Belgian court dismisses appeal regarding lack of motivation for observation authorization in criminal proceedings.

N° P.09.0352.N

I. G. A. L. W. W.,

inculpé, détenu,

demandeur,

II. F. O. M.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Pol Vandemeulebroucke et Me Tom Decaigny, avocats au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 février 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur II présente trois moyens.

Le demandeur I ne présente pas de moyen.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 235bis et 235ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle l'autorisation visée à l'article 47sexies, § 3, du Code d'instruction criminelle n'est pas motivée quant à la subsidiarité de l'observation ordonnée.

A titre accessoire, le demandeur demande que soit posée à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur le devoir de motivation des juridictions d'instruction qui se prononcent en application des articles 235bis et 235ter du Code d'instruction criminelle.

2. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

3. Ce qui précède ne fait cependant pas obstacle à l'obligation de la juridiction d'instruction de répondre aux conclusions de l'inculpé.

4. Dès lors que le défaut de motivation invoqué par le moyen concerne uniquement la réponse aux conclusions du demandeur, la question préjudicielle soulevée ne présente aucun intérêt pour trancher le litige. Par conséquent, il n'y a pas lieu de la poser.

5. L'arrêt décide non seulement que la règle de la subsidiarité a été examinée et observée. Il décide également qu'il est clairement indiqué dans le procès-verbal complémentaire rédigé à la demande du ministère public que « il ressort de la demande d'entraide judiciaire que l'instruction faite à l'étranger rend nécessaire la mise en œuvre de la méthode particulière de recherche d'observation et que les autres moyens d'instruction sont insuffisants à la manifestation de la vérité » et que « les motifs pour lesquels l'observation est indispensable pour découvrir la vérité, ainsi que les personnes et lieux, qui font l'objet de l'observation, de même que sa durée, ont été énoncés » .

Par ces motifs et ceux énoncés dans le moyen, l'arrêt répond à la défense visée.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

(...).

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente et un mars deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090331.4