ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071010.9 · Court allows appeal against conviction where jury declaration was corrected for missing clerk signature. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal against a criminal conviction following a procedural defect in the jury declaration. The original record lacked the signature of the substitute clerk, a flaw the court deemed curable under Article 788 of the Judicial Code. The court ruled that this omission could be repaired retroactively, thereby validating the proceedings and upholding the conviction.

Regeste Legislator

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Articles 788 of the Judicial Code; The omission of a clerk's signature in a court record is a curable defect that operates retroactively to validate the act even after a legal challenge is filed.

Mots-clés

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Clerk signature defect Judicial Code Article 788 Retroactive repair Criminal procedure validity Court of Cassation Jury declaration Procedural regularity

Dispositions légales citées

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Article 788 of the Judicial Code

d'audience peut être réparée conformément à l'article 788

Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsqu'un greffier en a remplacé un autre à l'audience, ils

doivent tous les deux signer le procès-verbal avec le président, pour

conférer à cet acte un caractère authentique et attester ainsi l'exactitude

de toutes ses mentions.

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Remplacement d'un greffier à l'audience - Procès-verbal d'audience

- Signature par le greffier

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Remplacement d'un greffier à l'audience - Procès-verbal d'audience

- Signature par le greffier

Fiches 3 - 4

L'omission de la signature d'un greffier dans le procès-verbal

d'audience peut être réparée conformément à l'article 788

du Code judiciaire, applicable en matière répressive; pareille réparation

opère rétroactivement, même si elle est postérieure à l'introduction

d'un recours (1). (1) Voir les concl. du M.P.

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JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Procès-verbal non signé par le greffier - Réparation de l'omission

- Effet rétroactif

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Procès-verbal non signé par le greffier - Réparation de l'omission

- Effet rétroactif

Fiches 5 - 6

Pour déterminer si la personne poursuivie et son conseil ont disposé

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense,

il y a lieu de tenir compte du temps et des facilités qui leur ont été

accordés tant avant que pendant les audiences, mais aussi de l'importance

de la complexité de l'affaire (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Temps et facilités nécessaires à la préparation de la défense

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Article 6.3.b - Matière répressive - Temps et facilités nécessaires

à la préparation de la défense

Fiches 7 - 8

L'article 90ter du Code d'instruction criminelle est une norme

accessible et énoncée de manière précise. Il constitue une disposition

légale qui, en vertu de l'article 8.2 de la Convention de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permet l'ingérence

de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect

de la vie privée (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Ecoute, prise de connaissance et enregistrement de communications et télécommunications

privées - Droits de l'homme - Article 8 C.E.D.H. - Droit au respect

de la vie privée - Limites - Ingérence

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Droit au respect de la vie privée - Limites - Ingérence - Ecoute, prise

de connaissance et enregistrement de communications et télécommunications

privées

Fiches 9 - 12

Ni les articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales ni le principe général du

droit relatif aux droits de la défense ne prohibent l'écoute et

l'enregistrement des communications d'un suspect, réalisés

conformément à l'article 90ter, § 1er, du Code d'instruction

criminelle, même si cet acte d'instruction permet de recueillir

des déclarations que son auteur n'aurait pas souhaité faire en

présence d'une autorité judiciaire ou de police (1). (1) Voir les

concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

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DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Matière répressive - Ecoute, prise de connaissance et enregistrement

de communications et télécommunications privées - Ecoute et enregistrement

des déclarations d'un suspect - Droit à un procès équitable

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Matière répressive - Ecoute, prise de connaissance et enregistrement

de communications et télécommunications privées - Ecoute et enregistrement

des déclarations d'un suspect - Droit au silence

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Ecoute, prise de connaissance et enregistrement de communications et télécommunications

privées - Ecoute et enregistrement des déclarations d'un suspect

- Droit au silence

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Ecoute, prise de connaissance et enregistrement de communications et télécommunications

privées - Droits de l'homme - Article 6.1 C.E.D.H. - Article 6.2

C.E.D.H. - Ecoute et enregistrement des déclarations d'un suspect

- Droit à un procès équitable - Droit au silence

Fiches 13 - 14

Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass.,

10 octobre 2007, RG P.07.0864.F, Pas., 2007, n°...

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JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

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DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Procès-verbal non signé par le greffier - Réparation de l'omission

- Effet rétroactif

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Procès-verbal non signé par le greffier - Réparation de l'omission

- Effet rétroactif

Fiche 15

Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass.,

10 octobre 2007, RG P.07.0864, Pas., 2007, n°...

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DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

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DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Temps et facilités nécessaires à la préparation de la défense

Fiches 16 - 22

Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass.,

10 octobre 2007, RG P.07.0864.F, Pas., 2007, n°...

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

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DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Article 6.3.b - Matière répressive - Temps et facilités nécessaires

à la préparation de la défense

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PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

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DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Ecoute, prise de connaissance et enregistrement de communications et télécommunications

privées - Droits de l'homme - Article 8 C.E.D.H. - Droit au respect

de la vie privée - Limites - Ingérence

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8

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DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Droit au respect de la vie privée - Limites - Ingérence - Ecoute, prise

de connaissance et enregistrement de communications et télécommunications

privées

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

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DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Matière répressive - Ecoute, prise de connaissance et enregistrement

de communications et télécommunications privées - Ecoute et enregistrement

des déclarations d'un suspect - Droit à un procès équitable

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Matière répressive - Ecoute, prise de connaissance et enregistrement

de communications et télécommunications privées - Ecoute et enregistrement

des déclarations d'un suspect - Droit au silence

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

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DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Ecoute, prise de connaissance et enregistrement de communications et télécommunications

privées - Ecoute et enregistrement des déclarations d'un suspect

- Droit au silence

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

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DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Appel (droit pénal)

Mots libres:

Ecoute, prise de connaissance et enregistrement de communications et télécommunications

privées - Droits de l'homme - Article 6.1 C.E.D.H. - Article 6.2

C.E.D.H. - Ecoute et enregistrement des déclarations d'un suspect

- Droit à un procès équitable - Droit au silence

Court allows appeal against conviction where jury declaration was corrected for missing clerk signature.

Synthèse Legislator

Regeste Legislator

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