Belgian court dismisses appeal claiming citation irregularity violated fair trial rights under ECHR Article 6.3.a.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the nullity of the criminal citation. The appellant argued that the citation failed to detail the nature and motives of the accusation, violating ECHR Article 6.3.a and the principle of the *exceptio obscuri libelli*. The court held that the citation need only sufficiently characterize the facts constituting the offense to ensure the accused's defense rights, which it found were not endangered in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6.1, 3.a ECHR; Article 182 Code of Criminal Instruction: A criminal citation is void only if an essential element is missing or if the irregularity prejudiced defense rights; it suffices that the citation sufficiently characterizes the facts constituting the offense to inform the accused and protect their defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1929.N
S. A. D. P. V.,
prévenu,
demandeur,
Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand,
contre
1. A. D.,
2. W. D.,
parties civiles,
défendeurs.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance du principe général de l' exceptio obscuri libelli : les juges d'appel ont conclu, à tort, à la recevabilité de l'action publique alors que, sans précision du moindre élément de fait dans l'acte de saisine et dans la citation, le demandeur ne pouvait apprendre, en détails, la nature et le motif de l'accusation portée contre lui, comme le requiert pourtant la disposition conventionnelle précitée.
2. En matière répressive, la citation est frappée de nullité uniquement si un élément essentiel de cet acte fait défaut ou s'il est établi que l'irrégularité de la citation a porté atteinte aux droits de la défense, tels qu'ils sont notamment garantis par les articles 6.1 et 3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 et 3.a du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
3. L'article 182 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas en quels termes la citation doit qualifier les faits mis à charge, mais requiert uniquement que la citation qualifie le fait qui constitue et caractérise la prévention de manière à en faire connaître suffisamment l'objet au prévenu et à assurer ses droits de défense.
4. L'arrêt décide qu'il peut être difficilement invoqué que le demandeur ne puisse savoir à la lumière de la citation quelles infractions lui sont mises à charge. Par les motifs qu'il énonce, il constate que les droits de défense du demandeur ne sont pas mis en péril.
Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement sa décision de conclure à la recevabilité de l'action publique.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...).
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Etienne Goethals, faisant fonction de président, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trente et un mars deux mille neuf par le conseiller Etienne Goethals, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090331.2