Investment deduction denied for companies leasing assets to individuals despite primary activity being such leasing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the taxpayer's request to deduct investment expenses for assets leased to private individuals. Although the company's main activity involved placing assets at the disposal of third parties, the court ruled this specific arrangement did not qualify for the investment deduction. The decision clarifies that the nature of the transaction with individuals precludes the application of this fiscal benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus, Art. 75, 2° et 3°, al. 2; Art. 42ter, § 6, 2° et 4°: The investment deduction is inapplicable to companies placing assets at the disposal of private individuals, even if their primary business activity consists of such arrangements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La déduction pour investissement n'est pas applicable aux entreprises
qui mettent des immobilisations à disposition de particuliers, même
si l'activité principale de l'entreprise qui veut bénéficier
de la déduction pour investissement consiste à mettre des immobilisations
à disposition de tiers-particuliers (1). (1) Voir les conclusions du
M.P. publiées à leur date dans A.C.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Autres charges déductibles
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - IMPÔT SUR LES REVENUS - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - Assiette - Revenus professionnels - Exonérations à caractère économique
Mots libres:
Déduction pour investissement - Exclusion - Immobilisations - Cession
du droit d'usage - Location à une personne physique - Mise à la
disposition de tiers-particuliers
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 75, 2° et 3°, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - Art. 42ter, § 6, 2° et 4°
Fiche 2
Conclusions de M. l'avocat général THIJS, Chambres réunies, 14
novembre 2008, RG F.06.0129.N, Pas., 2008, n° ...
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Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - IMPÔT SUR LES REVENUS - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - Assiette - Revenus professionnels - Exonérations à caractère économique
Mots libres:
Déduction pour investissement - Exclusion - Immobilisations - Cession
du droit d'usage - Location à une personne physique - Mise à la
disposition de tiers-particuliers