Belgian court holds that recording one's own phone call without consent is not illegal but requires a privacy expectation test.

N° P.08.0276.N

1. A. V.,

prévenu,

2. C. J. M. V.,

prévenue,

3. J. M-S. V.,

prévenue,

4. N. V.,

prévenu,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. V.,

partie civile,

2. N. V.,

partie civile,

3. L. V.,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : l'arrêt décide à tort que l'enregistrement d'une conversation téléphonique par celui qui appelle sans le consentement et à l'insu de l'appelé constitue une preuve régulière.

2. L'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose :

1. « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

3. La protection de la vie privée prévue à ces dispositions conventionnelles porte également sur des communications privées. Les personnes qui y participent se doivent également de respecter leur vie privée mutuelle.

4. Nonobstant la protection des communications privées prévue à ces dispositions conventionnelles, le seul fait d'enregistrer une telle conversation à laquelle on participe soi-même, n'est pas illicite même si cet enregistrement est fait à l'insu des autres participants.

5. Chaque usage de l'enregistrement, excepté le cas de l'usage personnel et l'usage autre que celui visé à l'article 314bis, § 2, alinéa 2, du Code pénal, peut constituer une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient au juge d'en décider sur la base des éléments de fait de la cause.

Le juge qui apprécie si l'usage est autorisé, est tenu d'inclure dans son jugement le critère de l'attente raisonnable du respect de la vie privée. Ce critère porte notamment sur le contenu et les circonstances dans lesquelles la conversation a eu lieu.

6. Les juges d'appel ont décidé que l'usage de l'enregistrement contesté des conversations téléphoniques ne porte pas atteinte à la vie privée des demandeurs et que le rassemblement d'éléments de preuve est régulière. Ils n'ont, toutefois, pas inclus dans leur jugement le critère de l'attente raisonnable du respect de la vie privée.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080909.2