Court of Cassation dismisses appeal regarding administrative court competence and validity of annulment decisions.

Fiche 1

Est recevable le moyen qui invoque la violation d'une disposition

réglementaire qui, si elle a depuis lors été abrogée, était en vigueur

au moment de la naissance du droit litigieux (1). (1) Voir les conclusions

du M.P.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Disposition abrogée - Recevabilité

Fiche 2

La circonstance que l'arrêt attaqué du Conseil d'Etat écarte

une autre exception d'irrecevabilité opposée par le demandeur en

cassation au recours du défendeur en cassation mais étrangère à la

compétence du Conseil d'Etat et à la répartition des compétences

entre celui-ci et les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et,

statuant sur le fondement de ce recours, retient un excès de pouvoir

faisant obstacle à la réfection de l'acte attaqué n'affecte

pas l'intérêt de la demanderesse à critiquer la décision rendue

sur son déclinatoire de compétence (1). (1) Voir les conclusions du

M.P.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Conseil d'Etat - Rejet du déclinatoire de compétence opposée par

la demanderesse - Rejet d'une exception d'irrecevabilité étrangère

à la compétence du Conseil d'Etat opposée par la demanderesse

- Décision retenant un excès de pouvoir de la demanderesse

Fiche 3

La compétence de la section d'administration du Conseil d'Etat,

qui statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour

violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de

nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes

et règlements des diverses autorités administratives est déterminée

par l'objet véritable et direct du recours en annulation (1). (1)

Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Section d'administration - Compétence - Recours en annulation -

Acte d'une autorité administrative - Critère

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Fiches 4 - 7

Les cours et tribunaux connaissent de la demande d'une partie fondée

sur un droit subjectif (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Critère

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Fiches 8 - 10

L'existence d'un droit subjectif suppose que la partie demanderesse

fasse état d'une obligation juridique déterminée qu'une règle

de droit objectif impose directement à un tiers et à l'exécution

de laquelle cette partie a un intérêt (1). (1) Voir les conclusions

du M.P.

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Droit subjectif

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Droit subjectif

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Fiches 11 - 13

Pour qu'une partie puisse se prévaloir d'un droit subjectif

à l'égard de l'autorité administrative, il faut que la compétence

de cette autorité soit liée (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une

autorité administrative

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144

Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er

Fiche 14

Si la réunion des conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté

royal du 18 janvier 1974 entraîne de plein droit la mise en disponibilité

du membre du personnel, la modification de sa situation administrative

requiert une décision administrative (1). (1) Voir les conclusions du

M.P.

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Autorité administrative - Acte de mise en disponibilité pour cause de

maladie

Bases légales:

Arrêté Royal - 22-03-1969 - Art. 158, a), b) et c), et 159

Arrêté Royal - 18-01-1974 - Art. 9

Arrêté Royal - 15-01-1974 - Art. 14, al. 1er et 15, al. 1er, a), b) et c) - 30

Lien DB Justel 19740115-30

Fiches 15 - 17

La compétence de l'administration de statuer sur la réunion des

conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté royal du 18

janvier 1974 est liée dès lors que seule est correcte la qualification

des absences du membre du personnel qui est conforme aux dispositions

légales et réglementaires qui en définissent le caractère (1). (1)

Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Section d'administration - Compétence - Acte de mise en disponibilité

pour cause de maladie - Compétence de l'autorité administrative

Bases légales:

Arrêté Royal - 22-03-1969 - Art. 158, a), b) et c), et 159

Arrêté Royal - 18-01-1974 - Art. 9

Arrêté Royal - 15-01-1974 - Art. 14, al. 1er et 15, al. 1er, a), b) et c) - 30

Lien DB Justel 19740115-30

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Acte de mise en disponibilité pour cause de maladie - Compétence de

l'autorité administrative

Bases légales:

Arrêté Royal - 22-03-1969 - Art. 158, a), b) et c), et 159

Arrêté Royal - 18-01-1974 - Art. 9

Arrêté Royal - 15-01-1974 - Art. 14, al. 1er et 15, al. 1er, a), b) et c) - 30

Lien DB Justel 19740115-30

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Acte de mise en disponibilité pour cause de maladie - Compétence de

l'autorité administrative

Bases légales:

Arrêté Royal - 22-03-1969 - Art. 158, a), b) et c), et 159

Arrêté Royal - 18-01-1974 - Art. 9

Arrêté Royal - 15-01-1974 - Art. 14, al. 1er et 15, al. 1er, a), b) et c) - 30

Lien DB Justel 19740115-30

Fiches 18 - 34

Conclusions de M. l'avocat général WERQUIN avant Cass., 20 décembre

2007, RG C.06.0574.F, Pas., 2007, n°...

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Disposition abrogée - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Conseil d'Etat - Rejet du déclinatoire de compétence opposée par

la demanderesse - Rejet d'une exception d'irrecevabilité étrangère

à la compétence du Conseil d'Etat opposée par la demanderesse

- Décision retenant un excès de pouvoir de la demanderesse

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Section d'administration - Compétence - Recours en annulation -

Acte d'une autorité administrative - Critère

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Critère

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Droit subjectif

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Droit subjectif

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une

autorité administrative

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Autorité administrative - Acte de mise en disponibilité pour cause de

maladie

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Section d'administration - Compétence - Acte de mise en disponibilité

pour cause de maladie - Compétence de l'autorité administrative

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Acte de mise en disponibilité pour cause de maladie - Compétence de

l'autorité administrative

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution

Mots libres:

Acte de mise en disponibilité pour cause de maladie - Compétence de

l'autorité administrative

Annotations

Publications:

RCJB - BLERO Bernard - 2009 - p. 401-480