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ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081114.8 ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081114.8 Généré par l'IA

Investment deduction denied for companies leasing assets to individuals despite primary activity being such leasing.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081114.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the taxpayer's request to deduct investment expenses for assets leased to private individuals. Although the company's main activity involved placing assets at the disposal of third parties, the court ruled this specific arrangement did not qualify for the investment deduction. The decision clarifies that the nature of the transaction with individuals precludes the application of this fiscal benefit.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, Art. 75, 2° et 3°, al. 2; Art. 42ter, § 6, 2° et 4°: The investment deduction is inapplicable to companies placing assets at the disposal of private individuals, even if their primary business activity consists of such arrangements.

Mots-clés

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investment deduction exclusion leasing to individuals asset disposal rights taxable income base fiscal benefit denial déduction du loyer dans les prestations complémentaires investissement privé déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, Art. 75, 2° et 3°, al. 2
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 75, 2° et 3°, al.
Code des impôts sur les revenus, Art. 42ter, § 6, 2° et 4°
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - Art. 42ter, § 6, 2° et 4°
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Texte complet

Fiche 1

La déduction pour investissement n'est pas applicable aux entreprises

qui mettent des immobilisations à disposition de particuliers, même

si l'activité principale de l'entreprise qui veut bénéficier

de la déduction pour investissement consiste à mettre des immobilisations

à disposition de tiers-particuliers (1). (1) Voir les conclusions du

M.P. publiées à leur date dans A.C.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Autres charges déductibles

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - IMPÔT SUR LES REVENUS - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - Assiette - Revenus professionnels - Exonérations à caractère économique

Mots libres:

Déduction pour investissement - Exclusion - Immobilisations - Cession

du droit d'usage - Location à une personne physique - Mise à la

disposition de tiers-particuliers

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 75, 2° et 3°, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1992003455

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - Art. 42ter, § 6, 2° et 4°

Fiche 2

Conclusions de M. l'avocat général THIJS, Chambres réunies, 14

novembre 2008, RG F.06.0129.N, Pas., 2008, n° ...

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Autres charges déductibles

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - IMPÔT SUR LES REVENUS - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - Assiette - Revenus professionnels - Exonérations à caractère économique

Mots libres:

Déduction pour investissement - Exclusion - Immobilisations - Cession

du droit d'usage - Location à une personne physique - Mise à la

disposition de tiers-particuliers