Court allows substitution of a consented fine with a work penalty on appeal without violating relative effect.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the substitution of a consented fine with a work penalty when the defendant appealed. The first-instance court imposed a fine, but the defendant requested a work penalty in the second instance, arguing it better served their interests. The court ruled that this substitution does not violate the relative effect of the appeal because the defendant voluntarily chose the heavier penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 35 of the Royal Decree of 3 April 1953 and Article 85 of the Penal Code: The substitution of a consented fine with a work penalty on appeal does not violate the relative effect of the appeal if the defendant voluntarily requests the heavier penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
A condition de ne pas remplacer une peine de police par une peine correctionnelle,
la substitution d'une peine consentie à une infligée n'outrepasse
pas la limite des intérêts du prévenu; il en résulte que le juge ne
méconnaît pas l'effet relatif de l'appel en remplaçant, sur
le seul recours du prévenu, l'amende correctionnelle encourue devant
le premier juge par une peine de travail (1). (1) Voir les concl. du M.P.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail
Mots libres:
Effet relatif - Condamnation à une amende en première instance - Appel
du prévenu - Peine de travail sollicitée en degré d'appel - Intérêt
de l'appelant - Substitution d'une peine consentie à une peine
infligée
Thésaurus Cassation:
PEINE - PEINE LA PLUS FORTE
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail
Mots libres:
Peine de travail - Amende - Condamnation à une amende en première instance
- Appel du prévenu - Effet relatif - Peine de travail sollicitée en
degré d'appel - Intérêt de l'appelant - Substitution d'une
peine consentie à une peine infligée
Fiches 3 - 4
L'amende comminée par l'article 35 de l'arrêté royal
du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits
de boissons fermentées ne peut pas être réduite, par admission des
circonstances atténuantes, au-dessous du double de la taxe en jeu, prévu
par cette disposition (1). (1) Voir les concl. du M.P.
Thésaurus Cassation:
BOISSONS SPIRITUEUSES
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail
Mots libres:
Débits de boissons fermentées - Arrêté royal du 3 avril 1953 - Application
de l'article 85 du Code pénal
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail
Mots libres:
Débits de boissons fermentées - Arrêté royal du 3 avril 1953 - Circonstances
atténuantes - Application de l'article 85 du Code pénal
Fiches 5 - 8
Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass.,
20 juin 2007, RG P.07.0176.F, Pas., 2007, n° ...
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail
Mots libres:
Effet relatif - Condamnation à une amende en première instance - Appel
du prévenu - Peine de travail sollicitée en degré d'appel - Intérêt
de l'appelant - Substitution d'une peine consentie à une peine
infligée
Thésaurus Cassation:
PEINE - PEINE LA PLUS FORTE
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail
Mots libres:
Peine de travail - Amende - Condamnation à une amende en première instance
- Appel du prévenu - Effet relatif - Peine de travail sollicitée en
degré d'appel - Intérêt de l'appelant - Substitution d'une
peine consentie à une peine infligée
Thésaurus Cassation:
BOISSONS SPIRITUEUSES
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail
Mots libres:
Débits de boissons fermentées - Arrêté royal du 3 avril 1953 - Application
de l'article 85 du Code pénal
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PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
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DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail
Mots libres:
Débits de boissons fermentées - Arrêté royal du 3 avril 1953 - Circonstances
atténuantes - Application de l'article 85 du Code pénal