Belgian court dismisses appeal on non bis in idem and customs duty payment grounds for tobacco smuggling. The court rejects the claim that prior conviction bars new prosecution for distinct acts. The court holds that confiscation does not extinguish pre-existing customs debt liability. The appeal is dismissed as the facts and law application are correct.

N° P.07.1434.N

I. 1. W. M. J. I.,

prévenu,

2. M. S.,

prévenu,

II. G. M. A. M. V. M.,

prévenu,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs sub I ne présentent aucun moyen.

Le demandeur sub II présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

I. LES ANTECEDENTS DE LA CAUSE

Le ministère public a poursuivi le demandeur II et cinq autres prévenus du chef du délit d'association de malfaiteurs visé à l'article 322 du Code pénal, qualifié comme suit :

« avoir fait partie d'une association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, le délit existant par le seul fait de l'organisation de la bande, et l'association ayant pour but de commettre des délits, notamment les infractions mentionnées au procès-verbal n° 480/313/2001 (pièces 12 à 42 inclus) établis par l'Inspection des douanes et accises, à

savoir :

- la détention et le transport illicites de 496.200 cigarettes de la marque Superkings et 422.000 cigarettes de la marque Regal, non munis de bandelettes fiscales belges ;

- la détention illicite de 18.852.580 cigarettes de la marque Superkings, non munis des bandelettes fiscales belges ».

Par ordonnance du 28 mai 2004, la chambre du conseil du tribunal de Hasselt a renvoyé les autres prévenus au tribunal correctionnel mais a mis le demandeur sub II hors de cause.

Ensuite, l'Etat belge a cité directement le demandeur II conjointement avec les autres prévenus à comparaître devant le tribunal correctionnel de Hasselt du chef du délit suivant :

« avoir détenu, le 26 octobre 2001, à Houthalen, zoning industriel Sud dans le hangar 2415, et zoning industriel Sud dans le hangar 3053 (arrondissement de Hasselt) ou ailleurs dans le Royaume, respectivement 45.915 paquets de cigarettes des marques Superkings et Regal et 92.629 paquets de cigarettes de la marque Superkings non munis de bandelettes fiscales belges, pour lesquels les accises et l'accise spéciale susmentionnées sont exigibles : (...) ».

Le demandeur sub II a opposé devant le tribunal correctionnel l'irrecevabilité de l'action publique sur la base du principe non bis in idem. Par jugement du 21 juin 2006, le tribunal correctionnel a rejeté ce moyen de défense. Il a déclaré le demandeur sub II coupable des faits et a prononcé à son égard la suspension du prononcé de la condamnation pour une durée de trois ans. Il l'a condamné au civil, solidairement avec les autres prévenus, au paiement des accises et des accises spéciales éludées.

Le demandeur sub II a interjeté appel de ce jugement. L'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel.

III. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du principe général du droit de l'autorité de force jugée en matière répressive ou du principe non bis in idem et la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14.7.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 54 de l'Accord de Schengen et l'article 246 du Code d'instruction criminelle : eu égard aux circonstances concrètes de la date, du lieu et du fait matériel, les juges d'appel n'ont pas pu légalement décider que l'association de malfaiteurs et la détention illicite de cigarettes ne concernaient pas le même fait.

4. L'association de malfaiteurs visée à l'article 322 du Code pénal requiert l'association de personnes physiques réunies dans le but d'exécuter l'objectif de cette association, qui est d'attenter aux personnes ou aux propriétés.

L'objet de ce délit est l'association de malfaiteurs en soi et non les délits visés par l'association, qui sont distincts.

La circonstance qu'une personne ne fait pas partie de l'association ayant pour but de commettre un délit déterminé, n'empêche pas qu'elle peut être l'auteur ou le co-auteur de ce délit, qui est d'ailleurs par définition commis postérieurement à l'association de malfaiteurs.

Ainsi, l'arrêt attaqué qui, en reprenant les motifs du jugement dont appel, décide que le délit prévu à l'article 322 du Code pénal, pour lequel le demandeur sub II a été mis hors cause, ne concerne pas les mêmes faits que l'infraction en matière de douanes déclarée établie dans son chef qui, ainsi qu'il ressort également des dispositions légales déclarées applicables, concerne un autre fait matériel, justifie légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

7. Le moyen invoque la violation de l'article 266, § 1, de la loi générale sur les douanes et accises, de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés : après avoir prononcé la confiscation des cigarettes saisies, les juges d'appel ne pouvaient condamner le demandeur sub II au paiement des accises éludées, des accises spéciales et des intérêts.

8. L'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 et l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 avril 1997 visés par le moyen disposent, depuis leur modification par les articles 320 et 324 de la loi-programme du 22 décembre 2003, que n'est pas exigible l'accise due sur les produits d'accise qui, suite à la constatation d'une infraction sur la base de, soit l'article 39 de la loi du 10 juin 1997 soit l'article 13 de la loi du 3 avril 1997, sont effectivement saisis et ultérieurement confisqués ou, ensuite d'une transaction, sont abandonnés au Trésor.

Cette modification de la loi ne concerne pas les sanctions prévues pour les infractions mais la dette d'accise. Elle n'a pas d'effet immédiat sur l'accise définitivement due avant son entrée en vigueur.

9. L'arrêt attaqué condamne le demandeur II du chef d'avoir détenu le 26 octobre 2001, des paquets de cigarettes non munis de bandelettes fiscales belges soumis à l'accise susmentionnée et l'accise spéciale.

Les dispositions légales modifiées visées par le moyen n'y sont pas applicables.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080129.2