Civil party status limited to named defendant; extension requires new filing; appeal dismissed for lack of standing.

N° P.08.1082.N

J. C.,

partie civile,

Me Mieke Listhaeghe, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. A. T.,

prévenue,

2. A. K.,

prévenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mai 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

20. Le moyen invoque la violation de l'article 63 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide à tort que le demandeur s'est constitué partie civile uniquement à l'égard de la première défenderesse ; la constitution de partie civile devant le juge d'instruction saisit celui-ci de l'affaire contre tous les prévenus ; en outre, le juge réserve d'office les intérêts civils.

21. La constitution de partie civile devant le juge d'instruction met en mouvement l'action publique et l'action civile concomitante. L'action civile ainsi intentée est toutefois uniquement dirigée contre l'inculpé mentionné dans l'acte de constitution de partie civile. Ultérieurement, la partie civile peut également diriger son action civile contre d'autres inculpés. Elle doit le faire en étendant son action civile à ces autres inculpés, soit devant le juge d'instruction, soit devant la juridiction d'instruction lors du règlement de la procédure, soit devant la juridiction de jugement à laquelle les inculpés sont renvoyés.

22. L'arrêt constate que, devant le juge d'instruction, le demandeur ne s'est constitué partie civile qu'à l'égard de la première défenderesse et qu'il ne s'est à aucun moment constitué partie civile à l'égard du second défendeur de sorte que le juge, à défaut de constitution de partie civile à l'égard du second défendeur, ne pouvait pas statuer à ce sujet, ce qu'il n'a pas fait. Sur cette base, l'arrêt décide que l'opposition formée par le demandeur contre le jugement dans la mesure où celui-ci est prononcé également à l'égard du second défendeur, est irrecevable. La décision est ainsi légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

23. Il résulte de la réponse au premier moyen en sa troisième branche que le fait que le juge, conformément à l'article 4 du Titre préliminaire contenant le Code de procédure pénale, réserve les intérêts civils d'office, n'implique pas qu'une partie civile peut faire valoir une voie de recours contre un jugement rendu à l'égard d'un prévenu avec lequel elle n'avait pas d'instance liée.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081202.2