Belgian court quashes appeal for extradition detention, ruling public prosecutor lacks standing under specific detention law.

N° P.09.0162.N

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur en cassation,

contre

A. K.,

défendeur,

Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Dans un réquisitoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le défendeur oppose deux fins de non-recevoir au pourvoi.

2. Dans la première fin de non-recevoir, le défendeur allègue qu'en vertu de l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le ministère public ne peut se pourvoir en cassation contre une décision de remise en liberté de l'étranger dont on demande l'extradition.

3. Lorsque la chambre des mises en accusation accorde la mise en liberté à l'étranger qui a été écroué en application de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, la recevabilité du pourvoi n'est pas régie par l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, mais par les dispositions de droit commun du Code d'instruction criminelle.

Il y a lieu de rejeter la première fin de non-recevoir opposée au pourvoi.

4. Dans la seconde fin de non-recevoir, le défendeur allègue que le pourvoi n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

5. Le délai susmentionné n'est pas prescrit à peine de nullité.

6. Le pourvoi a été notifié au défendeur le 12 janvier 2009. Le 10 février 2009, le défendeur a déposé un mémoire en réponse et le 27 mars 2009, une note de réponse. Ainsi, ses droits de défense n'ont pas été méconnus.

Il y a également lieu de rejeter la seconde fin de non-recevoir opposée au pourvoi.

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- les articles 8, 23, 556 et 609 du Code judiciaire ;

- les articles 179, 199, 200, 211 et 407 du Code d'instruction criminelle ;

- les articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

7. L'article 5.1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne (...) contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. »

L'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

8. L'article 5 de la loi du 15 mars 1874 règle l'arrestation en vue de l'extradition.

L'article 5, alinéa 4, de ladite loi dispose : « L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. La demande sera soumise à la chambre du conseil. »

L'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 dispose : « [L'extradition] sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé. »

En vertu dudit article, la chambre du conseil est tenue de vérifier si l'acte produit par l'autorité étrangère compétente satisfait, au moment de sa décision, aux conditions de la loi et du traité d'extradition et si les conditions générales et particulières d'extradition sont remplies.

9. L'article 3, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 dispose : « Aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution de l'un des actes ci-dessus mentionnés, qui lui sera dûment signifié, le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. »

10. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir exécutif est seul compétent, sur l'avis de la chambre des mises en accusation, pour statuer sur l'extradition. La personne écrouée en vue de son extradition et donc mise à la disposition du pouvoir exécutif a toutefois le droit de demander au juge de se prononcer à bref délai sur la légalité de sa détention.

11. Cependant, cet examen par le juge n'implique pas que ce dernier puisse remettre en question la déclaration d'exequatur préalable des actes produits par l'Etat requérant. Par conséquent, le juge ne peut examiner une nouvelle fois la régularité de la demande d'extradition ou du mandat d'arrêt délivré par l'Etat requérant, lorsque le juge compétent s'est déjà prononcé définitivement à cet égard.

12. Cette ordonnance d'exequatur rendue par la chambre du conseil visée à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 est susceptible d'appel devant la chambre des mises en accusation.

La personne dont l'extradition est demandée doit introduire ce recours dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance d'exequatur.

La chambre des mises en accusation examine alors à son tour si l'acte produit par l'autorité étrangère compétente satisfait, au moment de sa décision, aux conditions de la loi et du traité d'extradition et si les conditions générales et particulières d'extradition sont remplies.

13. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le mandat d'arrêt étranger du 10 mars 2008 a été déclaré exécutoire par ordonnance rendue le 23 octobre 2008 par la chambre du conseil ;

- ce mandat d'arrêt a été signifié le 7 novembre 2008 en même temps que l'ordonnance d'exequatur ;

- le défendeur n'a pas introduit de recours contre l'ordonnance du 23 octobre 2008.

Par conséquent, l'ordonnance d'exequatur n'était plus susceptible d'un recours et, partant, la chambre des mises en accusation était tenue d'avaliser l'exequatur.

14. Les juges d'appel ont décidé : « [Le défendeur] est arrêté dans le cadre d'une nouvelle demande d'extradition, après l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision antérieure d'extradition du gouvernement belge. De prime abord, la nouvelle demande d'extradition est entachée du même défaut que la demande d'extradition initiale. Par conséquent, la nouvelle privation de liberté du [défendeur] n'est pas justifiée sur la base de cette demande d'extradition. »

15. Par cette décision, les juges d'appel ont une nouvelle fois examiné si l'acte produit par l'autorité étrangère compétente satisfait aux conditions de la loi et du traité d'extradition et si les conditions générales et particulières d'extradition sont remplies. Par conséquent, ils se prononcent sur le caractère exécutoire de cet acte sur lequel la chambre du conseil avait déjà rendu une ordonnance antérieurement qui n'avait pas fait l'objet d'un recours.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision, de sorte que l'arrêt viole les dispositions légales précitées.

Sur le moyen :

16. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente et un mars deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090331.3