Court of Cassation allows appeal against lower court's dismissal of claim for half of insurance payments under Article 29bis of the 1989 Law.

N° C.07.0130.N

ASSURANCES FB, société anonyme,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETHIAS DROIT COMMUN, société mutuelle d'assurances.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 juin 2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué confirme la décision du premier juge déclarant non fondée la demande de la demanderesse dirigée contre la défenderesse et tendant au paiement de la moitié des indemnités qu'elle a payées aux proches parents de la victime C.W. en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

Le jugement attaqué considère que le véhicule Opel Vectra qui était en stationnement et qui a été heurté par C.W. après la collision avec le véhicule Citroën ZX n'a pas contribué à la survenance de cet accident et du dommage, de sorte que la présence du véhicule en stationnement à l'endroit de l'accident ne peut être interprétée comme une « implication » d'un autre véhicule au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

L'assureur d'un véhicule immobilisé, effectivement « impliqué » dans l'accident (par exemple en raison d'un mauvais stationnement) peut, le cas échéant, être mis en cause si ce véhicule a joué un rôle dans la survenance de l'accident (...).

Le véhicule de Monsieur D. était régulièrement en stationnement. Il ne ressort toutefois nullement du dossier répressif classé sans suite que ce véhicule a contribué à la survenance de cet accident. Le rôle passif éventuel d'un autre véhicule doit néanmoins constituer une implication dans la réalisation de cet accident. Il est clair en l'espèce que le cycliste a heurté le véhicule Citroën ZX de sorte qu'il a été déporté vers la gauche et que sa tête a violemment heurté le pare-brise de la Citroën.

Le fait qu'à la suite de ce choc violent, il a abouti contre un véhicule en stationnement situé plus loin résulte de cet accident mais n'a eu aucun effet en ce qui concerne la survenance de delui-ci. Si ce véhicule en stationnement n'avait pas été là, le cycliste aurait heurté le sol environ au même endroit. Lorsque les verbalisateurs se sont rendus à l'hôpital alors que la victime se trouvait encore dans le coma, ils ont constaté qu'il était grièvement blessé, « principalement à la tête ». Il ressort clairement du rapport de l'expert et des photos produites que le fait que la tête a heurté le pare-brise de la Citroën ZX a constitué l'élément déterminant quant aux conséquences de cet accident tragique. La présence du véhicule en stationnement ne peut être interprétée comme une « implication » d'un autre véhicule au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. (...)

Dispositions légales violées

- article 29bis, §§ 1er et 4, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le paragraphe 1er avant sa modification par la loi du 29 janvier 2001 ;

- article 1251, alinéa 3, du Code civil.

Griefs

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 dispose que, à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

Lorsque plusieurs véhicules sont « impliqués » dans un accident de la circulation, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à chaque assureur d'un des véhicules « impliqués », l'assureur ayant payé disposant, en vertu des articles 29bis, § 4, de la loi du 21 novembre 1989 et 1251, alinéa 3, du Code civil, d'une action récursoire contre les assureurs des autres véhicules « impliqués » dans l'accident (...).

(...)

Deuxième branche

Il n'est pas requis, pour qu'un véhicule soit impliqué au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, qu'il existe un lien de causalité entre la présence du véhicule et l'accident de la circulation.

Un véhicule en stationnement peut donc aussi être impliqué dans un accident de la circulation si celui-ci se serait aussi produit hors la présence du véhicule en stationnement.

L'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ne requiert pas davantage que le véhicule ait contribué à la survenance de l'accident ou qu'il ait eu une répercussion sur la survenance d'un accident de la circulation, dès lors que cela subordonne « l'implication » d'un véhicule dans un accident de la circulation à une intervention causale de ce véhicule dans la survenance de l'accident.

Le jugement attaqué constate que :

- il n'apparaît pas que le véhicule de Monsieur D (Opel Vectra) a contribué à la survenance de l'accident ;

- le fait qu'à la suite du choc important contre le pare-brise de la Citroën CX, le cycliste a ensuite abouti sur l'Opel Vectra en stationnement n'a eu aucune conséquence sur la survenance de l'accident ;

- si le véhicule en stationnement n'avait pas été là, le cycliste aurait probablement heurté le sol au même endroit.

Il ressort de ces constatations que le tribunal a admis qu'il doit exister un lien de causalité entre la présence du véhicule Opel Vectra en stationnement et l'accident de la circulation pour qu'il soit question d'implication au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

Il s'ensuit que le jugement attaqué n'a pu décider légalement qu'en raison du défaut d'intervention causale de l'Opel Vectra dans la survenance de l'accident de la circulation, la présence du véhicule en stationnement ne peut être interprétée comme une « implication » du véhicule au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et qu'il n'a, dès lors, pu légalement déclarer la demande de la demanderesse non fondée (violation des articles 29bis, §§ 1er et 4, de la loi du 21 novembre 1989 et 1251, alinéa 3, du Code civil).

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

1. L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que , à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

Un véhicule automoteur est impliqué au sens de cette disposition légale lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident.

Il n'est pas requis à cet égard qu'il existe un lien de causalité entre la présence du véhicule automoteur et la survenance de l'accident de la circulation.

2. Lorsque la victime est heurtée par un véhicule et qu'elle aboutit ensuite sur un autre véhicule, la collision avec le premier véhicule ainsi que le contact subséquent de la victime avec le second véhicule relèvent d'un même accident de la circulation.

La circonstance que le second véhicule, sur lequel la victime a abouti, n'a joué aucun rôle dans la survenance de la collision avec le premier véhicule, n'exclut pas que ce second véhicule peut jouer un rôle dans l'accident de la circulation et qu'il peut donc être impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

3. Le jugement attaqué constate que :

- un cycliste, qui s'est brusquement déporté, a été heurté par un véhicule, assuré par la demanderesse, le vélo étant ainsi projeté sur un panneau de signalisation et le cycliste aboutissant sur l'avant d'une voiture en stationnement à cet endroit et qui est assuré par la défenderesse ;

- le cycliste a été grièvement blessé à la tête et il est décédé le soir même de ses blessures ;

- la demanderesse a réclamé à la défenderesse, en sa qualité d'assureur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, le remboursement de la moitié des sommes qu'elle a payées ensuite de cet accident.

Il considère que le véhicule assuré auprès de la défenderesse n'était pas impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 par le motif que :

- le fait qu'après la collision avec le véhicule assuré par la demanderesse, le cycliste a abouti contre un véhicule en stationnement situé plus loin résulte de cet accident mais n'a eu aucune conséquence en ce qui concerne la survenance de cet accident ;

- si le véhicule en stationnement n'avait pas été là, le cycliste aurait probablement heurté le sol au même endroit ;

- le fait de heurter le pare-brise du véhicule en mouvement constituait l'élément déterminant quant aux conséquences de l'accident.

4. Le jugement attaqué admet ainsi que l'implication du véhicule requiert qu'il existe un lien de causalité entre la présence de ce véhicule automoteur et la survenance de l'accident de la circulation.

Il viole ainsi l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989.

Le moyen, en cette branche, est fondé ;

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081003.3