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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081001.2 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081001.2 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal on deportation detention, overturns lower court for violating access to court rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081001.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the foreigner's appeal regarding the termination of his detention order, finding the lower court erred in dismissing the case solely based on the date of repatriation. While the applicant's appeal was deemed without object due to his repatriation, the court found the appellate judges violated Articles 71 and 72 of the 1980 Law on Access to Territory by incorrectly ruling that the detention extension extinguished the legal basis for the appeal. Consequently, the lower judgment was quashed in the interest of the law to ensure the applicant could exercise his right to challenge the detention measure.

Regeste Legislator

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Articles 71 and 72 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners; the extension of a detention order does not deprive a judicial review of its object, and the termination of the underlying measure does not automatically extinguish the right to appeal pending the review.

Mots-clés

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detention extension access to court deportation appeal judicial review object interest of the law foreigner detention quashing judgment éloignement

Dispositions légales citées

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Article 71 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners
Article 72 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners
Article 7 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners
Le demandeur a fait l'objet, le 10 juin 2008, d'un ordre de quitter le territoire, avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin, par application de l'article 7, alinéas 1er, 1°, 2 et 3, de la loi du
Article 442 of the Code of Criminal Instruction
Sur le pourvoi formé à l'audience par le procureur général conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle :
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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.2
Court of Cassation allows appeal against detention refusal based on default judgment opposition filed within extraordinary deadline.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240117.2F.10
Preventive detention appeal dismissed because appellate court rejected wrong alternative electronic monitoring location request.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050302.9
Criminal appeal dismissed; anonymous testimony violation does not automatically nullify warrant under preventive detention law.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201104.2F.8
Cassation court rejects appeal on non bis in idem regarding separate weapon possession condition violation.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141015.2
Luxembourg Court dismisses appeal regarding administrative detention of foreigner without prior hearing.

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Texte complet

N° P.08.1355.F

D. M.,

étranger,

demandeur en cassation,

ayant obtenu, par ordonnance du 27 août 2008 du premier président de la Cour, la gratuité de la procédure en cassation quant aux frais et dépens éventuels, ayant pour conseils Maîtres Tanguy Kelecom, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Seraing, rue Collard Trouillet, 45-47, où il est fait élection de domicile, et Christophe Knockaert, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 août 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis le 20 août 2008 au greffe de la Cour.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur :

Il ressort d'une lettre du 25 septembre 2008 de l'office des étrangers que la mesure privative de liberté prise à l'égard du demandeur a cessé ses effets le 29 août 2008, date à laquelle il a été rapatrié.

Le pourvoi est dès lors devenu sans objet.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la circonstance que le pourvoi n'a plus d'objet.

B. Sur le pourvoi formé à l'audience par le procureur général conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle :

Sur le moyen pris de la violation des articles 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers :

Le demandeur a fait l'objet, le 10 juin 2008, d'un ordre de quitter le territoire, avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin, par application de l'article 7, alinéas 1er, 1°, 2 et 3, de la loi du

15 décembre 1980.

La chambre des mises en accusation avait à statuer sur une requête de mise en liberté ayant pour objet la détention subie sur la base du titre susdit.

Le délégué du ministre de l'Intérieur a décidé, le 8 août 2008, de prolonger la détention du demandeur pour une période de deux mois. Prise en application de l'article 7, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, cette décision ne constitue pas un titre autonome de privation de liberté.

Continuant ses effets, la mesure initiale est restée passible, jusqu'au rapatriement, du recours institué par les articles 71 et 72 de la loi, en manière telle que les juges d'appel ont violé ces dispositions en considérant que la prolongation décidée le 8 août 2008 avait ôté à la requête son objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi du demandeur ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Et statuant sur le pourvoi du procureur général,

Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle,

Casse, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt annulé ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante et un euros quatre-vingt-un centimes en débet.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081001.2