Confiscation of real estate exceeding laundered funds violates Article 505(3) of the Criminal Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate judgment regarding the confiscation of two properties in Antwerp. The defendants argued that confiscating the entire property value violated Article 505(3) of the Criminal Code, which limits confiscation to the amount of laundered funds used for purchase. The court agreed, ruling that confiscation constitutes a penalty and cannot exceed the specific amount of money involved in the money laundering.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 505, alinéa 3, du Code pénal; La confiscation constitue une peine et ne peut atteindre plus que les choses prévues par la loi, limitant ainsi la confiscation d'un immeuble à la valeur des sommes blanchies utilisées pour son achat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0970.N
I. 1. A. M.,
prévenu,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
2. T. R. S.,
prévenu,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
3. E. M.,
prévenu,
le premier contre
RECORD BANK sa,
partie intervenante volontairement.
II. M. B.,
prévenue,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs sub I.1 et I.2 invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
La demanderesse sub II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
La demanderesse sub I.3 ne présente aucun moyen.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen des demandeurs sub I.1 et I.2 :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal : la valeur des immeubles confisqués, situés au Falconplein 21 et 25 à Anvers, dépasse les montants à concurrence desquels les demandeurs ont été poursuivis et mentionnés explicitement dans la prévention.
2. La confiscation, conformément à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, des choses visées au 1°, 2°, 3° et 4° dudit article, constitue une peine et ne peut, dès lors, atteindre plus de choses que celles prévues par la loi.
Lorsque le juge pénal prononce la confiscation d'un immeuble, dont le prix d'achat est payé avec des sommes d'argent ainsi blanchies, il doit, dès lors, limiter cette confiscation à concurrence de la valeur correspondante des paiements blanchis, sous peine de confisquer plus qu'il n'est prévu à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal.
La circonstance que les sûretés réelles résultant du droit de suite et les droits de tiers sont garantis, n'y déroge pas.
3. Les juges d'appel ont confisqué les immeubles Falconplein 25 (cause II) et Falconplein 21 (cause IV) sans limiter cette confiscation à concurrence des sommes d'argent blanchies qui ont servi au paiement.
Ainsi, ils ont violé l'article 505, alinéa 3, du Code pénal.
Le moyen est fondé.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il prononce la confiscation contre les demandeurs sub I.1 et I.2 des immeubles sis à Anvers, Falconplein 25 (cause II) et Falconplein 21 (cause IV) ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne les demandeurs sub I à la moitié des frais de leurs pourvois et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;
Condamne la demanderesse sub II aux frais de son pourvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071204.5