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ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071220.11 ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071220.11 Généré par l'IA

Belgian Court of Cassation rules administrative section competence depends on the true object of the annulment appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071220.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed that the administrative section of the Council of State has jurisdiction over annulment appeals based on the true and direct object of the challenge. The parties argued regarding the qualification of administrative acts affecting civil servants, specifically concerning incapacity to work and loss of treatment rights. The court decided that jurisdiction is determined by the substantive nature of the dispute rather than the formal classification of the act.

Regeste Legislator

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Constitution 1994, Art. 144; Loi coordonnée du 12 janvier 1973, Art. 14, § 1er: The competence of the administrative section of the Council of State is determined by the true and direct object of the annulment appeal.

Mots-clés

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Council of State competence annulment appeal object administrative section jurisdiction true and direct object conflict of attribution recours contre des décisions administratives contestation de la radiation retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Constitution 1994 - Art. 144
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Loi coordonnée du 12 janvier 1973 - Art. 14, § 1er
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100611.6
Court of Cassation confirms Administrative Council jurisdiction based on the true object of the annulation appeal.
ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160908.8
Court of Cassation rules administrative court has jurisdiction over annulment of administrative acts modifying employee status.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.044
Belgian Council of State dismisses strike order invalidation claim regarding police staffing numbers.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.968
Belgian court dismisses appeal for lack of standing, rejecting moral interest in temporary public furniture removal.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.324
Court dismisses appeal as administrative act annulled by prior decision, leaving no object for judgment.

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Texte complet

Fiche 1

La compétence de la section d'administration du Conseil d'Etat,

qui statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour

violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de

nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes

et règlements des diverses autorités administratives est déterminée

par l'objet véritable et direct du recours en annulation (1). (1)

Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Section d'administration - Compétence - Recours en annulation -

Acte d'une autorité administrative - Critère

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Fiches 2 - 5

Les cours et tribunaux connaissent de la demande d'une partie fondée

sur un droit subjectif (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Critère

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Fiches 6 - 8

L'existence d'un droit subjectif suppose que la partie demanderesse

fasse état d'une obligation juridique déterminée qu'une règle

de droit objectif impose directement à un tiers et à l'exécution

de laquelle cette partie a un intérêt (1). (1) Voir les conclusions

du M.P.

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Droit subjectif

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Droit subjectif

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Fiches 9 - 11

Pour qu'une partie puisse se prévaloir d'un droit subjectif

à l'égard de l'autorité administrative, il faut que la compétence

de cette autorité soit liée (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une

autorité administrative

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Fiches 12 - 14

Il ressort des articles 9 et 20 du décret du 22 décembre 1994 que la

compétence de l'administration de statuer sur la perte du droit

au traitement est liée dès lors que seule est correcte la qualification

de l'absence irrégulière conforme aux dispositions décrétales

lui attribuant ce caractère (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Personnel de l'enseignement de la Communauté française - Incapacité

de travail - Contrôle médical - Non-présentation - Perte du droit au

traitement - Compétence de l'autorité administrative - Qualification

Bases légales:

Décret Communauté française - 22-12-1994 - Art. 9 et 20

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Personnel de l'enseignement de la Communauté française - Incapacité

de travail - Contrôle médical - Non-présentation - Perte du droit au

traitement - Compétence de l'autorité administrative - Qualification

Bases légales:

Décret Communauté française - 22-12-1994 - Art. 9 et 20

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Personnel de l'enseignement de la Communauté française - Incapacité

de travail - Contrôle médical - Non-présentation - Perte du droit au

traitement - Compétence de l'autorité administrative - Qualification

Bases légales:

Décret Communauté française - 22-12-1994 - Art. 9 et 20

Fiches 15 - 28

Conclusions de M. l'avocat général WERQUIN, avant Cass., 20 décembre

2007, RG C.06.0596.F, Pas., 2007, n°...

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Section d'administration - Compétence - Recours en annulation -

Acte d'une autorité administrative - Critère

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Critère

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Droit subjectif

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Droit subjectif

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une

autorité administrative

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Section d'administration - Compétence - Personnel de l'enseignement

de la Communauté française - Incapacité de travail - Contrôle médical

- Non-présentation - Perte du droit au traitement - Compétence de l'autorité

administrative - Qualification

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Personnel de l'enseignement de la Communauté française - Incapacité

de travail - Contrôle médical - Non-présentation - Perte du droit au

traitement - Compétence de l'autorité administrative - Qualification

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Personnel de l'enseignement de la Communauté française - Incapacité

de travail - Contrôle médical - Non-présentation - Perte du droit au

traitement - Compétence de l'autorité administrative - Qualification

Annotations

Publications:

R.C.J.B. - BLERO Bernard - 2009 - p. 401-480