Cassation appeal dismissed; shareholder lacks standing to challenge creditor's debt inscription under bankruptcy law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a shareholder against a bankruptcy court decision. The applicant argued that the debt inscription affected the company's liquidation value, but the court held that bankruptcy law vests all creditor rights exclusively in the ad hoc curator. Consequently, the shareholder lacked the legal standing to contest the specific debt entry despite indirect financial consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 of the Law of 8 August 1997 on Bankruptcy; A shareholder of a company in bankruptcy lacks standing to challenge the inscription of a creditor's debt in the bankrupt estate's liabilities, as all creditor rights are exclusively exercised by the ad hoc curator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.06.0680.N
B. L.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. J.,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
2. C. J.,
Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.
I La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 août 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.
III La décision de la Cour
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Le curateur ad hoc, premier défendeur, soutient que le pourvoi est irrecevable parce que le demandeur n'a aucun intérêt à critiquer l'arrêt.
2. Le demandeur en cassation condamné aux dépens par les juges d'appel présente un intérêt suffisant pour se pourvoir en cassation. L'irrecevabilité éventuelle du moyen n'a pas d'incidence sur la recevabilité du pourvoi en cassation.
Sur la recevabilité du moyen :
1. Le premier défendeur oppose la fin de non-recevoir suivante : le moyen critique uniquement la condamnation du second défendeur à l'égard du premier défendeur et le demandeur n'a pas la qualité requise pour contester cette condamnation.
2. En application de l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, l'intégralité des droits des créanciers est exercée par le curateur.
En tant qu'actionnaire de la société anonyme Hema, le demandeur ne peut lui-même critiquer la décision par laquelle une créance est inscrite en passif de la masse faillie, même si cette inscription est susceptible d'avoir indirectement des répercussions sur le solde positif de la liquidation de la société dont il est actionnaire.
La fin de non-recevoir est fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080103.3