Court of Cassation quashes appeal for violating mandatory health insurance law on future damages subrogation.

N° C.07.0531.N

V. J.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

1. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 juin 2007 par le tribunal de première instance de Courtrai, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 12 juin 2008, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (qui, dans la version antérieure à la coordination par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, constituait l'article 76quater, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963) ;

- articles 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le tribunal de première instance a déclaré l'appel du demandeur non fondé et confirmé le jugement par lequel le tribunal de police avait condamné le demandeur à payer à la défenderesse le montant demandé de 45.191,14 euros.

Le tribunal de première instance a rendu cette décision sur la base des motifs suivants (p. 3-5 du jugement dont appel ):

« Le tribunal constate :

(...) que ce même tribunal de police a rendu un jugement le 11 février 2003, par lequel notamment:

* (le demandeur) a été condamné à payer à E.B. la somme de 52.381,63 euros, à majorer des intérêts moratoires à compter du 11 février 2003 jusqu'au jour du paiement effectif (dans le jugement, ce montant est en résumé calculé comme suit: 95.980,65 euros à titre de perte de salaire pour la période du 16 mai 1993 au 30 août 1998 + 29.320,69 euros à titre de perte de salaire pour la période du 1er septembre 1998 au 11 février 2003 + 52.381,63 euros à titre de perte de salaire pour l'avenir, c'est-à-dire à partir de la date du jugement = 177.682,97 euros au total, étant entendu que les indemnités journalières déjà payées à E.B. par (la défenderesse) à concurrence d'un total de 126.933,27 euros doivent être déduites du dommage subi jusqu'à la date du jugement mais non du dommage futur, étant donné que le dommage subi et le dommage futur s'élevant à un montant de 52.381,63 euros revenaient à E.B.) (le jugement fait d'ailleurs remarquer qu'il y a effectivement lieu d'imputer l'intégralité du montant des prestations de la mutuelle sur l'indemnité globale due en droit commun);

(...) Il n'est pas contesté que le jugement du 11 février 2003 est passé en force de chose jugée.

Selon le tribunal, cela ne signifie toutefois pas qu'il y ait chose jugée en ce qui concerne la considération du jugement qu'il y a lieu d'imputer l'intégralité du montant des prestations de la défenderesse sur l'indemnité globale due en droit commun au motif que, pour l'application du droit de subrogation (de la défenderesse) et donc pour l'interdiction de cumul (pour ainsi dire le revers de la même médaille), il n'y a pas lieu de considérer le dommage subi et le dommage futur comme un même dommage. Cette considération, en effet, ne concerne pas la condamnation, prononcée à charge (du demandeur), de payer (la défenderesse), mais celle de payer monsieur E.B. Le fait qu'il est incidemment question dans la même considération du droit de subrogation (du demandeur) n'implique pas qu'elle puisse servir de motivation à la condamnation, prononcée à charge (du demandeur), de payer (la défenderesse).

Au fond, le tribunal constate que l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit que: ‘L'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire; cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage visé à l'alinéa 1er'.

Selon le tribunal, une condition serait ajoutée au texte clair de l'article 136, § 2, alinéa 4, si la thèse (du demandeur) était admise, à savoir que (la défenderesse) n'est pas subrogée aux droits d'E.B. à concurrence de l'indemnité accordée à ce dernier pour la perte de salaire pour le futur, c'est-à-dire postérieure au jugement du 11 février 2003.

Il est établi (et n'est d'ailleurs pas contesté) que (la défenderesse) a déjà payé un total de 127.968,76 euros à titre d'indemnités journalières.

En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, (la défenderesse) est subrogée aux droits d'E.B. à concurrence de ce montant, non seulement en ce qui concerne le dommage subi par ce dernier avant le 11 février 2003, mais également en ce qui concerne le dommage qu'il a subi après le 11 février 2003. Le texte légal indique en effet ‘la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun'.

Selon le tribunal, le fait que toutes les indemnités journalières déjà payées concernent la perte de revenus subie par E.B. avant le 11 février 2003 ne porte pas atteinte au texte clair de la loi.

Le premier juge a dès lors décidé à bon droit que, étant donné que l'indemnité globale qui était due en droit commun à E.B. pour la perte de revenus aux termes du jugement du 11 février 2003 (un total de 177.682,97 euros) est supérieure aux indemnités journalières calculées et payées en totalité par (la défenderesse) en compensation de la même de la capacité de gain, étant donné que les relevés de dépenses 1 à 5 ont été payés volontairement et que, par jugement du 13 mars 2001, une condamnation a été prononcée en ce qui concerne les relevés 6, 8, 9 et 10 pour un total de 40.684,73 euros, le montant demandé par (la défenderesse) n'excède pas le montant total que E.B. aurait pu réclamer ».

Griefs

Première branche

Conformément à l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage pour lequel l'organisme assureur a fourni des prestations. L'organisme assureur subrogé ne peut faire valoir à l'égard du tiers responsable que les droits du créancier initial.

L'organisme assureur n'est par conséquent subrogé au bénéficiaire que si les prestations qu'il fournit et les indemnités de droit commun couvrent le même dommage ou la même partie du dommage causé au bénéficiaire. Ainsi, le juge qui constate qu'un organisme assureur a payé des indemnités pour incapacité de travail pour une période déterminée ne peut plus décider que l'organisme assureur est subrogé aux droits du bénéficiaire pour les montants dont le responsable est redevable en droit commun pour une période subséquente. Dans ce cas, en effet, les indemnités pour incapacité de travail payées par l'organisme assureur et les dommages-intérêts ne couvrent pas la même partie du dommage.

Dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3 des conclusions et p. 2 des deuxièmes conclusions devant le tribunal de première instance), le demandeur a soutenu que la demande de la défenderesse concerne la perte de revenus subie par monsieur B. pour la période du 1er janvier 2000 au 28 février 2003 inclus, que ledit dommage a été fixé par le jugement rendu le 11 février 2003 par le tribunal de police de Courtrai passé en force de chose jugée à la somme 15,96 euros par jour et que, subrogée aux droits de monsieur B., la demanderesse ne peut réclamer pour cette période davantage que monsieur B. lui-même, à savoir le montant de 1.155 x 15,96, soit 18.433,80 euros.

Le demandeur a par ailleurs fait valoir qu'il n'y pas lieu, par conséquent, de comparer la demande intégrale de la défenderesse avec la demande intégrale de monsieur B. à l'égard du demandeur, mais que ces demandes ne peuvent être comparées que pour autant que leurs demandes concernent la période du 1er janvier 2000 au 28 février 2003 inclus, puisque les indemnités pour incapacité de travail à concurrence desquelles le demandeur est subrogé aux droits de monsieur B. concernent cette période.

Les juges d'appel ont constaté que la défenderesse a payé à monsieur B. des indemnités journalières d'un montant total de 127.968,76 euros et que ces indemnités concernent la perte de revenus subie par l'intéressé avant le 11 février 2003. Mais les juges d'appel ont néanmoins décidé que la défenderesse est subrogée à monsieur B. à concurrence de ce montant, non seulement en ce qui concerne le dommage subi par monsieur B. antérieurement au 11 février 2003, mais aussi pour le dommage qu'il a subi postérieurement au 11 février 2003. Les juges d'appel ont constaté que l'indemnité globale de droit commun (177.682,97 euros) est supérieure au montant des indemnités journalières payées par la défenderesse (127.968,76 euros) et en ont déduit que la demande de la défenderesse n'excède pas le montant total que monsieur B. aurait pu réclamer.

Les juges d'appel ont ensuite déclaré fondée la demande de la défenderesse tendant au paiement de la somme de 45.191,14 euros, bien que ce montant dépasse largement le montant de 18.433,80 euros représentant le dommage subi par monsieur B. dans la même période.

Partant, les juges d'appel n'ont pas légalement décidé que la défenderesse est également subrogée à monsieur B. pour le dommage subi par cette personne postérieurement au 11 février 2003. Ils méconnaissent ainsi la notion légale « qui réparent partiellement ou totalement le dommage pour lequel l'organisme assureur a fourni des prestations » et ils déclarent la défenderesse subrogée à monsieur B. pour un montant supérieur à celui dont la défenderesse est redevable à monsieur B. (violation de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, visé au moyen). La décision des juges d'appel a également pour conséquence que le demandeur est tenu de payer à la défenderesse ainsi qu'à monsieur B. un montant supérieur au montant de l'indemnité fixée en droit commun (violation des articles 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, visé au moyen, 1382 et 1383 du Code civil).

(...).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les prestations prévues par cette loi coordonnée sont refusées lorsque le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès est effectivement réparé en vertu d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun, sauf si les sommes accordées en vertu de cette législation ou du droit commun sont inférieures aux prestations de l'assurance. En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de ladite loi, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage visé à l'alinéa 1er.

2. L'interdiction, consacrée par ces dispositions, de cumuler les prestations visées par la loi et les indemnités dues en vertu du droit commun ou d'une autre législation, belge ou étrangère, et la subrogation de l'organisme assureur aux droits du bénéficiaire ne s'appliquent que pour autant que ces prestations et indemnités concernent le même dommage ou la même partie du dommage.

L'organisme assureur qui a payé des indemnités pour incapacité de travail pour une période déterminée n'est pas subrogé aux droits du bénéficiaire en ce qui concerne les montants dont le responsable est redevable en droit commun pour une période subséquente, l'indemnité de droit commun ne couvrant pas, dans ce cas, la même partie du dommage que les indemnités pour incapacité de travail payées par l'organisme assureur.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et des constatations du jugement attaqué que :

- le demandeur a été déclaré responsable d'un accident de la circulation dont a été victime monsieur E.B., bénéficiaire de la défenderesse;

- par jugement du 11 février 2003, le tribunal de police de Courtrai a notamment condamné le demandeur à payer une indemnité à monsieur B. ;

- la défenderesse a mis fin au paiement d'indemnités journalières au bénéficiaire de monsieur B. après le jugement précité du tribunal de police de Courtrai;

- la demande de la défenderesse concerne les indemnités journalières payées à monsieur B. au cours de la période allant du 1er janvier 2000 au 28 février 2003 inclus.

4. Après avoir constaté que toutes les indemnités journalières payées concernent la perte de revenus subie par monsieur B. avant le 11 février 2003, les juges d'appel ont considéré que la défenderesse est subrogée à monsieur E.B., non seulement en ce qui concerne le dommage subi par ce dernier antérieurement au 11 février 2003, mais également en ce qui concerne le dommage qu'il a subi postérieurement au 11 février 2003.

En statuant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Ypres, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080922.2