Belgian court dismisses appeal against pre-trial observation method review, ruling it requires final judgment first.

N° P.08.1317.N

G. K.,

inculpé, détenu,

Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt attaqué du 31 juillet 2008 est rendu en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

Après avoir consulté le dossier répressif et le dossier confidentiel comme le prévoient les articles 47septies, § 1er, alinéa 2, et 235ter, § 3, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation décide qu'aucune irrégularité n'a été commise dans la mise en oeuvre de la méthode particulière de recherche d'observation.

2. L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoyait que le contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation n'était susceptible d'aucun recours. Cela avait pour conséquence qu'il n'était susceptible ni d'un pourvoi immédiat, ni d'un pourvoi formé ensuite de l'arrêt ou du jugement définitif.

Cependant, par son arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle.

Ainsi, le droit commun est à nouveau d'application.

3. L'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit que le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif ; l'exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir.

L'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que l'alinéa précédent ne s'applique pas aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence ou en application des articles 135 et 235bis, ni aux arrêts ou jugements relatifs à l'action civile qui statuent sur le principe d'une responsabilité, ni aux arrêts par lesquels conformément à l'article 524bis, § 1er, il est statué sur l'action publique et ordonné une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux, ni aux arrêts de renvoi conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

4. Un arrêt de la chambre des mises en accusation qui, conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, contrôle la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration est, d'une part, un arrêt préparatoire et, d'autre part, ne figure pas parmi les exceptions énoncées à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Il en résulte que cet arrêt n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'après l'arrêt ou le jugement définitif.

Par conséquent, le présent pourvoi formé anticipativement serait irrecevable.

5. Cependant, par son arrêt n° 111/2008 du 31 juillet 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit : « L'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas un recours en cassation immédiat contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui contrôle, sur la base du dossier confidentiel, la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en application des articles 189ter ou 235ter du Code d'instruction criminelle ».

6. Il ressort de cet arrêt que la différence de traitement injustifiée constatée par la Cour constitutionnelle résulte du fait que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle présente en soi une lacune.

7. Dans la mesure où elle présente en soi une lacune, le juge ne peut appliquer cette disposition.

8. Cependant, la Cour constitutionnelle décide que « c'est au juge a quo qu'il appartient, si la lacune est située dans le texte soumis à la Cour [constitutionnelle], de mettre fin à l'inconstitutionnalité constatée par la Cour [constitutionnelle], lorsque ce constat est exprimé en des termes suffisamment précis et complets pour permettre que la disposition en cause soit appliquée dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution (...) ».

9. Par conséquent, la Cour est en mesure de remédier elle-même à cette lacune en donnant ainsi ouverture à un pourvoi en cassation immédiat.

Le pourvoi est, dès lors, recevable.

Sur le moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 235bis et 235ter du Code d'instruction criminelle, et 6.3.b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense : l'article 235ter du Code d'instruction criminelle prévoit une procédure qui assure à l'inculpé une certaine forme de contradiction essentielle pour garantir les droits de la défense parce qu'en principe, on ne peut revenir devant la juridiction de jugement sur la décision de la chambre des mises en accusation en ce qui concerne la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration ; l'article 6.3.b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; en rejetant sa demande de remise, la chambre des mises en accusation prive le demandeur du droit à former effectivement un contredit et viole ses droits de défense.

11. L'article 235ter, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit que la chambre des mises en accusation se prononce dans les trente jours de la réception de la réquisition du ministère public, ce délai étant cependant ramené à huit jours si l'un des inculpés se trouve en détention préventive.

L'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.

12. La chambre des mises en accusation décide de ne pas accéder à la demande de remise du demandeur par les motifs que :

- non seulement le demandeur mais également plusieurs autres inculpés ayant droit au traitement de leur cause dans un délai raisonnable se trouvent en détention provisoire ;

- le délai pour consulter le dossier n'est en aucun cas déraisonnablement court, d'autant qu'à chaque examen de la cause devant la juridiction d'instruction, le conseil du demandeur a eu accès au dossier, à tout le moins depuis le 19 mars 2008 ;

- la réquisition écrite du ministère public indique les pièces du dossier répressif qui concernent l'observation et qui constituent l'objet du contrôle.

La chambre des mises en accusation justifie ainsi légalement sa décision de rejeter la demande de remise formulée par le demandeur, sans violer les droits de défense de ce dernier.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office :

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peines de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Luc Van hoogenbemt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080902.5