Criminal appeal dismissed because the suspended electronic surveillance order is not a reviewable decision under the external legal status law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a convicted prisoner against an order suspending his electronic surveillance. The appellant submitted no arguments, and the court determined that the suspended surveillance order does not fall within the scope of reviewable decisions under Article 96 of the 2006 law on external legal status. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96 of the law of 17 May 2006 on the external legal status of persons sentenced to deprivation of liberty; An order suspending electronic surveillance granted to a convicted person is not a reviewable decision under Title V or Title XI of the said law and thus cannot be the subject of a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1762.N
M. S.,
condamné à une peine privative de liberté,
Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'ordonnance rendue le 27 novembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand.
Le demandeur ne présente pas de moyen.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
Conformément à l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, et à la révision des conditions particulières, ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation.
L'ordonnance attaquée ordonnant la suspension de la surveillance électronique accordée au condamné ne constitue pas une telle décision.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Luc Huybrechts, et les conseillers Paul Mathieu, Paul Maffei, Benoît Dejemeppe et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-six décembre deux mille sept par le conseiller faisant fonction de président Luc Huybrechts, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071226.2