Cassation appeal dismissed for lack of interest regarding regularity control of observation methods under Art. 235ter CIPC.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible due to a lack of legal interest. The accused challenged the Chamber's declaration of competence to review the regularity of observation methods under Article 235ter of the Code of Criminal Instruction. The court ruled that since the accused did not contest the regularity of these methods, they had no standing to oppose the chamber's decision, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 of the European Convention on Human Rights; Article 235ter of the Code of Criminal Instruction: The purpose of reviewing the regularity of observation methods is to guarantee a fair trial, meaning an accused who does not raise objections to the regularity of such methods lacks interest to oppose the chamber's decision on their competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'objectif du contrôle de la régularité des méthodes particulières
de recherche d'observation et d'infiltration à la lumière
du dossier confidentiel que prescrit l'article 235ter du Code d'instruction
criminelle est de garantir le droit à un procès équitable consacré
par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales et profite dès lors à l'inculpé,
de sorte que l'inculpé qui n'invoque pas de griefs contre la
décision selon laquelle les méthodes particulières de recherche sont
régulières n'a pas intérêt à s'opposer à la décision
par laquelle la chambre des mises en accusation se déclare compétente
pour effectuer le contrôle demandé de la méthode particulière de recherche
d'observation et son pourvoi en cassation est dès lors irrecevable
à défaut d'intérêt (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées
à leur date dans A.C. (2) Le M.P. a également conclu au rejet des pourvois,
mais était d'avis que l'irrecevabilité à défaut d'intérêt
ne pouvait concerner que les moyens de cassation invoqués et non les
pourvois en cassation mêmes. Ayant déjà par le passé décidé à plusieurs
reprises, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle,
à la recevabilité in abstracto du pourvoi en cassation immédiat formé
contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui contrôle la
régularité des méthodes particulières de recherche d'observation
et d'infiltration en application de l'article 235ter du Code
d'instruction criminelle, la Cour décide en l'espèce que les
pourvois en cassation sont irrecevables in concreto à défaut d'intérêt.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration
- Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité à la
lumière du dossier confidentiel - Objectif - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 189ter et 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
d'observation et d'infiltration - Contrôle de la régularité
à la lumière du dossier confidentiel - Objectif - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 189ter et 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Contrôle de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières
de recherche d'observation et d'infiltration - Chambre des mises
en accusation - Arrêt par lequel la chambre des mises en accusation se
déclare compétente pour procéder à ce contrôle - Objectif de ce contrôle
- Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 189ter et 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général DUINSLAEGER.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration
- Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité à la
lumière du dossier confidentiel - Objectif - Conséquence
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
d'observation et d'infiltration - Contrôle de la régularité
à la lumière du dossier confidentiel - Objectif - Conséquence
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Contrôle de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières
de recherche d'observation et d'infiltration - Chambre des mises
en accusation - Arrêt par lequel la chambre des mises en accusation se
déclare compétente pour procéder à ce contrôle - Objectif de ce contrôle
- Conséquence