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ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071212.5 ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071212.5 Généré par l'IA

Appeal court violated res judicata by ruling on causal link not decided by first instance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071212.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellate court exceeded the authority of res judicata established by the first instance judgment. Although the lower court provisionally held the claimant liable for one euro without deciding on causation, the appellate court subsequently ruled that the claimant could no longer contest the causal link between their fault and the subsequent damage. The court held that the appellate decision violated Article 23 of the Judicial Code by addressing a point not litigated or decided by the tribunal correctionnel.

Regeste Legislator

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Article 23 of the Judicial Code; The authority of res judicata attaches only to points litigiously decided by the judge and their necessary implicit foundations, prohibiting appellate courts from ruling on issues not previously adjudicated.

Mots-clés

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authority of res judicata judicial code article 23 provisional one euro liability causal link determination appellate court excess civil action foundations implied decision scope limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Article 23 of the Judicial Code
Fiche 1 La décision rendue par le juge pénal sur l'action civile portée devant lui, n'a autorité de chose jugée que dans les limites de l'article 23 du code judiciaire (1).
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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190124.1
Civil party contests criminal court findings without having been a party to the criminal proceedings.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180302.1
Belgian court rules civil judgment evidence against third parties without opposition is presumed valid regardless of legality.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.902
Conseil d'État annules ordonnance de destination d'animaux saisies pour violation de procédure et principe de proportionnalité.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.092
Court dismisses appeal against soil remediation exemption decision due to inadmissible excess of motive.
ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19821124.9
Belgian court allows conviction based on civil party evidence even if their civil action is later declared inadmissible.

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Texte complet

Fiche 1 La décision rendue par le juge pénal sur l'action civile portée devant lui, n'a autorité de chose jugée que dans les limites de l'article 23 du code judiciaire (1). (1) Voir conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Chose jugée - Autorité de chose jugée Mots libres: Action civile - Fondements Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01 Lien ELI No pub 1878041750

Fiche 2 L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant lui et dont les parties ont pu débattre, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de sa décision. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Chose jugée - Autorité de chose jugée

Fiche 3 Les juges d'appel qui, - en raison de la valeur décisoire du tribunal correctionnel qui avait déclaré le demandeur responsable du dommage subi par la défenderesse à concurrence d'un euro provisionnel, mais sans se prononcer plus avant dès lors que les parties n'en avaient pas débattu -, décident que le demandeur ne pouvait plus contester l'existence d'un lien causal entre sa propre faute et le dommage qu'il impute la faute subséquente d'un tiers, violent l'article

23 du code judiciaire (1). (1) Voir conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Chose jugée - Autorité de chose jugée Mots libres: Action civile - Un euro provisionnel - Faute - Dommage - Lien causal - Portée

Fiches 4 - 5 Conclusions de M. l'avocat général GENICOT, avant Cass., 12 décembre 2007, RG P.07.0979.F., Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Chose jugée - Autorité de chose jugée Mots libres: Action civile - Fondements Action civile - Un euro provisionnel - Faute - Dommage - Lien causal - Portée