Court of Cassation quashes appeal rejection due to clerical date error on court stamp without false declaration. Appeal deemed timely based on authentic clerical record. Procedural deadline calculated from authentic court deposit date.

N°: C.07.0149.N

1. V. A.,

2. J. E.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AQUA RAMA,

2. R. M.,

3. S. E.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 octobre 2006 par le tribunal de première instance de Furnes, statuant en degré d'appel.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent dans leur requête un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1317, alinéa 1er, 1319 et 1320 du Code civil;

- articles 48, 52, 54, 57, 170, 173, alinéas 1er, 3°, et 2, 4°, 1051, 1056, 2°, et 1056, 3°, du Code judiciaire;

- article 43 de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal;

- articles 71 et 79, § 1er, de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal.

Décisions et motifs critiqués

Par le jugement attaqué rendu le 12 octobre 2006, le tribunal de première instance de Furnes déclare irrecevable en raison de sa tardiveté l'appel formé par les demandeurs contre le jugement rendu le 26 mai 2005 par le juge de paix du canton de Furnes-Nieuport, déclarant recevable et entièrement fondée la demande principale de la première défenderesse tendant à entendre condamner les demandeurs au paiement d'un montant de 4.265,09 euros, et déclarant non fondées la demande en intervention des demandeurs tendant à l'annulation des décisions de l'assemblée générale de la première défenderesse du 24 octobre 2005 ainsi que la demande reconventionnelle des demandeurs tendant à la désignation d'un syndic provisoire, et, par conséquent, rejette l'appel, aux motifs que:

L'exemplaire de l'acte d'appel, déposé par (les demandeurs) et transmis par le greffe aux (défendeurs), a été estampillé au greffe le 9 août 2005 et la lettre d'accompagnement du greffier date également du 9 août 2005.

L'exemplaire de l'acte d'appel, figurant dans le dossier de la procédure, porte également le cachet du 9 août 2005.

La date a ensuite été biffée et remplacée par celle du 28 juillet 2005.

(Les demandeurs) prouvent qu'ils ont envoyé le 27 juillet 2005 une lettre recommandée avec accusé de réception, oblitéré le 28 juillet 2005 (pièce 1 des demandeurs).

En principe, le point de départ du délai d'appel est la signification du jugement (article 1051, alinéa premier, du Code judiciaire).

Il y a quatre formes d'appel principal, à savoir :

- l'appel par requête

- l'appel par acte d'huissier de justice

- l'appel par lettre recommandée à la poste

- l'appel par voie de conclusions

(Les demandeurs) ont opté pour l'appel principal par requête.

La requête doit être déposée au greffe de la juridiction d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, et notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, à la partie intimée et, le cas échéant, à son avocat, en tout cas au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt (article 1056, 2°, du Code judiciaire).

La loi prévoit donc que la requête doit être « déposée » au greffe, contrairement à l'appel interjeté par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste (...).

Le fait que (les demandeurs) ont envoyé l'acte d'appel « en temps utile » n'est pas pertinent lorsque l'appel a été interjeté par requête.

L'appel principal par lettre recommandée à la poste est réglé par le législateur à l'article 1056, 3°, du Code judiciaire.

Ce mode d'appel n'est possible que dans un certain nombre de cas, comme par exemple en matière disciplinaire et dans certaines matières du droit du travail, mais pas en l'espèce.

(Les demandeurs) ne prouvent dès lors pas à quel moment la requête a été « introduite » ou « déposée » au greffe, ils prouvent uniquement qu'ils l'ont envoyée en temps utile par lettre recommandée.

En outre, il ressort de la lettre d'accompagnement du greffe (pièce C1 des défendeurs) qu'il a envoyé la lettre le 9 août 2005.

Compte tenu des dispositions de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire (voir supra), il apparaît donc que le greffier a transmis l'acte d'appel (aux défendeurs) et à leur conseil le 9 août 2005, c'est-à-dire au plus tard le premier jour ouvrable qui a suivi le dépôt.

L'appel est donc tardif et, partant, irrecevable.

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire, l'appel est interjeté par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

Cet appel est interjeté à la date du dépôt de la requête au greffe. Si la requête est envoyée au greffe par lettre recommandée, l'appel est alors formé à la date de la réception de la requête au greffe.

Lorsque la loi prévoit le dépôt d'un acte au greffe, elle suppose en principe l'intervention du greffier qui reçoit l'acte. Les délais pour interjeter appel étant des délais de forclusion, il est nécessaire, pour des motifs de sécurité juridique, que le greffier constate la date du dépôt de la requête d'appel et lui confère l'authenticité. Aux termes de l'article 173, alinéa 2, 4°, du Code judiciaire, le greffer donne en effet acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité.

La loi ne prévoit pas de quelle manière le greffier doit donner acte du dépôt d'une requête d'appel, de sorte que, dans la pratique, il peut y procéder par la mention de la date du dépôt sur la requête même. Lorsque cette mention est apposée sur la requête au moyen d'un cachet, le greffier est tenu de la contresigner pour lui conférer l'authenticité.

Dans ce cas, cette mention fait foi étant donné que la date du dépôt de la requête au greffe est un élément dont le greffier peut ou doit, dans les limites de ses fonctions, vérifier l'exactitude.

Le cachet apposé sur la première page de la requête d'appel, déposée par les demandeurs dans la cause n° 05/455/A au greffe de la juridiction d'appel, qui figure dans le dossier de la procédure et dont une copie certifiée conforme est jointe au pourvoi, mentionne :

« Déposé au greffe du tribunal de première instance de Furnes le 28 juillet 2005

Le greffier en chef ».

Ce cachet a été contresigné par le greffier en chef, de sorte que la mention du dépôt de requête au greffe de la juridiction d'appel le 28 juillet 2005 a la valeur probatoire d'un acte authentique, tant qu'elle ne fait pas l'objet de la procédure spéciale d'inscription en faux.

Le jugement attaqué constate que l'exemplaire de l'acte d'appel, figurant dans le dossier de la procédure, porte également le cachet du 9 août 2005 mais que cette date a été biffée et remplacée par celle du 28 juillet 2005.

La mention authentique suivant laquelle la requête a été déposée le 28 juillet 2005 n'est ainsi pas contredite, la date du 9 août 2005 ayant été biffée et remplacée par un cachet mentionnant le dépôt de la requête d'appel au greffe le 28 juillet 2005, cachet contresigné par le greffier en chef, de sorte que cette mention a la valeur probatoire d'un acte authentique. Le jugement attaqué ne constate pas en effet que cette mention fait l'objet d'une inscription en faux ni qu'elle serait ambiguë.

En décidant néanmoins que les demandeurs n'apportent pas la preuve du moment auquel la requête a été déposée au greffe, le jugement attaqué méconnaît la valeur probatoire d'un acte authentique attachée à la mention apposée et contresignée par le greffier en chef, suivant laquelle la requête a été déposée au greffe du tribunal de première instance de Furnes le 28 juillet 2005 (violation des articles 1317, alinéa 1er, 1319, 1320 du Code civil, 173, alinéa 2, 4°, 1056, 2°, du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, 170 et 173, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire).

Aux termes de l'article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement.

En l'espèce, les parties ne contestaient pas que le jugement rendu le 26 mai 2005 par le premier juge avait été signifié aux demandeurs à la requête des défendeurs le 29 juin 2005, comme le constate par ailleurs le jugement interlocutoire non attaqué rendu le 29 juin 2006 par les juges d'appel (folio 548, quatrième avant-dernier alinéa).

La requête d'appel, déposée le 28 juillet 2005, a donc été introduite dans le mois à partir de la signification du jugement a quo, délai qui, conformément à l'article 52 du Code judiciaire, prend cours le demain de la signification et, en vertu de l'article 54 du code précité, se compte de quantième à veille de quantième et, le délai d'appel étant un délai établi en mois, est donc arrivé à expiration le 29 juillet 2005.

Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué ne décide pas légalement que l'appel des demandeurs est tardif et, en conséquence, irrecevable (violation des articles 48, 52, 54, 57, 1051 et 1056, 2°, du Code judiciaire).

Le jugement attaqué n'a pu davantage justifier légalement cette décision sur la base du fait que la requête d'appel a été notifiée par simple pli judiciaire envoyé le 9 août 2005 par le greffier aux défendeurs et à leur conseil conformément à l'article 1056, 2°, du Code judiciaire, cette notification de l'appel étant sans incidence sur la régularité de la requête d'appel et, dès lors, sans effet quant à la recevabilité de l'appel (violation de toutes les dispositions légales citées ci-avant et, plus particulièrement, de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire).

(...)

III. La décision de la Cour

Appréciation

Quant à la première branche :

1. La constatation du dépôt d'une requête faite par le greffier a la valeur probatoire d'un acte authentique, en particulier en ce qui concerne le fait même du dépôt et sa date.

2. Lorsque le greffier constate que la requête d'appel a été déposée au greffe à une date déterminée, le juge est tenu d'admettre que la requête a été déposée au greffe à cette date et de conférer au dépôt ainsi constaté les effets prévus par la loi, même si la requête a été envoyée au greffe par la poste ou a été déposée par un tiers.

3. La mention de la date du dépôt dans la notification de l'appel n'est pas, à cet égard, déterminante.

4. Les juges d'appel constatent que, suivant le cachet du greffe, les demandeurs ont déposé la requête d'appel le 9 août 2005 et que cette date a ensuite été « biffée » et remplacée par celle du 28 juillet 2005. Ils ne constatent pas que la mention ainsi substituée ait fait l'objet d'une procédure en inscription de faux.

5. En décidant, en l'absence de toute contestation de la « biffure » de la mention apposée sur la requête et de son remplacement par la constatation du greffier que la requête a été déposée le 28 juillet 2005, que la requête a été déposée le 9 août, les juges d'appel méconnaissent le caractère authentique de la constatation par le greffier du dépôt de la requête et de la date de son dépôt.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Bruges, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080110.3