne peut, en cas de non-actualisation
des montants dus, accorder un taux inférieur au taux légal sans donner
de motif qui justifie de s'en écarter.
Thésaurus Cassation:
INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité
Mots libres:
Détermination du taux - Montant dû en principal non actualisé - Pouvoir
du juge
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Intérêts
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité
Mots libres:
Intérêts compensatoires - Détermination du taux - Montant dû en principal
non actualisé - Pouvoir du juge
Fiche 6
Conclusions de l'avocat général WERQUIN.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité
Mots libres:
Demandeur en cassation - Grief déduit d'une contradiction entre
deux dispositifs de la décision attaquée - Loi nouvelle en vigueur pendant
l'instance en cassation - Effet - Sort de la demande devant le juge
de renvoi en cas de cassation - Recevabilité du moyen