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ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090928.6 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090928.6 Généré par l'IA

Court allows judge to supplement facts d'office while respecting defense rights under Code of Civil Procedure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090928.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to examine the legal nature of facts and supplement missing arguments d'office. The parties argued that the judge should strictly adhere to their submitted qualifications, but the court found no objection to the judge's supplementary reasoning. The court ruled that such supplementation is permissible provided it relies on undisputed facts and does not alter the request's object or cause, thereby respecting the right of defense.

Regeste Legislator

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Code of Civil Procedure Art. 1138, 2°; The judge may supplement arguments d'office regarding the legal nature of facts without violating the right of defense, provided the request's object and cause remain unchanged and the facts are regularly submitted for appreciation.

Mots-clés

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right of defense supplementing arguments d'office principle of disposition legal nature of facts Code of Civil Procedure judicial power contradictory debate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Civil Procedure Art. 1138, 2°
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1138, 2°

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués

par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur

ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant

lui, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les

parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur

des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne

modifie, ni l'objet ni la cause de la demande; il doit, ce faisant,

respecter les droits de la défense (1). (1) Voir conclusions écrites

du ministère public.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Droit de la défense

Mots libres:

Généralités - Pouvoir du juge - Principe dispositif - Motif suppléé

d'office - Débat contradictoire

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1138, 2°

Principe général de droit

Principe général de droit

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Droit de la défense

Mots libres:

Pouvoir du juge - Principe dispositif - Motif suppléé d'office

- Droits de la défense - Débat contradictoire

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1138, 2°

Principe général de droit

Principe général de droit

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général GENICOT.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Droit de la défense

Mots libres:

Généralités - Pouvoir du juge - Principe dispositif - Motif suppléé

d'office - Débat contradictoire

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Droit de la défense

Mots libres:

Pouvoir du juge - Principe dispositif - Motif suppléé d'office

- Droits de la défense - Débat contradictoire