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ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081124.3 ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081124.3 Généré par l'IA

Court holds procedural rule on Article 701 is not public order and insurer cannot claim subrogation against auto guarantee fund.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081124.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the non-public-order nature of Article 701 of the Judicial Code, ruling that judges cannot raise this exception ex officio. While the procedural objection was rejected, the court allowed the insurer's claim to be dismissed because, in an accident involving an uninsured driver, a covered insured cannot subrogate against the Auto Guarantee Fund. Consequently, the insurer cannot exercise rights the insured itself could not have exercised against the Fund.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, art. 701; Loi du 9 juillet 1975, art. 80, § 1er, 3°: A procedural rule is not of public order and cannot be raised by the judge ex officio; furthermore, an insurer subrogated in the rights of a victim covered by insurance cannot claim subrogatory recourse against the Auto Guarantee Fund for damages covered by that insurance.

Mots-clés

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procedural rule public order ex officio judge power auto guarantee fund insurance subrogation rights uninsured driver accident covered insured recourse judicial code article 701 motif de révision

Dispositions légales citées

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Code judiciaire, art. 701
Mots libres: Demandes connexes - Même acte - Règle de procédure - Non d'ordre public Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 701
Loi du 9 juillet 1975, art. 80, § 1er, 3°
Mots libres: Accident - Victime couverte par une assurance - Incidence - Assureur - Recours contre le Fonds commun de garantie - Personne lésée Bases légales: Loi - 09-07-1975 - Art. 80, § 1er, 3° ancien Code Civil - Art.
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Texte complet

Fiche 1 La règle de procédure énoncée par l'article 701, du Code judiciaire n'est pas d'ordre public (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Action récursoire

DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Généralités (assurance véhicules automoteurs)

Mots libres: Demandes connexes - Même acte - Règle de procédure - Non d'ordre public Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 701

Fiche 2 La règle de procédure énoncée à l'article 701, du Code judiciaire n'est pas d'ordre public et le juge ne peut dès lors pas soulever d'office; cette circonstance n'affecte pas le pouvoir de celui-ci pour chacune des demandes introduites par un même acte, de statuer sur sa compétence et de soulever toutes les exceptions d'ordre public (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Action récursoire

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Mots libres: Demandes connexes - Même acte - Règle de procédure - Non d'ordre public - Pouvoir du juge Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 701

Fiche 3 En cas d'accident causé par un conducteur dépourvu d'assurance, la personne lésée couverte par une assurance de dommage n'a, pour le dommage couvert aucun recours contre le Fonds commun de garantie automobile; dès lors, l'assureur ne saurait être subrogé à des droits que son assuré lui-même ne pouvait exercer contre le Fonds commun de garantie automobile, et, partant, ne peut être assimilé à une personne lésée au sens de l'article 80, § 1er, 3°, de la loi du 9 juillet 1975 (1)(2). (1) Voir les concl. du M.P. (2) L. 9 juillet 1975, art. 79 et

80 tels qu'avant leur abrogation par la loi du 22 août 2002. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Action récursoire

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Mots libres: Accident - Victime couverte par une assurance - Incidence - Assureur - Recours contre le Fonds commun de garantie - Personne lésée Bases légales: Loi - 09-07-1975 - Art. 80, § 1er, 3° ancien Code Civil - Art. 1249 à 1252

Fiche 4 L'assureur du dommage réparable suivant les règles de la responsabilité aquilienne, subrogé dans les droits de la victime d'un accident, ne possède pas à l'égard du Fonds commun de garantie automobile un recours subrogatoire en remboursement des paiements qu'il a effectués à la suite de l'accident (1)(2). (1) Voir les concl. du M.P. (2)

L. 9 juillet 1975, art. 79 et 80 tels qu'avant leur abrogation par la loi du 22 août 2002. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Action récursoire

DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Généralités (assurance véhicules automoteurs)

Mots libres: Accident - Victime couverte par une assurance - Assurance de dommage - Dommage couvert - Recours subrogatoire - Fonds commun de garantie automobile Bases légales: Loi - 09-07-1975 - Art. 79 et 80 Arrêté Royal - 16-12-1981 - Art. 14 et 16

Fiche 5 Dès lors que les motifs vainement critiqués par une branche d'un moyen suffisent à justifier la décision de l'arrêt attaqué, le moyen, en ses autres branches dirigées contre des considérations surabondantes de la décision, ne saurait entraîner la cassation et est partant irrecevable à défaut d'intérêt. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Action récursoire

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Mots libres: Décision attaquée - Motifs critiqués - Autres motifs - Dispositif légalement justifié - Recevabilité

Fiches 6 - 10 Conclusions de M. l'avocat général GENICOT, avant Cass., 24 novembre 2008, RG C.07.0432.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Action récursoire

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Mots libres: Accident - Victime couverte par une assurance - Incidence - Assureur

- Recours contre le Fonds commun de garantie - Personne lésée Accident - Victime couverte par une assurance - Assurance de dommage - Dommage couvert - Recours subrogatoire - Fonds commun de garantie automobile Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Action récursoire

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Mots libres: Décision attaquée - Motifs critiqués - Autres motifs - Dispositif légalement justifié - Recevabilité