Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding procedural regularity and language rights in criminal proceedings.

N° P.07.1332.N

I

S. J. S.,

inculpé,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Buxelles.

II

Y. M. M. J. D.,

inculpé,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.

III

J. V. K.,

inculpé,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

IV

W. M. V. C.,

inculpé,

Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles.

V

T. M. L. E. D. G.,

inculpé,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 juin 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur sub I présente un moyen dans un mémoire.

Le demandeur sub II présente deux moyens dans un mémoire.

Le demandeur sub III présente un moyen dans un mémoire.

Le demandeur sub IV présente deux moyens dans un mémoire.

Le demandeur sub V présente deux moyens dans un mémoire.

Ces mémoires sont annexés au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur le désistement du pourvoi :

1. Les demandeurs sub II et V déclarent se désister sans acquiescement de leur pourvoi en ce qu'il serait prématuré.

2. L'arrêt statue exclusivement sur la régularité de l'ordonnance de renvoi à l'égard du demandeur sub II. L'arrêt statue ainsi en application de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle et il est susceptible d'un pourvoi immédiat.

Il n'y a pas lieu de décréter le désistement vis-à-vis de ce demandeur.

3. La chambre des mises en accusation était également invitée à se prononcer sur la régularité de l'acte d'instruction d'observation à l'égard du demandeur V. Dans cette mesure, l'arrêt statue en application de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle et il est susceptible d'un pourvoi immédiat.

Dans la mesure où le pourvoi est dirigé contre cette décision, il n'y a pas lieu de décréter le désistement.

Sur le moyen du demandeur sub I :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 127, § 2, du Code d'instruction criminelle et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, critique la considération de l'arrêt attaqué suivant laquelle le demandeur ne fait pas partie des inculpés pouvant demander une traduction des procès-verbaux, des déclarations des témoins ou plaignants, et des rapports d'experts.

Le moyen, en cette branche, fait valoir également que, dans la mesure où la Cour déciderait que l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire devait être interprété en ce sens qu'une personne qui ne possède pas la nationalité belge et qui parle une des trois langues nationales belges, ne peut pas prétendre au droit à la traduction des pièces citées à l'article 22, cet article, lu en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violerait les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dès lors, le moyen, en cette branche, demande à la Cour de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« L'article 22, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, lu en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, viole-t-il le principe d'égalité prévu aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il permet à l'inculpé belge, poursuivi pénalement dans une procédure néerlandophone mais ne comprenant que le français et/ou l'allemand, de requérir une traduction en français ou en allemand des procès-verbaux, des déclarations de témoins ou plaignants et des rapports d'experts, rédigés en néerlandais, alors que cette disposition n'accorde pas cette autorisation à l'inculpé belge, poursuivi pénalement dans une procédure néerlandophone et ne comprenant que le français et/ou l'allemand hormis sa langue nationale non-belge? ».

5. L'article 22 de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dispose :

« Tout inculpé qui ne comprend que le néerlandais et l'allemand ou une de ces langues peut demander que soit jointe au dossier une traduction néerlandaise ou allemande des procès-verbaux, des déclarations de témoins ou plaignants et des rapports d'experts rédigés en français. Tout inculpé qui ne comprend que le français et l'allemand ou une de ces langues peut demander que soit jointe au dossier une traduction française ou allemande des prédites pièces rédigées en néerlandais.

De même, tout inculpé qui ne comprend que le français et le néerlandais ou une de ces langues peut demander que soit jointe au dossier une traduction française ou néerlandaise des prédites pièces rédigées en allemand. L'inculpé adresse sa requête à l'officier du ministère public par la voie du greffe ; elle n'est plus recevable après les huit jours qui suivront la signification soit de l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises, soit de la citation à comparaître à l'audience du tribunal de police, du (tribunal militaire) ou du tribunal correctionnel siégeant en premier degré.

Le même droit est reconnu à l'inculpé devant les juridictions d'appel pour les pièces nouvelles produites.

Les frais de traduction sont à charge du Trésor".

Cette disposition légale concerne expressément tout inculpé qui ne comprend que - lisez exclusivement - le néerlandais, le français ou l'allemand, et ne concerne pas les inculpés qui parlent une langue autre que celles-là et ne comprennent en outre que le néerlandais, l'allemand ou le français. Elle ne peut donc être interprétée en ce sens qu'elle fait une différence entre belges et étrangers.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, repose sur une interprétation erronée de l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et il n'y a dès lors pas lieu de poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

6. La circonstance qu'un inculpé parlant une langue étrangère et dont le renvoi devant la juridiction de jugement est requis, ne peut demander la traduction sur la base de l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ne viole pas son droit au respect de ses droits de défense.

Dans certaines circonstances, le respect des droits de la défense peut obliger le juge répressif à ordonner sous d'autres conditions que celles prévues à l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la traduction de pièces dans une autre langue nationale belge.

Pour décider du bien-fondé de cette demande, il appartient au juge de prendre en considération toutes les circonstances pertinentes en l'espèce.

7. Les juges d'appel ont considéré que :

- « jusqu'à l'examen définitif de la cause devant cette [cour d'appel], chambre des mises en accusation, [le demandeur] a, en effet, pu présenter sa défense, être représenté par son avocat possédant la connaissance du néerlandais, et connaître les préventions mises à sa charge ;

- cela résulte notamment clairement du fait que, le 29 septembre 2003, [le demandeur] a demandé des actes d'instruction complémentaires, en vertu de l'article 61quinquies juncto l'article 127 du Code d'instruction criminelle en vue de la mise en état du dossier ;

- lors de l'instruction, [le demandeur] a fait toutes ses dépositions en langue arabe, la langue officielle du Liban (6.8 chemise 51 pièces 84 et suivantes) ;

- dans sa requête du 30 août 2005 il a prétendu parler le français et demandé la traduction en français du dossier répressif comprenant 75 cartons ; que cette demande paraît clairement dilatoire ».

Sur la base de ces circonstances pertinentes, les juges d'appel ont légalement pu décider de rejeter la demande de traduction du dossier répressif en français par le demandeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

9. Le moyen, en cette branche, est également fondé sur l'interprétation erronée de l'article 22 de la loi précitée.

Il est irrecevable.

Sur le moyen du demandeur sub II :

Quant à la première branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du caractère contradictoire de la procédure en règlement de juges devant les juridictions d'instruction, ainsi que des articles 127, 135 et 223 du Code d'instruction criminelle, notamment l'article 127, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle et des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, demande subsidiairement de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« Les articles 127,135 et 223 du Code d'instruction criminelle prévoyant actuellement le principe de la nature contradictoire de la procédure en règlement de juges devant les juridictions d'instruction, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où :

- ces articles doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'impliquent pas que, lors de la procédure en règlement de juges par les juridictions d'instruction, les parties doivent pouvoir consulter le dossier répressif durant toute l'instruction de la cause et ce dès lors - dans les cas où les plaidoiries n'ont pas lieu lors de l'audience d'introduction mais à une date ultérieure - même consécutivement à cette audience d'introduction jusqu'à la clôture des débats ;

- alors que cette possibilité existe lors de l'instruction de la cause sur le fond devant les juridictions de jugement ?".

11. Conformément à la décision de l'arrêt, l'article 27, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle dans sa version antérieure au 25 juin 2005, ne requiert pas que le dossier doit pouvoir être consulté de manière permanente jusqu'à l'instruction définitive du dossier par la chambre du conseil.

En outre, les juges d'appel ont pu légalement décider sur la base du déroulement de la procédure que les droits de la défense du demandeur ont été respectés.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

12. La question préjudicielle proposée n'indique aucune disposition légale prescrivant que le dossier répressif doit pouvoir être consulté par les parties durant toute l'instruction par la juridiction de jugement jusqu'à la fin des débats.

Dans ce cas, la Cour ne doit pas poser de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.

Quant à la seconde branche :

13. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du caractère contradictoire de la procédure en règlement de juges devant les juridictions d'instruction, ainsi que la violation des articles 127, 135 et 223 du Code d'instruction criminelle, aux motifs que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à l'argument avancé par le demandeur, à savoir que le dossier répressif doit obligatoirement pouvoir être consulté par les parties pendant la procédure en règlement de juges devant la chambre du conseil aux moments où ces parties doivent déposer des conclusions conformément au règlement des conclusions fixé par cette chambre du conseil dans le cadre de cette procédure.

14. L'argument visé par le moyen, en cette branche, ne constitue pas une défense distincte.

En rejetant de manière motivée la défense du demandeur, les juges d'appel ont écarté d'emblée l'argument à l'appui de cette défense.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le moyen du demandeur sub III :

15. Le moyen invoque la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'article 127 du Code d'instruction criminelle, tant dans sa version antérieure à la modification de loi du 31 mai 2005, que dans sa version consécutive à cette modification.

Le moyen fait valoir que la circonstance suivant laquelle les textes de loi précités ne font mention que d'un accès minimal au dossier durant 15 jours, n'implique pas qu'à l'expiration de ce délai, l'inculpé peut être privé du droit d'accès au dossier puisque, à peine de la violation de ses droits de la défense, il doit pouvoir le consulter à tout moment jusqu'à la mise en délibéré par la juridiction d'instruction.

16. Les allégations contenues dans le moyen ne trouvent pas d'appui dans l'article 127 du Code d'instruction criminelle, ni dans sa version antérieure, ni dans sa version actuelle, et pas davantage dans les droits de la défense.

Le moyen manque en droit.

Sur le premier moyen du demandeur IV :

17. Le moyen invoque la violation des articles 135 et 223 du Code d'instruction criminelle.

Il fait valoir que :

- « Le droit au contradictoire implique le fait qu'un arrêt rendu par la cour d'appel, chambre des mises en accusation, doit être motivé ;

- il n'est pas répondu aux moyens [du demandeur] ;

- la requête du ministère public et les conclusions du ministère public concernant [le demandeur], ont été reprises textuellement;

- à tout le moins, la cour d'appel est légalement tenue d'examiner les moyens du [demandeur] (art. 135, § 3, alinéa 4 et 5 );

- il ressort clairement de l'arrêt attaqué que cela n'a pas été le cas ;

- la décision attaquée viole la disposition légale précitée ».

18. Rien n'empêche la chambre des mises en accusation de motiver sa décision en reprenant la requête ou les conclusions du ministère public.

Reposant sur une prémisse juridique erronée, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen du demandeur sub IV :

19. Le moyen contenant trois branches, invoque la violation des articles 135, § 3, 223 et 235 du Code d'instruction criminelle et la violation des droits de la défense.

Quant à la première branche :

20. Le moyen, en cette branche, critique d'abord le fait que la chambre des mises en accusation ne motive pas la raison pour laquelle elle a omis d'appeler deux témoins.

21. Le moyen, en cette branche, comprend de manière inextricable la défense du demandeur devant la chambre du conseil et devant la chambre des mises en accusation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

22. Ensuite, le moyen, en cette branche, critique les motifs du refus par l'arrêt attaqué de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant les articles 135, § 2, et 235 du Code d'instruction criminelle. Il fait valoir que la chambre des mises en accusation aurait dû motiver, à tout le moins, la raison pour laquelle elle n'a pas posé la question.

23. L'arrêt attaqué motive la raison pour laquelle il ne pose pas de question préjudicielle.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

24. Le moyen, en cette branche, est entièrement déduit du premier moyen, invoqué vainement, et du second moyen, en sa première branche.

Il est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

25. Le moyen, en cette branche, fait valoir que s'il était décidé que le moyen n'avait pas été soulevé dans des conclusions écrites devant la chambre du conseil et qu'il était, dès lors, irrecevable, la question préjudicielle suivante devrait être posée à la Cour constitutionnelle :

« L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une distinction y a été faite entre le fait d'interjeter appel en cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ou relatives à l'ordonnance de renvoi d'une part, et pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, d'autre part, alors que cette possibilité d'invoquer ces moyens postérieurement aux débats devant la chambre du conseil prévue dans ce dernier cas, n'existe pas dans le premier cas ? ».

26. Le moyen, en cette branche, ne démontre pas clairement en quoi les cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, du Code d'instruction criminelle, et les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, nées avant la clôture des débats devant la chambre du conseil, peuvent être comparées à des causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, nées après ladite clôture des débats.

Dès lors, la Cour ne peut décider s'il y a lieu de poser la question préjudicielle soulevée à la Cour constitutionnelle.

A défaut de précision, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le premier moyen du demandeur V :

Quant à la première branche :

27. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle et de l'article 3 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, fait valoir qu'en décidant, sur la base des considérations reprises par le moyen, que les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle ne peuvent s'appliquer qu'aux méthodes particulières de recherche ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport confidentiel, tel que visé aux articles 47septies et 47novies du Code d'instruction criminelle, l'arrêt attaqué viole les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle et l'article 3 du Code judiciaire.

28. La loi instaurant à partir d'un certain moment une mesure d'instruction légale qui n'existait pas avant et qui instaure, à cet effet, une nouvelle procédure ne constitue pas une loi au sens de l'article 3 du Code judiciaire pouvant être appliquée immédiatement aux procès en cours antérieurs à la nouvelle loi.

En outre, les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle instaurent une procédure en vertu de laquelle la chambre des mises en accusation n'examine que la régularité de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, dans la mesure où elle est appelée, à cet effet, à contrôler le rapport confidentiel visé aux articles 47septies ou 47novies du Code d'instruction criminelle.

Le moyen, en cette branche, repose dès lors sur une thèse juridique erronée, à savoir que les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle instaurent une procédure qui, en dehors du rapport confidentiel visé aux articles 47septies ou 47novies du Code d'instruction criminelle, confie de manière générale le contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration à la chambre des mises en accusation.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

29. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la violation du droit à un procès équitable.

Le moyen, en cette branche, fait valoir que, si la procédure prévue aux articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle n'était pas applicable aux méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration utilisées avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée, il n'est, à aucun moment de la procédure, prévu qu'un juge impartial et indépendant exerce un contrôle sur la régularité de ces méthodes particulières de recherche au moyen d'un rapport confidentiel.

30. Il appartient au juge répressif de contrôler la légalité et la régularité de la preuve invoquée contre le prévenu. Si, devant ledit juge, il est allégué de manière plausible qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche, ces méthodes de recherche, dénommées méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration par la nouvelle loi, ont été utilisées, celui-ci doit décider si l'usage de ces méthodes est oui ou non compatible avec le droit à un procès équitable et si la preuve fournie par ces méthodes est fiable. En cas de doute, le juge doit exclure cette preuve.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

31. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La troisième branche du moyen, développant la deuxième, invoque en l'espèce que le traitement différent en matière de contrôle judiciaire sur la régularité et la fiabilité des méthodes particulières de recherche, ne repose sur aucune justification objective et raisonnable, de sorte que l'arrêt attaqué viole le principe d'égalité et le principe de non-discrimination.

32. Pour ce motif, le moyen, en cette branche, demande de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« Les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle, tels qu'insérés aux articles 22 et 28 de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure où des personnes ayant fait l'objet de méthodes particulières de recherche d'observation et d'information mises en exécution avant l'entrée en vigueur des lois du 6 janvier 2003 et 27 décembre 2005, n'ont pas droit à un contrôle du rapport confidentiel concernant ces méthodes de recherche par un juge impartial et indépendant à un quelconque moment de la procédure, alors que des personnes ayant fait l'objet de méthodes particulières de recherche d'observation et d'information, exécutées après l'entrée en vigueur des lois du 6 janvier 2003 et 27 décembre 2005 ont droit à un contrôle du rapport confidentiel concernant ces méthodes de recherche par une instance judiciaire impartiale et indépendante, à savoir la chambre des mises en accusation ? »

33. En matière répressive, le traitement différent suite à l'effet de la loi dans le temps n'est pas régi par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, indiqués dans les questions préjudicielles, mais par l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En omettant ces dispositions, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Il n'y a dès lors pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Quant à la quatrième branche :

34. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen, en cette branche, critique la décision de l'arrêt attaqué de ne pas poser de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle aux motifs que le moyen contenant cette question n'a pas été invoqué en conclusions écrites devant la chambre du conseil. Le moyen, en cette branche, fait valoir que le moyen, n'étant né que consécutivement aux débats devant la chambre du conseil, ne pouvait être soulevé devant celle-ci.

35. Nonobstant la considération critiquée concernant l'irrecevabilité du grief, l'arrêt examine néanmoins ce grief.

Ne pouvant entraîner la cassation, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le second moyen du demandeur V:

36. Le moyen invoque la violation de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du principe général du droit au contradictoire, tels que consacrés concernant les juridictions d'instruction par les articles 127, 135, § 1er et 3, 223 et 235bis, § 3 et 4, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen fait valoir que l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé aux motifs que par ces considérations l'arrêt ne répond pas à la défense d'un co-inculpé, n'ayant pas formé de pourvoi, concernant la violation, par le ministère public, de la présomption d'innocence en raison d'une communication à la presse violant l'article 57, § 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que le secret professionnel.

37. Par les considérations critiquées, l'arrêt attaqué répond à la défense du co-inculpé.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

38. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du demandeur sub V dans la mesure où l'arrêt statue sur les objections.

Rejette les pourvois.

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071218.1