Court dismisses appeal for failing to address first-instance jurisdiction objections before the preliminary chamber.

N° P.07.1863.N

1. DAIMLER-CHRYSLER ag, société de droit allemand,

inculpée,

2. DAIMLER-CHRYSLER BELGIUM LUXEMBOURG sa,

inculpée,

Me Jean-Michel Fobe et Me Marc Godfroid, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

M. T' K.,

partie civile,

Me Michael Verstaeten, avocat au barreau de Gand.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. La Cour considère que les demanderesses ont dirigé leur pourvoi uniquement contre la décision de l'arrêt attaqué selon laquelle la chambre des mises en accusation n'était pas tenue d'avoir égard aux exceptions autres que celles soulevées devant la chambre du conseil.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 135, § 2, 539 du Code d'instruction criminelle et, pour autant que de besoin, 149 de la Constitution : l'arrêt attaqué a omis, à tort et sans motif, de répondre aux exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par écrit par les demanderesses, fût-ce pour la première fois en degré d'appel.

3. Conformément aux articles 129 et 130 du Code d'instruction criminelle, lors du règlement de la procédure, il appartient à la chambre du conseil d'examiner si le fait, objet de l'inculpation, constitue une infraction et s'il existe des charges suffisantes contre l'inculpé.

L'inculpé peut interjeter appel de la décision de la chambre du conseil selon laquelle il existe des charges suffisantes à son encontre qui le renvoie au tribunal correctionnel ou de police, dans les cas et sous les conditions énoncés à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, nonobstant l'appel visé à l'article 539 du Code d'instruction criminelle.

4. L'article 539 du Code d'instruction criminelle, qui autorise l'appel contre la décision relative au déclinatoire de compétence excipé par le prévenu, l'inculpé, le ministère public ou la partie civile, concerne tant l'incompétence de la chambre du conseil elle-même que de celle de la juridiction de jugement. En outre, le déclinatoire de compétence doit avoir été excipé devant la chambre du conseil. Il ne peut être soulevé pour la première fois devant la chambre des mises en accusation par la voie d'un appel de l'ordonnance de renvoi.

Aucune de ces conditions n'était remplie en l'espèce.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office des décisions rendues sur l'action publique :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080422.2