Court of Cassation allows late appeal against polder tax decision due to abrogation of specific procedural law.

N°F.05.0062.N

POLDER VAN HET LAND VAN WAAS, administration publique,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

MAATSCHAPPIJ VOOR HET GROND- EN INDUSTRIALISATIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDE-OEVERGEBIED, s.c.r.l.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 10 mars 2005 par la députation permanente de la province de Flandre orientale.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministère public :

3. Le ministère public invoque que le pourvoi en cassation qui a été introduit contre une décision d'une députation permanente en matière d'impôt poldérien est en l'espèce irrecevable au motif qu'il est tardif et que la déclaration de pourvoi n'a pas été faite au greffe du conseil provincial, comme requis par l'article 4 de la loi du 22 janvier 1949 qui modifie les lois sur les patentes.

4. En vertu de l'article 68, alinéa 4, de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, les réclamations contre un impôt poldérien sont portées devant la députation permanente dans les trois mois de la réception de l'avertissement extrait du rôle, dans les formes et les conditions prévues par la loi du 22 juin 1865 relative aux réclamations en matière de contributions directes.

En vertu de l'article 68, alinéa 5, de la loi du 3juin 1957, les décisions rendues sur les réclamations contre l'impôt poldérien, par la députation permanente, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, suivant ce qui est prévu en l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849.

En vertu de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1849 qui modifie les lois sur les patentes, modifié par l'article 2 de la loi du 18 mars 1874, les parties intéressées doivent se pourvoir dans le délai d'un mois après la notification de la décision attaquée.

5. La loi du 22 janvier 1849 qui modifie les lois sur les patentes à laquelle se réfère l'article 68 précité de la loi du 3 juin 1957, a été abrogée par l'article 11, § 1er, 3°, de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales.

6. Une disposition légale abrogée à laquelle il est fait référence par un texte légal qui n'a pas été abrogé doit en principe être considérée comme étant en vigueur pour l'application de la loi non abrogée.

Cette règle ne s'applique toutefois pas lorsqu'il ressort de l'économie de la disposition abrogatoire que l'objectif n'est pas seulement d'abroger un texte de loi déterminé mais aussi de ne pas conserver plus longtemps ce texte de loi pour l'application d'autres lois dans lesquelles il est fait référence au texte de loi abrogé.

La loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales, ainsi que la loi du 24 décembre 1996 qui remplace cette loi, ont pour objectif de simplifier la procédure dans les affaires de taxes provinciales et locales et de les assimiler à la procédure en matière d'impôts sur les revenus du royaume.

La référence faite par l'article 68 de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, à l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849 qui modifie les lois sur les patentes, est donc abrogée par l'article 11 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales.

7.Il ressort des pièces de la procédure que :

- la décision de la députation permanente du 10 mars 2005 a été envoyée à la demanderesse le 30 mars 2005 ;

- l'administration du Polder van het Land van Waas a décidé le 21 avril 2005 de se pourvoir en cassation contre cette décision ;

- le pourvoi en cassation a été déposé le 30 juin 2005 au greffe de la Cour de cassation.

8. La demanderesse n'a pas introduit son pourvoi, conformément aux règles prévues par la loi du 22 janvier 1849, mais a respecté les prescriptions de la procédure de cassation de droit commun.

Le pourvoi en cassation est recevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Condamne la défenderesse aux dépens ;

Renvoie la cause devant la députation permanente de la province du Brabant Flamand ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.6