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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080902.7 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080902.7 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal claiming Article 6 violation regarding access to technical evidence in pre-trial detention proceedings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080902.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's claim that Article 6 of the ECHR was violated due to lack of access to technical evidence during pre-trial detention proceedings. The court held that Article 6 primarily governs trial phases, not detention review, and no legal requirement exists for the prosecutor to automatically attach all digital files to the dossier. Furthermore, the appellant failed to demonstrate that they formally requested the court to order the production of the necessary equipment to access the evidence.

Regeste Legislator

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Article 6 of the ECHR; Article 6 of the ECHR: The right to a fair trial under Article 6 does not automatically extend to pre-trial detention review proceedings, and the inability to access technical evidence does not constitute a violation unless the defense formally requests the court to order the production of necessary equipment.

Mots-clés

Généré par l'IA
Article 6 ECHR pre-trial detention access to evidence technical evidence fair trial rights procedural fairness defense rights

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne en principe que l'exercice des droits de la défense devant les juridictions de jugement et non la procédure relative à la détention préventive.

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Texte complet

N° P.08.1335.N

P. D.,

prévenu, détenu,

Me Nico Verhasselt, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 août 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du respect des droits de la défense et du contradictoire, et allègue également un défaut de motivation : malgré sa demande, le demandeur n'a pu consulter les diverses pièces à conviction avant la procédure.

2. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne en principe que l'exercice des droits de la défense devant les juridictions de jugement et non la procédure relative à la détention préventive.

3. Le moyen invoque également un défaut de motivation sans mentionner en quoi il consisterait.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

4. Nulle disposition légale ne prescrit la jonction de pièces à conviction, tels que des supports informatiques, au dossier que le procureur du Roi doit, en cas d'appel, transmettre au procureur général.

Il n'en résulte cependant pas que l'inculpé ou son conseil ne peuvent demander l'accès à ces pièces s'ils l'estiment utile pour exercer leurs droits de défense.

5. De la seule circonstance que, dans le cadre du maintien de la détention préventive, l'inculpé ou son conseil n'ont pu avoir accès en temps utile à une pièce à conviction en raison de sa technicité, il ne peut être déduit que les principes généraux de droit énoncés dans le moyen ont été violés.

6. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, pour exercer leurs droits de défense, le demandeur ou son conseil ont demandé devant la chambre des mises en accusation la remise de l'examen de la cause afin d'obtenir ledit accès par la mise à disposition de l'appareil requis.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080902.7