Belgian court dismisses appeal on suspension of enforcement due to pending ECHR proceedings.

N° P.08.0643.N

I

A. R. J. B.,

demandeur en suspension d'une atreinte,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

II

R. H. M. V. D.,

partie intervenant volontairement,

Me Guido Aerts, avocat au barreau de Gand.

les deux pourvois dirigés contre

1. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

2. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME,

3. LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

4. LA COMMUNAUTE FLAMANDE,

défendeurs sur citation directe.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 mars 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, de son mémoire du 20 juin 2008. Il invoque un moyen dans un mémoire du 23 juin 2008 annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinsaleger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen du demandeur :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1385quinquies du Code judiciaire : les juges d'appel ont décidé à tort que les procédures introduites auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme ne peuvent constituer une entrave à l'exécution de la réparation ordonnée en raison d'une possible violation de l'article 6 de la Convention, et par conséquent, ne constituent pas une impossibilité temporaire ou définitive, psychique ou morale de satisfaire à la condamnation au sens de l'article 1385quinquies du Code judiciaire.

En effet, la démolition en exécution de la remise des lieux en leur état initial empêcherait tout recours effectif en raison de la violation de la Convention.

2. Conformément à l'article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive de satisfaire à la condamnation principale.

Le juge du fond apprécie souverainement l'existence, la nature et les conséquences de l'impossibilité définitive du condamné de satisfaire à la condamnation principale.

3. L'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans ladite Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

L'instance nationale compétente pour octroyer le recours visé apprécie souverainement en fait le type de recours effectif qu'il y a lieu d'octroyer.

4. Les juges d'appel ont décidé, d'une part, que les circonstances invoquées par le demandeur, prises distinctement ou dans leur ensemble, n'entraînent pas une impossibilité temporaire ou non de satisfaire à la condamnation principale, et, d'autre part, que, sur la base de l'arrêt n° 21861/03 rendu le 27 novembre 2007 par la Cour européenne des Droits de l'Homme (2ème sect.), une décision rendue par cette Cour en la cause du demandeur n'aura pas pour conséquence que la mesure de réparation ordonnée ne sera pas maintenue.

Sur la base de ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement décider que la procédure pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme n'empêchait pas que le demandeur puisse procéder à la mesure ordonnée et que, par conséquent, il n'y avait dans son chef, pas d'impossibilité temporaire ou définitive de satisfaire à la condamnation principale.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du mémoire du 20 juin 2008 du demandeur ;

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit par le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081028.2