ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071210.5 · Cour de cassation

N° C.07.0313.N

S. B.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES OF BELGIUM, société anonyme.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

La requête tend à entendre interpréter et rectifier l'arrêt de la Cour rendu le 18 septembre 2006 dans la cause RG S.05.0068.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060918.3 .

Par ordonnance du 20 novembre 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II Les faits

(...)

III Le moyen de cassation

(...)

IV La décision de la Cour

(...)

1. L'arrêt de la Cour du 18 septembre 2006 a cassé l'arrêt rendu le 3 décembre 2004 par la cour du travail de Bruxelles « en tant qu'il statue sur la résiliation du contrat de travail et la remise du document C4, sur l'indemnité de congé demandée, sur l'indemnité pour licenciement abusif et sur les dépens ».

2. Il appartient à la juridiction devant laquelle la contestation est renvoyée après une cassation partielle de statuer dans les limites du renvoi. En principe, le renvoi est limité à l'étendue de la cassation qui comprend les décisions indissociables et les décisions découlant des décisions cassées. Dans cette phase de la procédure, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer cette étendue.

3. La requête tend à entendre la Cour décider que l'étendue de la cassation partielle de l'arrêt du 3 décembre 2004 précité s'étend également aux décisions sur les demandes du demandeur portant sur « les arriérés de la bonification et le prorata des commissions de l'année 2000 ainsi que sur la détermination de la rémunération annuelle sur la base de laquelle l'indemnité de congé est calculée » par le motif que ces décisions découlent de la décision, cassée, de l'arrêt concernant la résiliation du contrat de travail.

La requête porte en réalité sur l'étendue de la cassation qui relève de l'appréciation de la juridiction de renvoi.

En conséquence, elle ne peut être accueillie.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la requête ;

Condamne le demandeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071210.5