Court dismisses appeal regarding police observation legality for forest agents in fishing cases.

N° P.08.0483.N

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

contre

L. F. M. V. P.,

inculpé,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en

copie certifiée conforme.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 10 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et 47sexies, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont décidé, à tort, qu'en raison de leur mission de surveillance et de contrôle liée et limitée en ce qui concerne les infractions en matière de pêche fluviale, les agents de l'Administration des Eaux et Forêts en charge du contrôle de la pêche peuvent être des fonctionnaires de police au sens de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle.

2. En vertu de l'article 47sexies, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, l'observation au sens dudit code est l'observation systématique, par un fonctionnaire de police, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés.

3. Le moyen, en cette branche, fondé sur l'hypothèse que l'agent de l'Administration des Eaux et Forêts en charge du contrôle de la pêche fluviale n'est pas un fonctionnaire de police au sens de l'article 47sexies, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ne peut donner lieu à cassation. En effet, l'article 47ter du Code d'instruction criminelle prévoit que les méthodes particulières de recherche sont mises en oeuvre, dans le cadre d'une information ou d'une instruction par les services de police désignés par le ministre de la Justice. L'agent susmentionné ne pouvait quoi qu'il en soit recourir à la méthode particulière de recherche d'observation.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 10 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et 47sexies, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : il ressort des procès-verbaux initiaux que les agents verbalisateurs de l'Administration des Eaux et Forêts ont opéré conformément à leur mission de police et de surveillance légale, et qu'ils se sont bornés aux patrouilles et aux constats sans observations au sens de l'article 47sexies, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

5. D'une part, le moyen, en cette branche, s'oppose à la constatation des juges d'appel selon laquelle « il résulte du procès-verbal précité que le verbalisateur a décidé dès le 30 septembre 2007, après une première observation, de poursuivre l'examen de la cause en procédant à une observation systématique. Cela est rendu d'autant plus difficile que l'enquête de braconnage est d'habitude assortie de longues observations », et demande, d'autre part, un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 47sexies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont décidé, à tort, que l'intégralité de l'observation est irrégulière alors que, eu égard à l'appréciation du caractère systématique ou non des observations, le dépassement du nombre prévu d'observations n'a pas d'effet sur la régularité des observations non excédentaires à la notion d' « observation systématique » telle qu'elle figure à l'article 47sexies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, à savoir les cinq premières observations sur une période d'un mois.

7. Conformément à l'article 47sexies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, une observation systématique au sens dudit code est notamment une observation de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois. Le caractère systématique de l'observation au sens de la disposition légale précitée dépend ainsi de sa durée ou de sa fréquence au cours d'une période déterminée que la loi doit considérer dans son ensemble ; le fonctionnaire de police doit apprécier prospectivement le caractère systématique ou non de cette observation.

Le dépassement rétrospectif de la limitation de durée ou de fréquence sans l'autorisation requise entraîne l'irrégularité de l'observation dans son intégralité et non en partie.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception de droit, le moyen, en cette branche, manque en droit.

9. Les juges d'appel ont constaté que : « il résulte du procès-verbal précité que le verbalisateur a décidé dès le 30 septembre 2007, après une première observation, de poursuivre l'examen de la cause en procédant à une observation systématique. Cela est rendu d'autant plus difficile que l'enquête de braconnage est d'habitude assortie de longues observations ».

Par cette motivation, les juges d'appel ont constaté que le verbalisateur avait préalablement eu l'intention de procéder à une observation systématique et ont justifié légalement leur décision de déclarer nulles l'intégralité de l'observation et les constatations en résultant.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080902.4