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ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080905.1 ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080905.1 Généré par l'IA

Appeal court cannot remand case after reforming judgment and ordering its own instruction measure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080905.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the improper remittal of a case to the first-instance judge. The appellate court had reformulated the original judgment and ordered an instruction measure, which was largely identical to the one previously mandated. The court ruled that once an appellate court reforms a judgment and initiates its own procedural steps, it loses the authority to remand the matter back to the lower court.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1068 al. 2; Code Judiciaire Art. 1110 al. 1er: When an appellate court reforms a judgment and orders an instruction measure itself, it cannot subsequently remand the case to the first-instance judge, even if the new measure resembles the prior one.

Mots-clés

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appellate court jurisdiction remittal after cassation instruction measure reform effect of appeal procedural competence recours contre décision de renvoi procédure de révision reconsidération

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 1068 al. 2
Compétence du juge - Effet dévolutif - Confirmation de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Réformation du jugement en degré d'appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al.
Code Judiciaire Art. 1110 al. 1er
DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Généralités Mots libres: Continuation de l'instruction par la même cour d'appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1110, al.
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ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100129.4
Court of Cassation dismisses appeal for remanding case to first judge, allowing appeal costs decision.
ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100318.2
Appeal court cannot remand case after modifying expert order and ordering new investigation itself.
ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110110.3
Appeal court must decide the case itself if it orders identical investigative measures or re-evaluates non-essential points.
ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161124.4
Court dismisses appeal for new impartiality claims and confirms first-instance instruction measures.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040930.1
Belgian court allows appeal when prior judgment's reasoning supports new claim despite different legal request.

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Texte complet

Fiche 1 Lorsque, après avoir déclaré l'appel fondé, le juge d'appel a réformé le jugement dont appel et a statué lui-même sur le litige, il ne peut renvoyer la cause au premier juge lorsqu'il ordonne ensuite lui-même une mesure d'instruction, celle-ci fût-elle en grande partie identique à celle qui a été ordonnée par le jugement dont appel (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Généralités Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Généralités Mots libres: Effets. Compétence du juge - Effet dévolutif - Confirmation de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Réformation du jugement en degré d'appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2

Fiche 2 Il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour casse l'arrêt de la cour d'appel dans la mesure où elle renvoie la cause au premier juge et considère que cette cour d'appel peut poursuivre l'instruction de la cause (1). (1) Voir les conclusions du M.P.. Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Généralités Mots libres: Continuation de l'instruction par la même cour d'appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1110, al. 1er

Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général DUBRULLE, avant Cass., 5 septembre 2008, RG C.07.0327.N, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Généralités Thésaurus UTU:

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DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Généralités Mots libres: Continuation de l'instruction par la même cour d'appel

Annotations Publications: RCJB - VAN DROOGEHENBROECK Jean-François en CROES Anne - 2009/3 - p. 360-400