Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070509.7 ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070509.7 Généré par l'IA

Civil party admitted to confiscation debate despite defense rights; court upholds admission for asset valuation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070509.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision admitting the civil party to the debate regarding the confiscation of assets derived from the offense. The defense argued that this violated their rights, but the court ruled that such admission is permissible when the confiscation is optional and the civil party's potential recovery is determined by asset valuation. Consequently, the court found no violation of defense rights in allowing the civil party to participate in identifying and evaluating the subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code pénal 1867, Art. 43bis, al. 3; The court does not violate defense rights by admitting a civil party to the debate on the identification and valuation of assets subject to confiscation, provided the confiscation concerns assets the civil party may recover.

Mots-clés

Généré par l'IA
confiscation of illicit gains civil party participation defense rights violation asset valuation debate special confiscation penalty

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 43bis, al. 3
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al.
article 43bis du Code pénal
Le juge ne viole pas l'article 43bis du Code pénal en admettant

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 27 décembre 2006, RG P.06.0739.F
(1) Voir Cass., 27 décembre 2006, RG P.06.0739.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060927.11 ,
Cass., 9 mai 2007, RG P.06.1673.F

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 4

Le respect des droits de la défense du prévenu ne peut avoir pour conséquence

d'écarter la partie civile du débat sur la confiscation des avantages

patrimoniaux tirés directement de l'infraction et des biens et valeurs

substitués à ceux-ci ou de leur équivalent dès lors que la confiscation,

en l'occurrence facultative, porte sur des avantages, biens ou valeurs

susceptible de lui revenir et que leur évaluation détermine la mesure

dans laquelle les demandes de restitution et d'attribution peuvent

être accueillies (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés

directement de l'infraction - Débat sur la confiscation - Admission

de la partie civile au débat - Respect des droits de la défense du prévenu

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al. 3 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Prévenu - Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation

des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat

sur la confiscation - Admission de la partie civile au débat

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al. 3 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages

patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat sur la confiscation

- Admission de la partie civile au débat - Respect des droits de la défense

du prévenu

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al. 3 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction

- Débat sur la confiscation - Admission de la partie civile au débat

- Respect des droits de la défense du prévenu

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al. 3 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 5 - 7

Le juge ne viole pas l'article 43bis du Code pénal en admettant

une partie civile au débat relative à l'identification et à l'évaluation

des choses susceptibles, après confiscation, de lui être restituées

ou attribuées (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés

directement de l'infraction - Débat relatif à l'identification

et à l'évaluation des choses susceptibles d'être confisquées

- Admission de la partie civile au débat - Légalité

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages

patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat relatif

à l'identification et à l'évaluation des choses susceptibles

d'être confisquées - Admission de la partie civile au débat -

Légalité

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction

- Débat relatif à l'identification et à l'évaluation des

choses susceptibles d'être confisquées - Admission de la partie

civile au débat - Légalité

Fiche 8

L'enrichissement du condamné ne constitue pas la mesure nécessaire

de la confiscation applicable aux choses visées par l'article 42,

3°, du Code pénal; celle-ci peut atteindre, au titre d'avantages

patrimoniaux tirés directement de l'infraction, tout bien ou valeur

que l'auteur de l'infraction a obtenus en la commettant indépendamment

du bénéfice qu'il en a retiré ou de la destination ultérieurement

donnée à ces choses (1). (1) Voir Cass., 27 décembre 2006, RG P.06.0739.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060927.11 ,

n°... avec les conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux tirés directement de

l'infraction - Notion

Fiche 9

Lorsque la décision attaquée ordonne, en violation de l'article

42, 3°, du Code pénal, la confiscation d'un montant excédant celui

faisant l'objet de la prévention à laquelle ils ont attaché cette

peine, la Cour casse sans renvoi cette décision en tant qu'elle

ordonne la confiscation de cet excédent.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé

Mots libres:

Peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux

tirés directement de l'infraction - Cassation partielle de la décision

ordonnant la confiscation - Cassation sans renvoi

Fiches 10 - 16

Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass.,

9 mai 2007, RG P.06.1673.F, Pas., 2007, n°...

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés

directement de l'infraction - Débat sur la confiscation - Admission

de la partie civile au débat - Respect des droits de la défense du prévenu

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Prévenu - Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation

des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat

sur la confiscation - Admission de la partie civile au débat

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages

patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat sur la confiscation

- Admission de la partie civile au débat - Respect des droits de la défense

du prévenu

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction

- Débat sur la confiscation - Admission de la partie civile au débat

- Respect des droits de la défense du prévenu

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés

directement de l'infraction - Débat relatif à l'identification

et à l'évaluation des choses susceptibles d'être confisquées

- Admission de la partie civile au débat - Légalité

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages

patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat relatif

à l'identification et à l'évaluation des choses susceptibles

d'être confisquées - Admission de la partie civile au débat -

Légalité

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction

- Débat relatif à l'identification et à l'évaluation des

choses susceptibles d'être confisquées - Admission de la partie

civile au débat - Légalité