Court of Cassation dismisses labor auditor's jurisdiction over fraud in disability benefits, ruling prosecution belongs to the King's Prosecutor.

N° P.07.0906.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

contre

F. A. A. J.,

prévenu.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 avril 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation, entre autres, des articles 155 et 580, 2°, du Code judiciaire : contrairement à la décision des juges d'appel, l'auditeur du travail est compétent pour poursuivre pénalement la perception illégale d'allocations d'incapacité de travail.

2. L'article 1er de l'arrêté royal du 31 mai 1993 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, tel qu'il a été modifié par la loi du 7 juin 1994, prévoit :

"Toute déclaration faite à l'occasion d'une demande tendant à obtenir ou à conserver une subvention, indemnité ou allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, de la Communauté européenne ou d'une autre organisation internationale, ou qui est, en tout ou en partie, composée de deniers publics, doit être sincère et complète.

Toute personne qui sait ou devait savoir n'avoir plus droit à l'intégralité d'une subvention, indemnité ou allocation, prévue à l'alinéa 1er, est tenue d'en faire la déclaration."

L'article 2, § 1er, de cet arrêté royal prévoit :

"Quiconque, n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article 1er, alinéa 2, aura accepté ou conservé une subvention, indemnité ou allocation, prévue à l'article 1er, ou une partie de celle-ci, sachant qu'il n'y a pas droit ou qu'il n'y a que partiellement droit, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six (euros) à quinze mille (euros)."

L'article 155 du Code judiciaire prévoit :

"Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 138, alinéas 3 à 5, l'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions du travail, est exercée devant les tribunaux de police et devant les tribunaux de première instance par les membres de l'auditorat du travail, et devant les cours d'appel, par les membres de l'auditorat général du travail.

En cas de concours ou de connexité desdites infractions avec une ou plusieurs infractions à d'autres dispositions légales qui ne sont pas de la compétence des juridictions de travail, le procureur général désigne le parquet du procureur du Roi ou l'auditorat du travail et, le cas échéant, le parquet général ou l'auditorat général du travail qui est compétent pour exercer l'action publique, sans préjudice de l'application de l'article 149."

L'article 580, 1° et 2°, du Code judiciaire, prévoit :

"Le tribunal du travail connaît :

1° des contestations relatives aux obligations des employeurs et des personnes qui sont solidairement responsables pour le paiement des cotisations prévues par la législation en matière de sécurité sociale, de prestations familiales, de chômage, d'assurance obligatoire maladie-invalidité, de pensions de retraite et de survie, de vacances annuelles, de sécurité d'existence, de fermeture d'entreprise et des règlements accordant des avantages sociaux aux travailleurs salariés et apprentis ;

2° des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit résultant des lois et règlements prévus au 1°."

3. Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que lorsqu'une infraction à l'arrêté royal du 31 mai 1993 concerne des subventions, indemnités et allocations versées en vertu des lois et règlements prévus à l'article 580, 1°, du Code judiciaire, sous réserve du prescrit de l'article 155, alinéa 2, du Code judiciaire, les membres de l'auditorat du travail sont compétents pour exercer l'action publique du chef de telles infractions.

4. L'auditeur du travail a poursuivi le défendeur du chef de :

- I. fraude en matière de subventions portant sur des allocations d'incapacité de travail pour travailleurs (infractions aux articles 1er, alinéa 2, et 2, § 1er, de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, tel qu'il a été modifié par la loi du 7 juin 1994) ;

- II. de connexité et sous réserve de l'admission de circonstances atténuantes, faux en écritures et usage de faux (infraction aux articles 193, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal).

5. L'arrêt décide que les infractions à l'arrêté royal du 31 mai 1933 constituent une infraction à des dispositions légales dans des matières qui ne relèvent pas de la compétence des juridictions du travail et que le ministère public compétent pour connaître des infractions à l'arrêté royal du 31 mai 1933 est le parquet du procureur du Roi, sauf s'il est question de concours idéal ou matériel avec une infraction à une législation de la compétence de l'auditeur du travail, ce qui - selon l'arrêt - n'est pas le cas en l'espèce, et que cela vaut également pour la prévention du chef de faux en écritures et usage de faux de droit commun.

L'arrêt décide pour ces motifs que l'action publique introduite par l'auditeur du travail est irrecevable.

Il ne justifie dès lors pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080122.3